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Contrôle du PSE : le Conseil d'Etat exige une information complète du CE

Saisie d'une demande d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la Direccte doit s'assurer que le comité d'entreprise a bénéficié d'une information suffisante. En cas d'accord sur le PSE, l'administration doit alors vérifier son caractère majoritaire et la validité du mandat des DS signataires du texte. Telles sont les consignes du Conseil d'Etat.

Par une série de trois décisions rendues hier, le Conseil d'Etat précise la procédure d'approbation que doit suivre l'administration du travail saisie d'une procédure d'approbation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), issue de l'importante refonte du licenciement collectif opérée par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Autant de règles à connaître en tant que représentant du personnel.

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Ikea signe un accord sur la santé au travail

L'enseigne d'ameublement Ikea a signé le 25 juin dernier un accord sur la santé au travail (lire ci-dessous). Parmi les mesures qu'il prévoit : un programme de partage des bonnes pratiques, un plan de formation santé au travail, une optimisation de l'ergonomie pour réduire la pénibilité, mais aussi un partenariat avec le pôle européen de recherche, Analgesia, pour évaluer pendant 3 ans, avec une cinquantaine de collaborateurs volontaires, les douleurs, la qualité de vie et l'impact sur la vie professionnelle.

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Comment mieux accompagner les expatriés à leur retour en France

Dans un rapport remis mardi au Premier ministre, la sénatrice représentant les Français établis hors de France, Hélène Conway-Mouret, dresse un tableau des obstacles rencontrés par les expatriés lors de leur retour en France. Parmi eux, la difficulté à retrouver un emploi ou à faire reconnaître ses droits au chômage.

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Les salariés incités à se déplacer à vélo !

Le projet de loi sur la transition énergétique adopté définitivement hier à l'Assemblée nationale prévoit une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos et le versement d'une indemnité kilométrique aux salariés cyclistes.

Pour inciter les salariés à pédaler, le projet de loi sur la transition transition énergétique, adopté définitivement hier au Parlement, prévoit deux mesures : le versement d'une indemnité kilométrique et un crédit d'impôt pour les entreprises qui mettront à disposition de leurs collaborateurs une flotte de vélos.

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DSN : la phase 1 est prolongée jusqu'à la paie de septembre 2015

Le site dsn-info.fr indique que les entreprises pourront encore déposer une DSN en phase 1 pour la paie du mois de septembre. Par ailleurs, il précise que l'attestation employeur doit toujours être remise au salarié en fin de contrat lors de son départ de l'entreprise.

Suite aux demandes relatives aux délais d’installation de la DSN dans les entreprises et au besoin de produire un trimestre entier en phase 2, le site dsn-info.fr précise qu'il a été décidé de prolonger la phase 1 pour toutes les entreprises jusqu’à la paie du mois de septembre, pour la DSN à transmettre le 5 ou le 15 octobre.

Transmission de la DSN phase 1 jusqu'en septembre 2015

Il résulte de cette décision que :

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Le Sénat veut relever l'âge de départ à la retraite

Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat préconise un relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans, avec l'ambition de parvenir à 64 ans en 2024. Les sénateurs considérent que seule une mesure de ce type pourrait assurer le retour à l'équilibre des régimes de retraite.

Le débat sur l'âge de départ à la retraite va-t-il être rouvert ? Pour la commission des affaires sociales du Sénat, c'est la seule solution pour que notre système de retraite parvienne à terme à l'équilibre.

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Lorsque le management rime avec harcèlement

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la Cour de cassation rappelle qu'un mode de management peut être constitutif de harcèlement moral. Tel est le cas lorsque l'employeur a, à l'égard du salarié, un comportement humiliant et insultant", qu'il lui impose une "pression considérable" et une "surcharge de travail". Le salarié avait été en arrêt maladie après ces faits, invoquant "un état d’affaiblissement physique et psychologique".

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Les offres RH ne faiblissent pas

Selon la dernière note de conjoncture trimestrielle de l'Apec, 12% des entreprises prévoient de recruter un cadre RH au 3e trimestre 2015. Par ailleurs, entre le 2e trimestre 2014 et le 2e trimestre 2015, le nombre d'offres d'emploi RH a progressé de 22% (contre 12% en moyenne). Entre juin 2014 et juin 2015, ce nombre a bondi de 39%, selon l'indice mensuel de diffusion des offres cadres sur internet de l'Apec.

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Congé pour examen : ce que change la loi Macron

Le projet de loi croissance et activité introduit dans le code du travail un congé de 5 jours afin de permettre aux étudiants qui travaillent de préparer leurs examens dans le cadre d'un cursus d'enseignement supérieur.

Le projet de loi croissance et activité, adopté définitivement par le Parlement, crée un congé non rémunéré pour les étudiants qui travaillent afin de faciliter la conciliation entre études et activité professionnelle.

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PSE, accords de maintien dans l'emploi, cession d'une entreprise : ce que change la loi Macron

Le projet de loi sur la croissance et l'activité, adopté définitivement, a modifié certaines règles relatives au droit de l'emploi : licenciements collectifs, accords maintien dans l'emploi, information des salariés en cas de cession, cession obligatoire dans certaines situations. Nous faisons le point.

Le projet de loi croissance et activité modifie certaines dispositions de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Certains points du régime des accords de maintien dans l'emploi et de la nouvelle procédure de licenciement économique sont ainsi modifiés.

PSE : les procédures "sécurisées" pour les entreprises  (articles 288 à 294)

Le projet modifie sur plusieurs points les procédures des licenciements collectifs dans un souci "de sécurisation".