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Réunion des représentants du personnel : ce que change la loi dialogue social

Le projet de loi sur le dialogue social de François Rebsamen organise la tenue de réunions des élus par visioconférence. La constitution de la commission logement et de la commission égalité professionnelle au sein du CE ne devient obligatoire qu'à compter de 300 salariés, seuil par ailleurs retenu pour l'organisation de réunions plénières mensuelles.

Le 6e volet de notre décryptage du projet de loi Rebsamen porte sur les dispositions relatives aux modalités pratiques liées aux réunions des instances représentatives du personnel.

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Droits rechargeables : un droit d'option pour les demandeurs d'emploi

Un décret du 27 juillet 2015 modifie le régime des droits rechargeables à l'assurance chômage. Le demandeur d'emploi aura la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit. Il pourra ainsi percevoir l'indemnisation qui lui est la plus favorable. Ce décret met ainsi fin à des situations où les droits rechargeables se traduisaient par un montant plus faible que celui que le demandeur d'emploi aurait perçu au titre du dernier contrat de travail rompu.

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Prud'hommes : ce que change la loi Macron

Le projet de loi croissance et activité, adopté définitivement par le Parlement, réforme la procédure prud'homale afin de favoriser une résolution amiable des litiges et de réduire les délais de jugement. Il crée également un véritable statut du défenseur syndical qui devient un salarié protégé.
Réforme de la procédure prud'homale
Le règlement amiable des litiges est proposé (article 258)

Le texte encourage plusieurs modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail afin de désengorger les prud'hommes. Pour cela, il ouvre la médiation conventionnelle et la procédure participative aux litiges de droit du travail, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent.

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La contribution au financement des organisations syndicales est due pour les apprentis

Une circulaire Acoss du 24 juillet 2015 précise les cotisations restant dues par les employeurs au titre des rémunérations versées aux apprentis. Elle  explique que les apprentis étant des salariés de l'entreprise, la contribution au financement des organisations syndicales les concerne, et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise.

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Refuser une mobilité n'est pas nécessairement une faute grave

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave. C'est ce que souligne la Cour de cassation s'agissant d'un agent de propreté à temps partiel qui avait refusé sa nouvelle affectation. L'employeur l'avait licencié pour faute grave, estimant que le refus de cette mutation et l'absence du salarié à son poste de travail étaient fautifs et rendaient impossible son maintien dans l'entreprise.

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Le régime social de la gratification des stagiaires est précisé

Une circulaire Acoss du 2 juillet 2015 détaille les nouvelles conditions de réalisation des stages en entreprise et le régime social des gratifications qui peuvent être allouées aux stagiaires.

La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d'application ont modifié le statut des stagiaires. Une circulaire Acoss du 2 juillet 2015 revient sur ce nouveau statut et précise les règles applicables à la gratification et les avantages dont bénéficient les stagiaires.

La durée maximale du stage est de 6 mois

La circulaire rappelle que la durée maximale du stage est limitée à 6 mois par année d'enseignement lorsqu'il est effectué par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil.

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Travailleurs handicapés : ce que change la loi Macron

Le projet de loi croissance et activité, adopté définitivement et en attente de promulgation, ouvre de nouvelles possibilités aux entreprises pour remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Le projet de loi Macron prévoit trois nouvelles mesures pour permettre aux entreprises de réaliser leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

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Mandats des élus : ce que change la loi dialogue social

Le projet de loi sur le dialogue social modifie un certain nombre de dispositions sur les mandats des élus. La plus emblématique est la parité qui doit être respectée sur les listes électorales.

Le 5e volet de notre décryptage du projet de loi Rebsamen porte sur les modifications apportées aux règles applicables aux mandats des élus.

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Pénibilité : une mission pour définir le travail répétitif

La ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, et le ministre du travail, François Rebsamen, ont confié à Hervé Lanouzière, directeur général de l'Anact (agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail), une mission pour clarifier la notion de travail répétitif dans le cadre de la pénibilité. "La définition actuelle est jugée trop imprécise par les entreprises, alors même qu'il est en application depuis le 1er janvier 2015", constate la lettre de mission.

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Dialogue social : le Conseil constitutionnel est saisi

Les députés Les Républicains ont saisi hier le Conseil constitutionnel du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Ils estiment que l'article 1er du texte, qui institue une représentation territoriale des salariés de TPE, porte atteinte à la liberté des entreprises et au droit de propriété. "Si la loi dialogue social et emploi prévoit à l’article L.