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Mauvaise information du CE sur les offres de reprise : le PSE peut être rejeté

L'information consultation d'un CE lors d'un PSE est irrégulière lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation de rechercher un repreneur et d'en informer le CE, décide le tribunal administratif de Bordeaux. En l'occurrence, l'entreprise a trop tardivement informé l'expert du CE sur les caractéristiques d'une offre de reprise jugée très sérieuse.

Spécialisée dans la fabrication de parquets, la société Parquets Marty a été reprise en 2011 par le groupe Tarkett France. Ce groupe décide en septembre 2014 de cesser définitivement l'activité de cette entreprise installée à Curzon (Haute-Garonne), faute de repreneur, un PSE unilatéral supprimant les 119 postes de travail. Mais la direction régionale du travail (Direccte) retoque ce PSE unilatéral le 11 février 2015, ce qui pousse l'employeur à contester cette décision devant le tribunal administratif de Bordeaux.

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Des apprentis "gratuits" pour les TPE pendant un an

Les entreprises de moins de 11 salariés qui recrutent un apprenti mineur bénéficient d'une aide de 4 400 € pendant un an. Sont concernés les recrutements en contrat d'apprentissage depuis le 1er juin 2015.

Annoncée par François Hollande fin avril (voir notre article), le décret détaillant l'aide versée aux TPE qui embauchent un apprenti mineur est paru au Journal officiel hier.

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Les RH sont écartés des processus de mobilités

Selon une étude de l’Apec, les managers se retrouvent en première ligne sur la mobilité interne. D’où des processus informels pas toujours satisfaisants pour les cadres.

Les outils existent mais ils restent peu utilisés : selon une étude de l’Apec parue le 25 juin, le processus de mobilité interne est largement informel : six cadres sur dix déclarent qu’aucun des dispositifs ad hoc (entretien d’évaluation, entretien professionnel, bilan de compétences) n’est à l’origine de leur mobilité. Résultat : "dans une majorité des cas, les RH sont écartés des processus de mobilités", note l’Apec.

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Forfaits-jours : la Cour de cassation invite le législateur à clarifier les règles

Dans son rapport annuel, la Cour de cassation formule plusieurs propositions de modification du code du travail. Elle préconise notamment d'inscrire dans la loi les principes de validité des accords collectifs sur les forfaits-jours.

La Cour de cassation a présenté hier son rapport annuel. L'occasion pour les Hauts magistrats de formuler au Parlement de nombreuses suggestions de réformes.

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Le digital, une "opportunité" pour les salariés d’Orange

Alors que le secteur des télécoms est en pleine ébullition, après la tentative de rachat de Bouygues Telecom par  SFR, les salariés d’Orange affichent, eux, un certain optimisme. Cinq thématiques sont en hausse, selon le onzième baromètre social de l’entreprise : la clarté de la stratégie ; la reconnaissance ; la qualité des relations managériales et de la vie au travail ainsi que la mise en place de parcours professionnels. Ils considèrent, en outre, la dynamique du digital dans laquelle leur entreprise s’inscrit comme "une opportunité".

 

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Clauses de recommandation : rapport annuel des mutuelles sélectionnées

Un décret du 24 juin 2015 définit le contenu du rapport que doivent adresser annuellement au ministère de la santé les organismes et institutions de prévoyance recommandés par les accords de branche, comme le permet la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport détaillera la mise en oeuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre.

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Canicule : attention aux coups de chaud au travail !

Météo France annonce une hausse des températures cette semaine. Une hausse des températures qui concerne aussi les employeurs qui doivent prendre les mesures appropriées pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés. La fiche 5 du plan canicule 2015 fait le point (lire ci-dessous). Le ministère de la santé a par ailleurs mis en place une plateforme téléphonique d'information "canicule" 0800 06 66 66.

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Mauvais conseil de l'avocat : un employeur demande réparation de son préjudice

La Cour de cassation condamne un avocat à rembourser à l'une de ses entreprises clientes l'intégralité du préjudice subi à la suite d'une mauvaise recommandation de sa part. En effet, sur les conseils de l'avocat, l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail de l'un de ses salariés. Une prise d'acte impossible pour l'employeur !

"Nul n'est censé ignorer la loi"... ni la jurisprudence ! C'est ce qu'a appris à ses dépens un avocat spécialiste en droit du travail qui avait mal conseillé l'un de ses clients. Il a été condamné à lui verser l'intégralité des sommes auxquelles a été condamné l'employeur pour licenciement injustifié par le conseil de prud'hommes.

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"Il faut renforcer la négociation d'entreprise"

Jean-Paul Charlez, président de l’ANDRH, est auditionné aujourd’hui par la commission Combrexelle. Il est revenu, à l’issue du congrès de l’ANDRH, sur l’importance du dialogue social au plus près du terrain. Revue de détail.


L’entreprise, lieu privilégié du dialogue social ? C’est cette position que Jean-Paul Charlez, président de l’ANDRH et DRH du groupe Etam, devrait défendre aujourd’hui devant la commission Combrexelle chargée de déminer le délicat sujet sur la place des accords collectifs dans le droit du travail. Le patron des DRH estime, en effet, que l’entreprise est le niveau le plus adéquat pour conduire de dialogue social.

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Application d'une convention de forfait illicite : pas de condamnation automatique pour travail dissimulé

Dans un arrêt du 16 juin, la Cour de cassation refuse de condamner un employeur qui a fait application d’une convention de forfaits jours illicite. Si le paiement d'heures supplémentaires au salarié est bien justifié, en revanche rien ne permet d'établir que l'employeur a agi intentionnellement. Appliquer une convention illicite ne suffit donc pas, en soi, à entraîner une condamnation pour travail dissimulé. Il faut que l'élément intentionnel de l'infraction soit établi, ce qui, dans l'affaire en cause, n'était pas le cas.