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DSN au 1er janvier 2016 : l'obligation ne concerne que les entreprises déjà passées à la DSN

Le site dédié à la DSN, dsn-info.fr, précise les modalités du déploiement progressif de la DSN à compter du 1er janvier prochain. Les entreprises obligatoirement concernées par la DSN au 1er janvier 2016 seront celles qui y sont tenues depuis mai 2015 et celles qui ont choisi d'anticiper le démarrage.

Comme nous vous l'avons déjà annoncé, la généralisation de la DSN qui devait intervenir le 1er janvier 2016 sera aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise (voir notre article).

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"Les syndicats ne refusent pas de prendre en compte les contraintes économiques"

Jean-Paul Guillot, président de l'association Réalités du dialogue social* (RDS) décrypte dans un ouvrage 62 idées fausses sur les syndicats et le dialogue social. Il démontre qu'une très grande majorité d'entre eux concluent des accords collectifs pour défendre l'emploi plutôt que les acquis sociaux. Une analyse optimiste à l'heure où l'exécutif prévoit de réformer le Code du travail.
Le projet de loi travail présenté, mercredi, par Myriam El Khomri donne une large part aux accords d’entreprise. Les partenaires sociaux peuvent-ils s’entendre sur un compromis ?
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Près de la moitié des incivilités au travail sont le fait des collègues

Une étude du cabinet de conseil Eléas montre que plus de 40 % des salariés sont exposés aux incivilités au travail. Même peu spectaculaires, ces incivilités constituent par leur répétion une source de mal être et de stress qui engendre des coûts directs et indirects. Les entreprises doivent donc intervenir pour essayer d'enrayer ce phénomène.

42 % des salariés français sont exposés aux incivilités sur le lieu de travail. C'est ce que révèle l'enquête 2015 sur les incivilités au travail du cabinet de conseil Eléas, dont les résultats ont été dévoilés lors d'un colloque qui s'est tenu dans les locaux de l'Assemblée nationale le 5 novembre. Ces incivilités au travail sont provoquées par des clients ou des personnes extérieures à l'entreprise, pour 54 % des salariés, mais aussi par leurs collègues de travail pour 48 % des salariés.

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E-administration : ce ne sera qu'en 2017 pour certaines procédures de droit du travail !

Un décret du 5 novembre 2015 apporte des précisions sur la possibilité pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique. Une mesure qui concerne aussi bien les salariés que les entreprises. Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions en droit du travail ; dans certains cas, la mise en oeuvre de cette nouveauté est reportée dans le temps.

A la une (brève)

Bureau individuel ou open space ?

Selon l’observatoire Actineo de la qualité de vie au bureau, les espaces collectifs s’imposent mais les open space restent minoritaires (18%). Dans le détail, les bureaux regroupant 2 à 4 personnes concernent 33% des sondés tandis que les espaces de plus de 20 personnes touchent 3% des actifs. Les bureaux fermés restent, eux, l'apanage de 34% des salariés. En outre, une tendance se développe consistant à ne pas avoir de bureau attitré (9%).

 

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Forfait heures : la convention Syntec sur la sellette

Les entreprises de la branche Syntec doivent vérifier si les salariés éligibles au forfait hebdomadaire en heures perçoivent bien une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale. A défaut, le paiement des heures supplémentaires s’impose.

Voilà un arrêt qui risque de donner des sueurs froides aux DRH de la branche des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs-conseils et SSII. Dans une décision du 4 novembre dernier, la Cour de Cassation reconnaît que le forfait hebdomadaire en heures de la convention Syntec est réservé aux cadres percevant "une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale".

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Le statut d'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi enfin applicable

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire confère un statut de salarié au professionnel développant son activité au sein d'une coopérative d'activité et d'emploi (CAE). Le décret permettant la mise en oeuvre effective de cette mesure a été publié.

La coopérative d’activité et d'emploi (CAE) propose aux personnes qui souhaitent créer et/ou développer leur entreprise la prise en charge de la gestion administrative, comptable et financière de leur activité ainsi qu’un accompagnement individualisé pour la création et  la poursuite de leur projet professionnel. La coopérative d’activité et d’emploi constitue une alternative à la création d’entreprise individuelle.

Agenda

Salon Solution RH (Lyon)

Le salon Solution RH a lieu les 23 et 24 novembre au Centre des congrès de Lyon.

Programme complet : cliquer ici.

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Est-il possible de proroger les mandats des anciens élus en cas d'annulation des élections du comité d'entreprise ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Est-il possible de proroger les mandats des anciens élus en cas d'annulation des élections du comité d'entreprise ?
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Contrat d'apprentissage : pas de nullité en cas de demande tardive d'enregistrement

La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, que l'envoi tardif, par l'employeur, du contrat d'apprentissage à la chambre consulaire pour enregistrement, ne peut être sanctionné par la nullité du contrat.

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, le contrat doit être adressé pour enregistrement à la chambre consulaire, laquelle dispose de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer (articles L. 6224-1 et R. 6224-4 du code du travail). Cet enregistrement constitue une formalité substantielle. Si la chambre consulaire refuse d'enregistrer le contrat, ce dernier est considéré comme nul. Ce refus  fait en effet obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution (article L.