La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit le versement d'une somme par le, ou les employeurs, aux salariés en CDD ou en contrat de mission ou à temps partiel pour l'acquisition d'une complémentaire santé, à compter du 1er janvier 2016. Pour s'appliquer, cette mesure nécessitait un décret qui a été publié au Journal officiel le 31 décembre.
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Il aura fallu attendre le 31 décembre pour que les derniers décrets relatifs à la pénibilité paraissent. Le dispositif peut donc maintenant pleinement se déployer. Les 6 facteurs restants s'appliquent à compter du 1er juillet prochain, les branches disposent de 6 mois pour mettre en place des référentiels afin d'aider les entreprises.
Lois de finances et de financement pour 2016 : les mesures sociales
Report de la baisse des cotisations familiales, modification du régime des indemnités de rupture, limitation des effets de seuil pour les TPE et les PME, l'indemnité kilométrique vélo facultative et plafonnée... Les dispositions RH contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 sont nombreuses.
La loi de finances rectificative pour 2015 et la loi de finances pour 2016 ont été publiées hier au Journal officiel. On y retrouve la limitation des effets de seuil pour les TPE et le PME, le régime fiscal des indemnités de rupture des mandataires sociaux,..
La loi Macron a révisé à la baisse l'obligation, pour le propriétaire d'une entreprise de moins de 250 personnes, d'informer, parallèlement au CE, les salariés de sa volonté de vendre sa société. Un décret du 28 décembre 2015 tire les conséquences de ces modifications.
Les dispositions qu'il prévoit, comme celles de la loi Macron sur le sujet, s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Inditex (Zara) : accord signé sur le travail du dimanche et en soirée
Le groupe Inditex (Zara, Bershka, Massimo Dutti…) a conclu, le 18 décembre, avec la CFDT et la CFE-CGC un accord sur le travail du dimanche et en soirée. Il prévoit une majoration de 110% les dimanches (avec repos compensateur d’une durée équivalente au nombre d’heures travaillées) et de 100% en soirée (à partir de 21h). L’entreprise prend également à sa charge les frais de garde d’enfants de moins de 11 ans (à hauteur de 40 euros par dimanche travaillé) et le retour en taxi des salariés ne pouvant pas bénéficier de transports en commun en soirée.
Afin de vous aider à établir vos déclarations et vos différentes démarches, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d'année.
Son taux horaire brut est passé à 9,67 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1 466,62 €.
Le minimum garanti reste fixé à 3,52 €.
Le plafond de la sécurité sociale annuel pour 2016 est fixé à 38 616 €, le plafond mensuel à 3 218 € et le plafond horaire à 24 €.
Regroupement des instances par accord : les règles plancher
L'administration du travail a pris du retard dans la rédaction des décrets d'application de la loi Rebsamen du 17 août 2015. L'institution de la DUP "légale" sous le seuil de 300 salariés, ou de la DUP "conventionnelle" à partir de 300 salariés, devrait être paralysée au moins jusqu'à mi-janvier 2016. Voici ce que prévoit le ministère du travail pour le regroupement négocié des instances.
La dégressivité de la CSG censurée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré la dégressivité de la CSG jusqu'à 1,34 Smic prévue par la loi de finances pour 2016. Celle-ci ne s'appliquera donc pas à compter du 1er janvier 2017. La loi devrait être très prochainement publiée au Journal Officiel.