ActuEL RH

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Mutuelle : les modalités du chèque santé sont fixées

Un décret du 30 décembre 2015 détermine les seuils permettant aux accords de branche ou d'entreprise de faire bénéficier aux salariés précaires, en contrats courts ou à temps partiel, un chèque santé à la place de la mutuelle de l'entreprise. Sont concernés les contrats de 3 mois au plus, et les temps partiel de 15 heures au maximum.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit le versement d'une somme par le, ou les employeurs, aux salariés en CDD ou en contrat de mission ou à temps partiel pour l'acquisition d'une complémentaire santé, à compter du 1er janvier 2016. Pour s'appliquer, cette mesure nécessitait un décret qui a été publié au Journal officiel le 31 décembre.

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Pénibilité : les derniers décrets sont parus

Les deux derniers décrets concernant la pénibilité sont parus au Journal officiel du 31 décembre, accompagnés de plusieurs arrêtés. Ils confirment l'application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet prochain, et tirent les conséquences de la suppression de la fiche pénibilité, qui est remplacée par une déclaration via la DADS ou la DSN.

Il aura fallu attendre le 31 décembre pour que les derniers décrets relatifs à la pénibilité paraissent. Le dispositif peut donc maintenant pleinement se déployer. Les 6 facteurs restants s'appliquent à compter du 1er juillet prochain, les branches disposent de 6 mois pour mettre en place des référentiels afin d'aider les entreprises.

Synthèses

Lois de finances et de financement pour 2016 : les mesures sociales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au Journal officiel fin 2015. Nous récapitulons les principales mesures sociales de ces différentes lois.

Report de la baisse des cotisations familiales, modification du régime des indemnités de rupture, limitation des effets de seuil pour les TPE et les PME, l'indemnité kilométrique vélo facultative et plafonnée... Les dispositions RH contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 sont nombreuses.

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L'information des salariés est limitée à la vente de l'entreprise

Un décret du 28 décembre détaille les nouvelles modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés à compter du 1er janvier 2016. L'information des salariés est désormais limitée à la vente de l'entreprise.

La loi Macron a révisé à la baisse l'obligation, pour le propriétaire d'une entreprise de moins de 250 personnes, d'informer, parallèlement au CE, les salariés de sa volonté de vendre sa société. Un décret du 28 décembre 2015 tire les conséquences de ces modifications.

Les dispositions qu'il prévoit, comme celles de la loi Macron sur le sujet, s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

A la une (brève)

Inditex (Zara) : accord signé sur le travail du dimanche et en soirée

Le groupe Inditex (Zara, Bershka, Massimo Dutti…) a conclu, le 18 décembre, avec la CFDT et la CFE-CGC un accord sur le travail du dimanche et en soirée. Il prévoit une majoration de 110% les dimanches (avec repos compensateur d’une durée équivalente au nombre d’heures travaillées) et de 100% en soirée (à partir de 21h). L’entreprise prend également à sa charge les frais de garde d’enfants de moins de 11 ans (à hauteur de 40 euros par dimanche travaillé) et le retour en taxi des salariés ne pouvant pas bénéficier de transports en commun en soirée.

A la une

Paie : ce qui change au 1er janvier 2016

Revalorisation du Smic, hausse des cotisations vieillesse, modifications concernant les cotisations Agirc Arrco et les indemnités de rupture... Panorama de ce qui a changé pour les services de paie depuis le 1er janvier.

Afin de vous aider à établir vos déclarations et vos différentes démarches, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d'année.

Smic

Son taux horaire brut est passé à 9,67 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1 466,62 €.

Le minimum garanti reste fixé à 3,52 €.

Plafonds

Le plafond de la sécurité sociale annuel pour 2016 est fixé à 38 616 €, le plafond mensuel à 3 218 € et le plafond horaire à 24 €.

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Auchan Retail constitue un vivier international de dirigeants

Le groupe de grande distribution lance son premier "Graduate Programme". 35 hauts potentiels de neuf nationalités vont bénéficier d’une formation haut de gamme pour accéder dans quelques années au sommet de l'entreprise.

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Regroupement des instances par accord : les règles plancher

Le second projet de décret adressé hier par la Direction générale du travail aux partenaires sociaux fixe les règles auxquelles l'accord d'entreprise regroupant les institutions représentatives du personnel (IRP) ne pourra déroger que dans un sens plus favorable. Ce texte ne concerne que les entreprises de 300 salariés et plus.

L'administration du travail a pris du retard dans la rédaction des décrets d'application de la loi Rebsamen du 17 août 2015. L'institution de la DUP "légale" sous le seuil de 300 salariés, ou de la DUP "conventionnelle" à partir de 300 salariés, devrait être paralysée au moins jusqu'à mi-janvier 2016. Voici ce que prévoit le ministère du travail pour le regroupement négocié des instances.