ActuEL RH
Vote électronique : les codes d’authentification peuvent être envoyés sur la messagerie professionnelle
En matière de vote électronique, tout le processus doit être sécurisé. Le système retenu doit assurer :
L'auto-entrepreneuriat peut être requalifié en relation salariée
Le sujet est d'actualité avec les réflexions autour de l'évolution du salariat et des nouvelles formes d'emploi. Des relations de travail se développent avec un lien de subordination qui se desserre, qui n'est plus juridique mais plutôt économique. C'est le cas de l'auto-entrepreneuriat. Mais attention ! Car les juges ne s'en tiennent pas à la seule qualification du contrat entre le donneur d'ordres et le prestataire. La qualification d'auto-entrepreneur ne suffit ainsi pas à écarter le salariat.
La cotisation AGS est fixée à 0,25 % depuis le 1er janvier 2016
Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) du 6 janvier 2016 a décidé de baisser le taux de la cotisations AGS de 0,30 à 0,25 % à compter du 1er janvier 2016.
Le Conseil national du numérique préconise de définir le lien de subordination économique
Après le rapport de Bruno Mettling sur l’impact du numérique dans le milieu professionnel, publié en septembre dernier, c’est au tour du Conseil national du numérique d’apporter sa contribution au débat.
2016, l'année de l’évaluation pour la formation professionnelle
Le Conseil national d'évaluations de la formation professionnelle, présidé par Michèle Tallard qui remplace Sandra Enlart, s’est fixé deux chantiers prioritaires pour 2016 : il vient de confier au Cereq une première évaluation des pratiques d’entreprises, baptisée Opération Défi : 4000 sociétés sont auditionnées et 16 000 salariés sondés. Le volet employeurs sera révélé fin février, le volet salariés au second semestre. L’enquête sera renouvelée tous les ans pendant 5 ans.
Annulation du licenciement d'une salariée enceinte : l'offre de réintégration ne doit pas tarder !
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (article L. 1225-5 du code du travail). L'employeur doit alors revenir sur sa décision de licencier et proposer à la salariée de réintégrer son poste.
Absence de visite de reprise à la suite du congé de maternité
La visite de reprise ne crée pas une nouvelle cause de suspension du contrat et a pour seul objet, après un congé de maternité, d'apprécier l'aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation. Elle n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date, la période de protection. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. En l'espèce, une salariée suite à un congé de maternité a pris un congé parental puis a été licenciée pour absence injustifiée.
Frais professionnels : l'Acoss publie les limites d'exonération pour 2016
L'Acoss diffuse, sur le site internet des Urssaf, les limites d'exonération pour 2016 des indemnités forfaitaires de repas, de grand déplacement en métropole, en Outre-mer et à l'étranger ; et des frais engagés par les salariés dans le cadre d’une mobilité professionnelle.
Le règlement comptable des "gros" CE est homologué
Un arrêté du 28 décembre 2015 homologue six règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC), dont le règlement n°2015-10 du 26 novembre 2015 consacré à la transparence financière des "gros" comités d'entreprise (règlement en pièce jointe).