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L'employeur peut-il utiliser des vidéos enregistrées par un smartphone comme mode de preuve devant les prud'hommes ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur peut-il utiliser des vidéos enregistrées par un smartphone comme mode de preuve devant les prud'hommes ?
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Vote électronique : les codes d’authentification peuvent être envoyés sur la messagerie professionnelle

Dès lors que l’accès à l’ordinateur professionnel du salarié est protégé par un mot de passe qui lui est personnel, les codes d’authentification nécessaires au vote électronique peuvent a priori être envoyés sur la boite mail professionnelle.

En matière de vote électronique, tout le processus doit être sécurisé. Le système retenu doit assurer :

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L'auto-entrepreneuriat peut être requalifié en relation salariée

Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée par les partie à leur relation de travail. Dès lors que des personnes ayant le statut d'auto-entrepreneurs exercent leur activité dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent, les juges peuvent requalifier la prestation réalisée pour l'entreprise en relation salariale.

Le sujet est d'actualité avec les réflexions autour de l'évolution du salariat et des nouvelles formes d'emploi. Des relations de travail se développent avec un lien de subordination qui se desserre, qui n'est plus juridique mais plutôt économique. C'est le cas de l'auto-entrepreneuriat. Mais attention ! Car les juges ne s'en tiennent pas à la seule qualification du contrat entre le donneur d'ordres et le prestataire. La qualification d'auto-entrepreneur ne suffit ainsi pas à écarter le salariat.

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La cotisation AGS est fixée à 0,25 % depuis le 1er janvier 2016

Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) du 6 janvier 2016 a décidé de baisser le taux de la cotisations AGS de 0,30 à 0,25 % à compter du 1er janvier 2016.

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Le Conseil national du numérique préconise de définir le lien de subordination économique

Protection sociale des travailleurs indépendants, refonte de la validation des acquis de l'expérience, revenu minimum d'existence et droit d'information syndicale... Telles sont quelques-unes des pistes proposées par le Conseil national du numérique pour anticiper les mutations du monde du travail.

Après le rapport de Bruno Mettling sur l’impact du numérique dans le milieu professionnel, publié en septembre dernier, c’est au tour du Conseil national du numérique d’apporter sa contribution au débat.

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2016, l'année de l’évaluation pour la formation professionnelle

Le Conseil national d'évaluations de la formation professionnelle, présidé par Michèle Tallard qui remplace Sandra Enlart, s’est fixé deux chantiers prioritaires pour 2016 : il vient de confier au Cereq une première évaluation des pratiques d’entreprises, baptisée Opération Défi : 4000 sociétés sont auditionnées et 16 000 salariés sondés. Le volet employeurs sera révélé fin février, le volet salariés au second semestre. L’enquête sera renouvelée tous les ans pendant 5 ans.

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Annulation du licenciement d'une salariée enceinte : l'offre de réintégration ne doit pas tarder !

La salariée licenciée, qui envoie dans les 15 jours un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte, peut refuser la proposition de réintégration à son poste faite trop tardivement par son employeur. Elle a alors droit aux indemnités de rupture, à une indemnité de 6 mois de salaire et aux salaires couvrant la période de protection.

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (article L. 1225-5 du code du travail). L'employeur doit alors revenir sur sa décision de licencier et proposer à la salariée de réintégrer son poste.

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Absence de visite de reprise à la suite du congé de maternité

La visite de reprise ne crée pas une nouvelle cause de suspension du contrat et a pour seul objet, après un congé de maternité, d'apprécier l'aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation. Elle n'a pas pour effet de différer jusqu'à cette date, la période de protection. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. En l'espèce, une salariée suite à un congé de maternité a pris un congé parental puis a été licenciée pour absence injustifiée.

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Frais professionnels : l'Acoss publie les limites d'exonération pour 2016

L'Acoss diffuse, sur le site internet des Urssaf, les limites d'exonération pour 2016 des indemnités forfaitaires de repas, de grand déplacement en métropole, en Outre-mer et à l'étranger ; et des frais engagés par les salariés dans le cadre d’une mobilité professionnelle.

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Le règlement comptable des "gros" CE est homologué

Un arrêté du 28 décembre 2015 homologue six règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC), dont le règlement n°2015-10 du 26 novembre 2015 consacré à la transparence financière des "gros" comités d'entreprise (règlement en pièce jointe).