ActuEL RH

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AT/MP : un nouveau formulaire pour le paiement des IJSS

En cas d'arrêt de travail du à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit transmettre à la CPAM une attestation permettant de calculer les IJSS dues au salarié. Il doit pour cela remplir un Cerfa dont le modèle vient de changer : il faut désormais utiliser la référence 11137*03.

Ce modèle est disponible sur ameli.fr.    



 

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La rupture anticipée du CDD peut résulter d'un avenant au contrat initial

La Cour de cassation précise que la rupture anticipée du CDD par accord des parties peut résulter d'un avenant au contrat initial, qui modifie le terme du contrat pour l'avancer, dès lors que le consentement du salarié n'est pas vicié.

L'employeur et le salarié peuvent d'un commun accord décider de rompre le CDD avant son terme (article L. 1243-1 du code du travail).

Mouvements

Philippe Canonne, DRH de la Croix-Rouge Française

Philippe Canonne, 60 ans est nommé DRH de la Croix-Rouge française (18 000 salariés). Il a débuté sa carrière comme avocat. Il a ensuite rejoint la fonction RH où il a exercé comme DRH de Crown-Cork & Seal (fabrication de canettes, boîtes de conserve...) avant de prendre la direction des ressources humaines de La Redoute, en 2000, puis de Sephora, en 2004, en charge de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Asie. En janvier 2014, il devient DRH du groupe Fnac, poste qu’il quitte en décembre 2014. Philippe Canonne est membre du bureau national de l’ANDRH.

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Le PV du CE devra être transmis dans les 15 jours suivant la réunion

Un projet de décret de la loi Rebsamen, examiné hier par la Commission nationale de la négociation collective (CNCC), prévoit que le procès-verbal du comité d'entreprise devra être transmis par le secrétaire du CE dans les 15 jours suivant la réunion. Le texte précise aussi les modalités du recours à la sténographie, à l'enregistrement et à la visioconférence.

Trois projets de décrets de la loi Rebsamen ont été soumis hier pour avis aux partenaires sociaux réunis à l'occasion de la Commission nationale de la négociation collective (CNCC) concernent :

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Des DRH très en retrait sur le digital

Selon le sondage dévoilé hier par Opinion Way, les DRH souhaitent se concentrer sur la gestion des compétences, le recrutement et l’attractivité de leur entreprise. La transformation numérique ne représente pas un dossier prioritaire pour eux.

Le plan emploi de François Hollande, qui devrait comporter des aides à l’embauche pour les TPE/PME, des mesures pour doper l’apprentissage et des crédits supplémentaires pour la formation des chômeurs longue durée, satisfera-t-il les DRH ? Le détail des dispositifs ne sera dévoilé que le 18 janvier mais il risque de décevoir. Selon le sondage Opinion Way, réalisé auprès de 155 DRH d’entreprises de plus de 50 salariés, du 16 au 22 décembre dernier, d’autres remèdes existent.

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Cotisations dues sur la rémunération des VRP multicartes en 2016

Un arrêté du 11 janvier 2016 confirme que le taux de la cotisation patronale vieillesse plafonnée pour les VRP multicartes passe de 6,75 à 6,80 % en 2016, comme nous vous l'avions annoncé dans notre article du 4 janvier.

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Moins d'un stage sur deux rémunéré

Selon une enquête du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, seuls 48% des stages ont fait l'objet d'une gratification lors de l'année universitaire 2013-2014. Plus des deux tiers des stages ont été rémunérés au-dessus du seuil minimum exigé par la loi.

La nouvelle législation sur les quotas de stagiaires en entreprise modifiera-t-elle ces chiffres ? Sur la période universitaire 2013-2014, 34% des étudiants ont effectué un stage. C'est ce qui résulte d'une enquête publiée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (*). Tous les cursus ne sont toutefois pas logés à la même enseigne. "C'est en licence professionnelle ainsi que dans les formations d'ingénieurs que les stages sont les plus fréquents puisqu'ils concernent environ trois étudiants sur quatre.

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RH, participez à l'enquête du Guide des Salaires 2016

Le Guide des Salaires (publié par les Editions Législatives) permet de positionner les rémunérations de chaque entreprise par rapport aux pratiques du secteur auquel elle appartient. Chaque année, le Guide des Salaires répertorie plus de 60 000 données salariales pour 121 fonctions, cadres et non-cadres, dans 17 secteurs d’activité. Il diffuse des résultats très précis et comparés sur les rémunérations en France. Pour enregistrer votre participation, cliquez sur ce lien.

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C'est à l'employeur de prouver que le salarié n'a pas pu prendre ses congés payés

La Cour de cassation rappelle que c'est à l'employeur et non au salarié de prouver qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés. A défaut, l'entreprise peut être condamnée à verser des dommages intérêts au salarié, même si celui-ci ne démontre pas qu'il a demandé à bénéficier de ses congés ou qu'il s'est heurté à une opposition de son employeur pour prendre ses congés.

Le congé annuel est un droit pour les salariés et l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le salarié puisse exercer ce droit.

Preuve de la prise des congés payés

Dans cette affaire, le médecin chef d'un centre hospitalier réclame le paiement de congés payés qu'il n'a pas pu prendre au cours des 5 années précédentes. La cour d'appel le déboute de sa demande car il ne démontre pas avoir demandé à bénéficier du solde de ses congés payés non pris, ni s'être heurté à une quelconque opposition de la part de son employeur.

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Est-il pertinent de tenir compte de l'âge pour fixer un barème d'indemnités de licenciement ?

Le gouvernement travaille à la rédaction d'un nouveau barème d'indemnités en cas de licenciement injustifié après la censure du premier projet de barème par le Conseil constitutionnel. L'ancienneté et l'âge seraient les deux critères pris en compte pour apprécier le préjudice subi. Reste à savoir si l'âge est bien un critère pertinent.

La ministre du travail, Myriam El Khomri, a déclaré le 5 janvier dernier devant les journalistes de l'information sociale qu'elle réfléchissait à un nouveau barème d'indemnités en matière de licenciement injustifié qui tiendrait compte de l'ancienneté et de l'âge, des propos confirmés quelques jours plus tard au micro d'Europe 1.