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Pas de convocation orale à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé

La convocation orale par l'employeur d'un salarié protégé à l'entretien préalable à son licenciement ne déclenche pas valablement le délai de 5 jours, formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement.

Le respect de la procédure est un élément contrôlé de près par l'inspecteur du travail pour octroyer ou non l'autorisation de licencier un salarié protégé. Et contrairement aux salariés "ordinaires" la sanction est sévère : la nullité du licenciement. Le Conseil d’État en fournit une nouvelle illustration concernant la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

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L'apprentissage s'ouvre aux titres professionnels

Offre complémentaire pour l’apprentissage, augmentation du nombre de contrats de professionnalisation, renforcement des compétences régionales… François Hollande a détaillé, hier, de nouvelles mesures en faveur de l'alternance. Les experts restent plutôt nuancés.

Un ultime plan de relance pour l’apprentissage ?

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Le régime du portage salarial sera assoupli

Le Président de la République a également annoncé que "le régime du portage salarial sera assoupli pour permettre à chacun de proposer ses services à des entreprises ou à des particuliers, sans avoir à créer tout de suite son entreprise". Le chef de l'Etat n'a pas apporté d'autres précisions, mais l'objectif est de faciliter l'entrepreneuriat individuel.

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Compte pénibilité : le gouvernement met en place une mission de suivi

Alors que les premières déclarations d'exposition à la pénibilité interviendront fin janvier, les ministres du travail et de la santé ont confié hier à Pierre-Louis Bras la présidence du futur Conseil d'administration du fonds de financement du compte pénibilité, un conseil composé de partenaires sociaux.

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Le pacte de responsabilité évalué à la fin du mois

La mise en oeuvre du pacte de responsabilité est source de tensions entre les partenaires sociaux et l'Etat et entre les partenaires sociaux eux-même. Afin d'y voir plus clair, François Hollande a annoncé hier au CESE qu'une évaluation du pacte aura lieu à la fin du mois. L'occasion d'avoir un décompte précis des accords de branche conclus ?

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Les accords collectifs favorables à l'emploi pourront primer sur le contrat de travail

Lors de ses vœux adressés hier aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi, le Président de la République a précisé certaines des mesures qui seront adoptées dans le projet de loi Travail en matière de temps de travail et de barémisation des indemités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Reste toutefois de nombreuses inconnues.

Le Président de la République ne s'est pas contenté hier matin, lors de ses vœux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi dans l'hémicycle du Conseil économique, social et environnemental (CESE), de préciser son plan de lutte contre le chômage ; il est aussi revenu sur les autres réformes en cours, notamment certaines des dispositions qui intégreront le projet de loi de la ministre du travail, Myriam El Khomri. Reste que ces annonces demandent à être clarifiées. Décryptage.

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Une aide de 4 000 € pour toute embauche dans une entreprise de moins de 250 salariés

Afin de favoriser le recrutement dans les PME, le Président de la République a annoncé la création d'une aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés d'un montant maximal de 4 000 € pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus de 6 mois comprise entre le 18 janvier et 31 décembre 2016.

Lors de la présentation de ses vœux aux acteurs de l'entreprise et l'emploi, hier au Conseil économique, social et environnemental, François Hollande a annoncé la création d'une nouvelle aide à l'embauche pour les PME.

Une nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Cette nouvelle aide, qui devrait être détaillée dans un décret à paraître mercredi, concernerait :

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Réforme du droit du travail : les rapports Badinter et Cesaro bientôt dévoilés

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La Fédération nationale du Crédit agricole développe sa démarche QVT à partir du travail réel

La Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) a choisi de développer ses actions en faveur de la qualité de travail en partant du "travail réel". Un Observatoire des conditions de travail permet d'impulser des projets au niveau des caisses régionales. Explications d'Anne Bizouard, Directrice Etudes et Développement des Ressources humaines.

Anne Bizouard, Directrice Etudes et Développement des Ressources humaines au sein de la Fédération Nationale du Crédit Agricole* (FNCA), préfère parler de conditions du travail plutôt que de qualité de vie au travail. Son credo : "le travail réel". L’essentiel pour les salariés est avant tout de "pouvoir faire bien son travail", insiste pour sa part Elisène Dehaut, chargée de projets de développement RH. On l’aura compris, au sein de la FNCA, on se concentre moins sur les crèches et les conciergeries d’entreprise que sur les conditions dans lesquelles le travail est fait au quotidien.

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Défaite électorale : le même RSS peut être désigné si le périmètre électoral a changé

En cas de défaite aux élections professionnelles, il est interdit pour un syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale le salarié qui disposait déjà de ce mandat avant le scrutin. Sauf si le périmètre électoral est différent de celui des précédentes élections.

Représentant du syndicat non représentatif dans l'entreprise, le représentant de la section syndicale (RSS) perd son mandat à l'issue des élections professionnelles. Et si son syndicat n'a pas obtenu le sésame des 10 % lui ouvrant la porte de la représentativité, ce salarié ne peut pas être redésigné comme RSS avant les 6 mois précédents l'élection suivante. La Cour de cassation apporte des précisions sur l'exception à ce principe : la modification du périmètre électoral.