Pas de convocation orale à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié protégé
Le respect de la procédure est un élément contrôlé de près par l'inspecteur du travail pour octroyer ou non l'autorisation de licencier un salarié protégé. Et contrairement aux salariés "ordinaires" la sanction est sévère : la nullité du licenciement. Le Conseil d’État en fournit une nouvelle illustration concernant la convocation à l'entretien préalable au licenciement.