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Le contenu de la nouvelle obligation d'information triennale pour les PME de moins de 250 salariés est fixé

Un décret du 4 janvier 2016 précise le contenu de la nouvelle obligation d'information triennale portant sur la reprise d'une société et sur les orientations générales en matière de détention de leur capital, pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette information doit être transmise aux salariés au cours d'une réunion.

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a instauré une nouvelle obligation d'information pour les entreprises de moins de 250 salariés. Elles devront, tous les trois ans, informer leurs salariés des règles qui régissent la reprise d'une société par les salariés. Cette obligation s'ajoute à l'obligation d'information préalable en cas de vente de l'entreprise.

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"La révolution numérique nécessite de faire évoluer le droit du travail"

Nathalie Andrieux, membre du Conseil national du numérique, a piloté, à la demande du gouvernement, un rapport sur l’irruption du numérique dans le monde du travail. La commission préconise de définir juridiquement le lien de subordination économique entre donneurs d’ordre et travailleurs indépendants et d’expérimenter le revenu minimum d’existence.

Vous remettez ce matin à Myriam El Khomri un rapport sur "Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires". Quel est son objectif  ?

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Les dossiers qui attendent Myriam El Khomri en 2016

Le projet de loi Travail ne cesse de s'enrichir de nouveaux sujets. La ministre du travail, Myriam El Khomri, a fait le point hier lors d'une rencontre organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale. Elle a également rappelé les enjeux des mesures sur l'emploi qui seront dévoilées le 18 janvier par le Président de la République.

La ministre du travail, Myriam El Khomri, a détaillé hier devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) les nombreux dossiers qui l'attendent en 2016. Le projet de loi Travail va l'occuper une majeure partie de l'année puisqu'il ne devrait pas être voté avant l'été.

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Enseignement et formation en ligne des professionnels du droit : vers une profonde mutation des études de droit ?

Le Cnam organise un colloque sur le thème : "Enseignement et formation en ligne des professionnels du droit : vers une profonde mutation des études de droit ?"

Date : vendredi 22 janvier 2016 de 14 heures à 18 heures

Lieu : Cnam - 2, rue de Conté - 75003 Paris

Amphithéâtre Gaston Planté (accès 35, 1er étage)

Programme complet : cliquez ici

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Mutuelle : les cas de dispense d'adhésion sont revus

Un décret du 30 décembre 2015 détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensées, à leur initiative, d'adhérer à une couverture complémentaire santé mise en place dans leur entreprise. Ces cas de dispense sont de droit, c'est à dire qu'ils s'appliquent même si l'acte juridique mettant en place le régime de frais de santé ne les mentionne pas.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré un nouveau cas de dispense pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à un seuil fixé par un décret du 30 décembre 2015 à 3 mois.

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CPF : un an déjà

Selon le dernier décompte du ministère du travail, 2,28 millions de personnes ont ouvert un compte personnel de formation, depuis le 5 janvier 2015. La durée moyenne des formations réalisées est de 151 heures pour les salariés, contre 585 heures pour les demandeurs d'emploi. 136 commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles ont publié une liste de formations éligibles.

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Le calcul de la réduction Fillon est modifié

Un décret du 29 décembre 2015 modifie les paramètres de calcul de la réduction Fillon. La réduction Fillon change pour tenir compte du nouveau taux de la cotisation maladie et de la baisse du taux limite de la cotisation AT/MP.

En raison de la hausse des cotisations vieillesse, du relèvement de la cotisation maladie et de la réduction des cotisations AT/MP, la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifié à partir du 1er janvier 2016. Un décret du 29 décembre 2015 détaille cette modification.

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Congé de formation syndicale : les modalités du maintien de la rémunération

Un décret finalise le nouveau dispositif de prise en charge de la rémunération des salariés qui partent en formation économique, sociale et syndicale. Il précise les règles de remboursement par l'organisation syndicale de la rémunération maintenue par l'employeur, et les possibilités de retenue sur salaire si le syndicat ne procède pas au remboursement en temps et en heure.

C'est la loi du 5 mars 2014 qui a rebattu les cartes en matière de congé de formation syndicale, avec la création d'un fonds paritaire pour financer les organisations syndicales et patronales, financement assuré par une cotisation de l'employeur de 0,016% de la masse salariale.

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Portage salarial et intérim : montant minimum de la garantie financière

Un décret du 29 décembre 2015 fixe à 122 128 €  le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire pour l'année 2016 (soit un taux de progression de 1,2 %). Un second décret du 30 décembre 2015 fixe à 10 % minimum de la masse salariale de l'année précédente, la garantie financière des entreprises de portage salarial, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée. Toutefois, à titre transitoire, et jusqu'au 1er janvier 2018, la garantie est fixée aux montants suivants :

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Congé de formation syndicale : modalités de remboursement de la rémunération

Un décret du 30 décembre 2015 précise les conditions dans lesquelles l'employeur peut, à défaut de convention entre l'organisation syndicale et l'employeur, demander le remboursement de la rémunération des salariés qui ont bénéficié de congés de formation économique, sociale et syndicale par les organisations syndicales de salariés qui en ont fait la demande. Le texte fixe également les conditions dans lesquelles l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire en cas de non-remboursement de l'employeur par l'organisation syndicale de salariés qui en a fait la demande.