Le contenu de la nouvelle obligation d'information triennale pour les PME de moins de 250 salariés est fixé
La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a instauré une nouvelle obligation d'information pour les entreprises de moins de 250 salariés. Elles devront, tous les trois ans, informer leurs salariés des règles qui régissent la reprise d'une société par les salariés. Cette obligation s'ajoute à l'obligation d'information préalable en cas de vente de l'entreprise.