ActuEL RH

A la une (brève)

L'abandon de poste et de formation constitue une faute grave

Le salarié qui quitte prématurément son poste de travail, provoquant un arrêt de la chaîne de production, et s'absente de la formation qu'il devait suivre pendant une demi-journée, commet des fautes graves qui rendent impossible son maintien dans l'entreprise et ce, indépendamment de son ancienneté et de l'absence d'observations sur la qualité de son travail jusqu'à une date très récente.

A la une

Le retrait d'un véhicule de fonction peut justifier la prise d'acte

Priver le salarié de son véhicule de fonction peut constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Tel est le cas lorsque cet avantage avait été déterminant pour le salarié au moment de son attribution.

A la une (brève)

Le plafond est fixé à 3 218 € par mois en 2016

Le plafond de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel. Il augmente de 1,5 % par rapport à 2015 et est fixé pour l'année 2016 à 3 218 € par mois.

A la une

L'homologation tacite d’une rupture conventionnelle suppose que les parties soient informées en temps et en heure !

Le délai de 15 jours ouvrables dont dispose l'administration pour accepter ou refuser d'homologuer une convention de rupture conventionnelle débute le lendemain de la demande d'homologation. Pour savoir si l'administration a homologué tacitement la convention, c'est à la date d'information des parties qu'il faut se placer et non à la date d'envoi de la notification.

L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle. Passé ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme tacitement homologuée. Mais à quelle date faut-il se placer pour savoir si le délai de 15 jours a expiré ? C’est ce point que clarifie la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015.

A la une (brève)

Contrats aidés : le CIE étendu à l'outre-mer

Dans le prolongement de l'ordonnance du 3 décembre 2015, deux décrets du 21 décembre 2015 actent la suppression du contrat d'accès à l'emploi (CAE) et du contrat d'insertion par l'activité (CIA) et l'extension du contrat intiative-emploi (CIE) aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.

Chronique

Clauses de désignation : elles bougent encore !

Dans deux décisions récentes, le Conseil d'Etat et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) reviennent sur les clauses de désignation. Benoît Dorin, avocat associé au sein du cabinet Chassany Watrelot & Associés analyse la portée de ces décisions.

"Encore une minute monsieur le bourreau !" Depuis qu’elles ont été déclarées inconstitutionnelles, les clauses de désignation refusent de mourir avec obstination et le soutien des juges.

A la une

Surcharge de travail et management autoritaire peuvent conduire à du harcèlement

Parfois les méthodes de management sont si brutales qu'elles s'assimilent à des faits de harcèlement moral. Lorsqu'en plus, cela s'accompagne d'une surcharge de travail amenant la salariée à frôler le burn out, les juges légitiment la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Synthèses

Les mesures sociales de la LFSS pour 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel hier. Nous récapitulons les différentes mesures susceptibles d'intéresser les services RH.

Baisse des cotisations familiales à compter du 1er avril 2016 (article 7)

La baisse des cotisations d'allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic est reportée du 1er janvier au 1er avril 2016. A compter de cette date, le taux des cotisations familiales sera de 3,45 % au lieu 5,25 % pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic. La réduction du taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

A la une (brève)

Cotisation OPPBTP pour 2016

Le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) reste fixé à 0,11% du montant des salaires versés par l'employeur (y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés) pour l'année 2016. Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires reste également fixé à 0,11% du montant de salaire de référence.

A la une (brève)

Tarification AT/MP pour 2016

Un arrêté du 21 décembre 2015 fixe la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) ainsi que les tarifs des cotisations AT/MP des activités professionnelles qui relèvent du régime général pour l'année 2016. Deux autres décrets datés du même jour fixent ces taux pour les exploitations minières et assimilées, et pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Enfin, sont également fixées les majorations forfaitaires des taux de cotisation pour l'année 2016 visées à l'article