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Assurance chômage : les indemnités prud'homales vont être exclues du différé d'indemnisation

En octobre dernier, le Conseil d'Etat avait retoqué les règles applicables au différé d'indemnisation chômage. Vendredi, les partenaires sociaux ont finalisé un avenant pour exclure de l'assiette du différé l'ensemble des indemnités versées par le juge prud'homal permettant de régler la question de l'égalité entre les salariés.

Le 5 octobre dernier, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. En cause, les nouvelles règles applicables au différé d'indemnisation et l'incompétence des partenaires sociaux en matière de remboursement des indus et des conséquences de l'absence de déclaration d'activité par les demandeurs d'emploi.

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"Il faut moderniser l'offre de formation en apprentissage"

Alors que l’exécutif devrait annoncer de nouvelles mesures en faveur de l’apprentissage en janvier prochain, Rachid Hanifi, directeur des affaires institutionnelles et des relations extérieures au sein de la direction de l'enseignement et de la formation de la CCIP Paris Ile-de-France, revient sur les principaux points de blocage de ce mode de formation.
Le gouvernement a proposé, en juillet dernier, une aide forfaitaire de 4 400 euros pendant un an pour les entreprises de moins de 11 salariés. Mais cette mesure n’a pas produit les effets escomptés. Le nombre d’entrées en apprentissage continue à chuter. Pourquoi ?
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L’accompagnement individuel et collectif en tête des missions RH les plus externalisées

Gain de temps, expertise d’un prestataire, focus sur les enjeux stratégiques… Selon Menway, cabinet de conseil en ressources humaines, l’externalisation des fonctions RH recèle plusieurs atouts. Mais les pratiques varient d’une mission à l’autre. L’accompagnement individuel et collectif (bilans de compétences, coaching, mobilité..) arrive en tête des tâches les plus externalisées (46%), suivies par l’appui RH (37%), le recrutement (35%) et les évaluations/assessment (21%).

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Fusion des branches professionnelles : une méthode pour gérer la période transitoire

Accorder aux partenaires sociaux un délai de 15 mois pour négocier un "accord de convergence" entre les statuts collectifs des branches fusionnées. Et si la négociation échoue, appliquer la convention collective de la branche d'accueil. Telle est la procédure que préconise le rapport Quinqueton remis hier à la ministre du travail, Myriam El Khomri.

Réduire à une centaine le nombre de branches professionnelles dans dix ans contre 700 aujourd'hui. Cet objectif ambitieux que s'est fixé le gouvernement "n'est pas absurde", assure Patrick Quinqueton. Dans un rapport de 58 pages remis hier matin à Myriam El Khomri, ministre du travail, le conseiller d'Etat propose une méthode de travail afin de sécuriser juridiquement la vaste opération de concentrations des branches à venir.

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Cohabitation intergénérationnelle : pas toujours facile !

Selon l'étude de l'Institut IMS/ Entreprendre pour la Cité réalisée auprès de 7 entreprises (La Poste, L'Oréal, Orange, Sodexo, BNP Paribas, Airbus, AccorHotels), les tensions existent entre les générations dans l'entreprise. Mais contrairement aux stéréotypes, ce sont les "X" (génération 36-49 ans) qui ont les relations les plus tendues avec leurs cadets, les "Y" (20-35 ans) et leurs aînés ( 50 ans et plus).

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Fermeture de l'entreprise à Noël : que se passe-t-il pour les salariés qui n'ont pas acquis assez de congés payés ?

Certaines entreprises ferment pendant les fêtes de fin d'année. Or, certains salariés n'ont pas acquis assez de congés pour couvrir cette période.Quelles solutions peut-on leur proposer ?

La décision de fermeture de l'entreprise relève des prérogatives de l'employeur. Ce dernier peut donc choisir de fermer l'entreprise pour les fêtes de Noël, sous réserve d'avoir informé le comité d'entreprise et les salariés suffisamment à l'avance (arrêt du 25 février 1998, n° 95-45.659). Lorsque des dispositions conventionnelles existent, elles doivent bien entendu être respectées.

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L’ordre du jour de la réunion CHSCT peut être envoyé par mail

L’employeur doit convoquer aux réunions, de manière écrite et individuelle, chaque membre du CHSCT. Il doit leur transmettre l’ordre du jour de la réunion et, le cas échéant, les documents s’y rapportant. Le code du travail n’impose aucune forme particulière. Dès lors, l’employeur a la possibilité d’envoyer ces documents par mail au moyen d’une liste de distribution. Cela vaut également pour la convocation du comité d'entreprise.

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Le projet de délibération du CHSCT n'a pas à être communiqué à l'employeur

Avant la tenue d'une réunion du CHSCT, l'employeur doit communiquer l'ensemble des documents se rapportant à l'ordre du jour. En revanche, le projet de délibération rédigé par des membres du comité ne fait pas partie des documents devant être envoyés.

Dans cette affaire, le CHSCT d’une enseigne de supermarchés alimentaires décide de faire appel à un expert agréé afin de réaliser "une étude détaillée des situations de travail susceptibles de constituer un risque grave pour la santé physique et mentale au travail, aider le CHSCT à formuler des propositions de mesures de prévention en matière de santé et de sécurité au travail et de prendre toutes autres initiatives permettant d’éclairer le CHSCT sur les particularités de ces situations de travail". L’employeur conteste la régularité de cette délibération.

Mouvements

Carine Chevrier, nouvelle Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Après trois mois de vacance de poste, une nouvelle Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle a été nommée hier en Conseil des ministres. Carine Chevrier remplacera ainsi Emmanuelle Wargon qui a été nommée en septembre dernier Directrice générale des affaires publiques et de la communication chez Danone. Titulaire d'une maîtrise en droit public, ancienne élève de HEC et de l'ENA, Carine Chevrier a commencé sa carrière dans les ministères sociaux en 2000, en tant qu'inspectrice à l'Inspection générale des affaires sociales.

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Absence de visite médicale : l'employeur ne peut invoquer l'incurie des services de médecine du travail

L'employeur qui n'a pas fait passer les visites médicales obligatoires ne peut invoquer les difficultés rencontrées par les services de santé au travail. Il reste en effet tenu d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés.

C'est une situation qui concerne beaucoup d'entreprises tant les services de médecine du travail sont saturés : ne plus arriver à faire passer l'ensemble des visites médicales obligatoires. Toutefois, l'employeur reste tenu de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés et ne peut se retrancher derrière les lacunes de son service de santé au travail pour se justifier de n'avoir pu faire passer des visites médicales obligatoires. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 décembre.