ActuEL RH
Avosial milite pour que le CHSCT assume les frais d'expertise
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions légales conduisant l'employeur à payer les frais d'honoraires de l'expert lorsque la délibération du CHSCT est annulée par le juge (voir notre article).
L'employeur peut-il refuser une demande de congé parental à temps partiel ?
Si le salarié conserve sa liberté d'expression au sein de son entreprise, attention à ne pas franchir la ligne rouge ! Deux décisions récentes de la Cour de cassation rappellent que le droit de critiquer n'est pas sans limite.
Menacé de licenciement, le salarié protégé peut prendre acte de la rupture
La prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail. Ainsi, si elle est jugée justifiée, la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit au bénéfice du représentant du personnel à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. Cette décision de la Cour de cassation du 12 novembre 2015 fait application de ce principe dans une situation bien particulière : lorsque l'autorisation de licenciement de ce salarié protégé a été demandée par l'employeur avant la prise d'acte, et obtenue après le départ du salarié.
60 973 apprentis sont entrés en apprentissage dans le secteur privé en octobre 2015, contre 64 403 en octobre 2014, selon les données provisoires publiées par la Dares. La tendance est aussi à la baisse sur les dix premiers mois de l’année : 197 711 jeunes ont signé un contrat d’apprentissage depuis janvier, contre 201 288 sur la même période en 2014. Soit une baisse de 1,7%.
Fait religieux au travail : des conseils pour les élus du personnel
La CFDT publie un guide à destination des représentants du personnel afin de gérer le fait religieux au travail. "L'entreprise peut-elle interdire la pratique ostensible de la prière?" "L'entreprise doit-elle affecter un local à la pratique de la prière?" "Un salarié peut-il refuser de manipuler des boissons alcoolisés ou des aliments qui lui sont interdits par ses convictions religieuses?". Autant de questions auxquelles s'efforce de répondre la CFDT dans ce guide de 35 pages.
Les procédures conventionnelles de licenciement doivent être respectées
La Cour de cassation rappelle que les procédures conventionnelles qui instituent une garantie de fond pour le salarié doivent être respectées. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Tel est le cas de l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé par une réunion extraordinaire de la commission de suivi du handicap prévu par un protocole d'accord triennal relatif au personnel handicapé.
L'intéressement sera placé par défaut à compter du 1er janvier 2016
Après le décret précisant les conditions d'application du forfait social à 16 % pour le Perco (voir notre article), un décret du 7 décembre 2015 précise les modifications apportées aux dispositifs d'épargne salariale par la loi Macron (voir notre article).