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Mise en situation professionnelle : le ministère du travail mise sur les entreprises volontaires

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Avosial milite pour que le CHSCT assume les frais d'expertise

Avosial, syndicat d'avocats d'entreprise en droit social, réagit à la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré certaines dispositions du code du travail relatives à l'expertise CHSCT. Il estime que les frais d'expertise du CHSCT devraient être assumés par cette instance. Explications d'Elisabeth Laherre, avocat en droit social du cabinet Coblence et membre du syndicat.

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les dispositions légales conduisant l'employeur à payer les frais d'honoraires de l'expert lorsque la délibération du CHSCT est annulée par le juge (voir notre article).

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Bientôt des territoires zéro chômage de longue durée ?

Afin de lutter contre le chômage de longue durée, une proposition de loi, adoptée à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale mercredi, prévoit d'expérimenter pendant 5 ans un nouveau dispositif dans 10 territoires volontaires. Dans ces zones expérimentales, les chômeurs de longue durée pourront être embauchés en CDI, dans la mesure où ils y sont domiciliés depuis au moins 6 mois, par une entreprise de l'économie sociale et solidaire et seront rémunérés a minima au Smic. En contrepartie, les entreprises percevront une aide de 15 000 € par poste.
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L'employeur peut-il refuser une demande de congé parental à temps partiel ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur peut-il refuser une demande de congé parental à temps partiel ?
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Attention à ne pas abuser de sa liberté d'expression !

User de sa liberté d'expression légitime est une chose. Dénigrer ses collègues, sa hiérarchie ou son entreprise en est une autre ! C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux arrêts récents.

Si le salarié conserve sa liberté d'expression au sein de son entreprise, attention à ne pas franchir la ligne rouge ! Deux décisions récentes de la Cour de cassation rappellent que le droit de critiquer n'est pas sans limite.

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Menacé de licenciement, le salarié protégé peut prendre acte de la rupture

Lorsque la prise d'acte d'un salarié protégé est justifiée, celui-ci a droit à l'indemnité pour violation du statut protecteur. Et ce, même si l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur avant le départ de l'élu, autorise le licenciement.

La prise d'acte rompt immédiatement le contrat de travail. Ainsi, si elle est jugée justifiée, la rupture du contrat produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit au bénéfice du représentant du personnel à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. Cette décision de la Cour de cassation du 12 novembre 2015 fait application de ce principe dans une situation bien particulière : lorsque l'autorisation de licenciement de ce salarié protégé a été demandée par l'employeur avant la prise d'acte, et obtenue après le départ du salarié.

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Apprentissage : pas de rebond en octobre

60 973 apprentis sont entrés en apprentissage dans le secteur privé en octobre 2015, contre 64 403 en octobre 2014, selon les données provisoires publiées par la Dares. La tendance est aussi à la baisse sur les dix premiers mois de l’année : 197 711 jeunes ont signé un contrat d’apprentissage depuis janvier, contre 201 288 sur la même période en 2014. Soit une baisse de 1,7%.

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Fait religieux au travail : des conseils pour les élus du personnel

La CFDT publie un guide à destination des représentants du personnel afin de gérer le fait religieux au travail. "L'entreprise peut-elle interdire la pratique ostensible de la prière?" "L'entreprise doit-elle affecter un local à la pratique de la prière?" "Un salarié peut-il refuser de manipuler des boissons alcoolisés ou des aliments qui lui sont interdits par ses convictions religieuses?". Autant de questions auxquelles s'efforce de répondre la CFDT dans ce guide de 35 pages.

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Les procédures conventionnelles de licenciement doivent être respectées

La Cour de cassation rappelle que les procédures conventionnelles qui instituent une garantie de fond pour le salarié doivent être respectées. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Tel est le cas de l'examen des projets de licenciement des salariés ayant le statut de travailleur handicapé par une réunion extraordinaire de la commission de suivi du handicap prévu par un protocole d'accord triennal relatif au personnel handicapé.

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L'intéressement sera placé par défaut à compter du 1er janvier 2016

Dans un souci de simplification, la loi Macron a modifié certaines règles de l'épargne salariale. Un décret du 7 décembre 2015 modifie les dispositions réglementaires résultant de ces changements. Il précise notamment l'information des salariés sur l'affectation par défaut de l'intéressement à un plan d'épargne d'entreprise et la date de versement de l'intéressement.

Après le décret précisant les conditions d'application du forfait social à 16 % pour le Perco (voir notre article), un décret du 7 décembre 2015 précise les modifications apportées aux dispositifs d'épargne salariale par la loi Macron (voir notre article).