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De nouvelles certifications font leur entrée sur la liste nationale des formations éligibles au CPF

Le Copanef a validé la quatrième version de la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au compte personnel de formation. 86% des salariés sont potentiellement concernés.

Et de quatre ! Le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi) vient de présenter la quatrième version de la liste nationale des certifications éligibles au compte personnel de formation (CPF). Elle vient compléter la liste des quelque 2 300 formations déjà enregistrées et devrait être en ligne via le site moncompteformation.gouv.fr d’ici une semaine ou deux.

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Le comité d'entreprise ne peut pas réclamer l'application d'une convention collective

L'application des conventions collectives relève du domaine syndical, et non des prérogatives du comité d'entreprise. Un comité d'entreprise ne peut donc pas agir en justice pour demander l'application à son entreprise des dispositions d'une convention de branche, en l'espèce Syntec, quand bien même l'application de cette convention aurait pour effet d'augmenter la masse salariale de l'entreprise et donc du budget de fonctionnement de l'instance.

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Les entreprises n’auront finalement pas à installer de local pour leurs salariés vapoteurs

Le projet de loi de modernisation du système de santé arrive au terme de son parcours parlementaire. Adopté en nouvelle lecture hier par l’Assemblée nationale, il prévoit un certain nombre de mesures qui impactent directement les services RH : vapotage au travail, nouvelles autorisations d'absences au travail en cas de PMA et médecine du travail.

A la trappe l'obligation de prévoir un local pour les salariés vapoteurs ! Ainsi en ont finalement décidé les députés lors du nouvel examen du projet de loi de modernisation du système de santé. Il faut dire que l'obligation de prévoir un local dédié au vapotage était une mesure difficile à soutenir alors que cela n'est pas obligatoire aujourd'hui pour les fumeurs.

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Les mesures RH du PLFSS pour 2016

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a définitivement été adopté lundi par l'Assemblée nationale. Nous récapitulons les principales mesures susceptibles d'intéresser les services RH.

Les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 se sont achevées lundi à l'Assemblée nationale. Nous ne savons pas pour le moment si le texte fera l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. En tout état de cause, il faudra attendre la publication de la loi au Journal officiel pour que ces dispositions s'appliquent.

Voici les principaux changements qui devraient intervenir en 2016.

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Un courrier contenant des griefs ne constitue pas forcément une sanction disciplinaire

Le compte rendu écrit d'un entretien au cours duquel l'employeur a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait au salarié, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, ne peut être qualifié de mesure disciplinaire.

La frontière entre ce que l'employeur estime être un simple "rappel à l'ordre", et une sanction, pouvant être qualifiée notamment d'avertissement, est assez ténue. Par exemple, la Cour de cassation estime qu'un courriel dans lequel l'employeur formule des manquements à des règles et procédures internes et invite impérativement le salarié à s'y conformer constitue un avertissement (arrêt du 9 avril 2014, n° 13-10.939).

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Elections régionales : ce que les RH doivent avoir en tête

Les élections régionales se déroulent les 6 et 13 décembre. Des réformes impactent les RH, qu’il s’agisse des salariés électeurs ou des salariés élus. La loi Macron requiert ainsi des employeurs qu'ils permettent aux salariés qui travaillent le dimanche d'exercer leur droit de vote. Par ailleurs, la loi du 31 mars 2015 protège davantage les salariés élus.

Dimanche prochain, les électeurs vont se rendre dans les urnes pour élire leurs représentants régionaux dans les 13 nouvelles régions délimitées par la loi du 16 janvier 2015. Depuis les dernières élections départementales, en mars dernier, de nouvelles mesures impactent directement les salariés et les services RH.

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Renonciation à une clause de non-concurrence suite à une rupture conventionnelle

La Cour de cassation rappelle que la convention de rupture conventionnelle conclue entre l'employeur et le salarié fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'autorité administrative. Il en résulte que le délai de 8 jours pour renoncer à une clause de non-concurrence prévu par le contrat de travail a pour point de départ la date de rupture fixée par la convention.

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"La participation minimale de 50 % vise l'ensemble des régimes frais de santé"

La généralisation de la complémentaire pour tous les salariés sera effective le 1er janvier 2016. Lors d'une matinée d'information, le cabinet BRL Associés est revenu sur les obligations qui en découlent pour les entreprises. A la lecture du PLFSS pour 2016, il considère que la contribution minimale de 50 % vise l'ensemble des régimes frais de santé.

Le cabinet BRL Associés organisait vendredi à Paris une conférence sur la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016. L'occasion de pointer certaines évolutions récentes sur le sujet.

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L'obligation pour l'employeur de payer l'expertise CHSCT en sursis

Si le législateur n'intervient pas d'ici le 1er janvier 2017, le recours par le CHSCT à un expert agréé sera bientôt totalement paralysé. Vendredi, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'obligation faite à l'employeur de payer les frais d'honoraires de l'expert lorsque la délibération du CHSCT est annulée par le juge.

Saisi par la Cour de cassation de sa 500e question prioritaire de constitutionnalité (QPC) depuis 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la règle légale qui met à la charge de l'employeur les frais d'expertise du CHSCT (article L. 4614-13 alinéa 1er du code du travail).