ActuEL RH

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Projet de loi Travail : la CFDT demande le report de son examen en Conseil des ministres

Le ton ne cesse de monter sur le projet de loi Travail. La CFDT demande désormais le report de son examen en Conseil des ministres, initialement prévu le 9 mars estimant que "certaines dispositions sont inacceptables" comme le barèmes d'indemnités, le pouvoir unilatéral de l’employeur "renforcé sur certains aspects du temps de travail", les mesures supplétives "qui sont souvent insuffisantes" et "l’ajout de dernière minute sur le licenciement économique potentiellement dangereux".

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Cotisations vieillesse : les règles lorsque l'assuré relève de plusieurs régimes

Une circulaire Cnav du 18 février 2016 précise les règles applicables en cas d'affiliation d'un assuré à une pluralité dé régimes pour les cotisations vieillesse

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Un "responsable du développement RH" président du CHSCT ?

Par un arrêt du 17 février, la Cour de cassation reconnaît à un employeur la faculté de déléguer à son responsable du développement RH la présidence des réunions du CHSCT. Pour justifier cette décision, les magistrats soulignent que ce cadre RH "occupe des fonctions et une position dans l'entreprise lui permettant d'être directement impliqué dans les différents projets ayant un impact sur la santé des salariés et leurs conditions de travail, notamment en matière de risques psychosociaux".

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L'entreprise peut-elle choisir à quel Opca verser les contributions supplémentaires de formation ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Dans quels cas l'entreprise peut-elle verser des contributions supplémentaires de formation ?

Au-delà de la collecte des contributions obligatoires, les Opca peuvent percevoir des contributions supplémentaires "ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue".

Ces contributions sont :

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Cession d'entreprise : le projet de loi Travail autorise des licenciements préalables dans le cadre du PSE

L'avant projet de loi Travail modifie les règles applicables aux licenciements en cas de transfert d'un établissement. La jurisprudence est actuellement très stricte sur les licenciements qui interviennent en amont car ils ne doivent pas viser à contourner la règle de transfert des contrats de travail au repreneur. Le texte assouplit ces possibilités.

L'avant-projet de loi Travail qui sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain contient un certain nombre de mesures dont certaines ont, pour l'heure, été peu évoquées. C'est le cas de l'article 41 qui modifie les règles de licenciement et de transfert des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise (article L.1224-1 du code du travail).

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La réduction d'impôt pour les entreprises qui se dotent d'une flotte de vélo entre en vigueur

Pour encourager les déplacements à vélo pour les trajets domicile-travail, la loi de transition énergétique a créé une indemnité kilométrique vélo et une réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Après l'indemnité kilométrique, c'est au tour de la réduction d'impôt d'entrer en vigueur à compter d'aujourd'hui.

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Réforme du droit du travail : le gouvernement va introduire des mesures pour renforcer la culture du dialogue social

La réforme du droit du travail, telle que présentée dans l'avant projet de loi, est loin d'être définitive. Le gouvernement va compléter la nouvelle architecture du code du travail par des mesures favorisant le dialogue social. Le Premier ministre a bien conscience que les acteurs de l'entreprise ne s'approprieront pas les nouvelles opportunités sans les moyens nécessaires.

C'est tout le paradoxe de la réforme sur le droit du travail en cours : elle se construit au gré de rapports successifs et d'auditions en donnant pourtant le sentiment désagréable à ses détracteurs qu'elle s'élabore à la va-vite sans les principaux protagonistes, notamment les organisations syndicales. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pourra-t-il changer la donne, lui qui représente la société civile et les forces vives de la Nation ?

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Pour l'ANDRH, le burn out ne doit pas être reconnu comme maladie professionnelle

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Entretien professionnel, la date butoir approche

Avant le 8 mars 2016, tous les salariés déjà en poste dans les entreprises le 7 mars 2014 devront avoir bénéficié de leur premier entretien professionnel. A défaut de respecter la loi, les employeurs s'exposent à des sanctions, mais pas dans l'immédiat.

L'entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 7 mars 2014 (article L.

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Travail dissimulé : attention aux documents demandés au sous-traitant pour vérifier sa situation financière