ActuEL RH

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Concurrence de mandats syndicaux : priorité au plus ancien

En présence de deux mandatés syndicaux, issus de syndicats qui revendiquent le même sigle confédéral, seul le premier mandat est valable. Sauf intervention de la confédération pour clarifier la situation.

Quand deux syndicats s'appuient sur le même sigle confédéral pour désigner leur RSS, quel mandat valider, et quel mandat annuler ? La réponse de la Cour de cassation.

Chronique

L’évolution du rescrit social : avancées et limites

L'ordonnance du du 10 décembre 2015 a étendu le cahmp du rescrit social. Analyse d'Honorine Ribeiro et de Caroline Puëll, avocates au sein du cabinet DJP Avocats.

Simplifier les rapports avec l’administration, encourager le dialogue en amont afin d’éviter les recours contentieux, tels sont les axes majeurs privilégiés par le législateur depuis plusieurs années dans une optique plus globale de réforme de l’administration. La procédure du rescrit social, qui illustre cette volonté politique, est-elle en mesure de répondre à ces attentes et d’apporter la sécurité juridique recherchée ?

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Entorses aux déclarations auprès de la Cnil : une union syndicale départementale peut porter plainte

Une union départementale syndicale peut agir en justice contre une entreprise qui n'a pas déclaré à la Cnil un sytème de vidéosurveillance et consernv des données nominatives sensibles, notamment relatives à l'appartenance syndicale. La Cour de cassation estime possible l'action de l'union départementale dès lors que ces faits "avaient pour conséquence de permettre l'enregistrement illicite de l'image des salariés dans leur activité, et notamment dans l'exercice dans leurs droits syndicaux, et d'en permettre le traitement et la conservation, sans le consentement des intéressés".

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Réorganisation de l'entreprise : "Il faut se préoccuper des salariés qui restent"

Lorsque la réorganisation de l'entreprise entraîne le départ de salariés, les employeurs ne doivent pas négliger la situation et la charge de travail de ceux qui restent. Entretien avec Nils Veaux, directeur général de Plein sens, cabinet conseil dont l'une des missions est d'accompagner le volet social des transformations.

Vous estimez que les entreprises ne se préoccupent pas assez des salariés qui restent dans le cadre d'une réorganisation ?

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Faut-il limiter l’engagement des délégués syndicaux à un ou deux mandats ?

L’Observatoire des relations économiques et sociales (Ores), spécialisé dans l’évolution de la gestion RH, formule pour le compte d'un comité paritaire de la sidérurgie, l'Ipsas, une série de propositions pour valoriser les parcours syndicaux. Parmi les pistes, la fin des carrières syndicales au long cours. Le point avec Jean-Pol Roulleau, délégué général de l’association.

Voilà une étude qui tombe à point nommé pour Myriam El Khomri. Alors que le projet de loi Travail, qui devrait être présenté le 24 mars, compte bien renforcer la négociation au sein de l’entreprise, le Gesim (le Groupement des entreprises sidérurgiques et métallurgiques) et quatre syndicats de la branche se penchent sur la valorisation des compétences des délégués syndicaux. Objectif ? Favoriser leur come-back professionnel en limitant la durée de leur engagement.

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Violation de la protection du conseiller prud'homal : l'indemnité est limitée à 30 mois

Le conseiller prud'homme qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 2 ans augmentée de 6 mois.

Le conseiller prud'homme licencié en méconnaissance du statut protecteur a droit, au titre de cette méconnaissance, au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, dans la limite toutefois de la protection accordée aux représentants élus du personnel (arrêt du 28 mars 2000).

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Travailleurs handicapés : 86% des accords agréés prévoient un plan de maintien dans l'emploi

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Formulaire DADS 2015

Un arrêté du 23 janvier 2016 fixant le modèle S2200l du formulaire papier "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2015". Il est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062*14. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#06.

Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

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Epargne salariale : les nouvelles règles précisées par une circulaire interministérielle

Comme nous l'avions annoncé, une circulaire interministérielle du 18 février 2016 confirme une tolérance en 2016 en matière de révision des accords d'intéressement. La circulaire précise ainsi que si les accords doivent bien être "amendés à des fins de bonne information des salariés". Toutefois, poursuit la circulaire, "en attendant ces avenants, les dispositions de la loi, d’ordre public, s’imposent de plein droit. Les modalités d’information retenues sont celles prévues aux articles D. 3313-8 et suivants du code du travail".

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Code du travail : des universitaires proposent leur propre réforme

Pas question pour ce groupe d'universitaires en droit du travail de prôner l'immobilisme : "Le contrat de travail est un texte qui est loin d'être bon ; il a été profondément abîmé". Mais guère convaincus par le projet de réforme du gouvernement, ils proposent un "autre code" et ont commencé leur exercice de réécriture sur la partie "temps de travail" (en pièce jointe), comme le ministère du travail.