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L'expertise du CHSCT peut être contestée pendant 5 ans

L'employeur qui entend faire annuler une expertise de son CHSCT peut en principe prendre tout son temps. Faute de texte spécial dans le code du travail, le délai de prescription de l'action en justice contre la délibération des élus est le délai de droit commun : 5 ans.

L'obligation faite à l'employeur de payer les frais d'honoraires de l'expert CHSCT est actuellement en sursis. En raison de la récente censure de l'article L. 4614-3 du code du travail par le Conseil constitutionnel, le législateur est tenu de revoir sa copie d'ici le 1er janvier 2017. À défaut, le recours par le CHSCT à un expert agréé sera bientôt totalement paralysé.

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 17 février s'ajoute à cet imbroglio juridique.

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La loi sur l'expérimentation "territoires zéro chômage" publiée au JO

La loi du 29 février 2016 visant à résorber le chômage de longue durée a été publiée hier au Journal officiel. Cette expérimentation de 5 ans mise en place dans, au plus, dix territoires permet à des demandeurs d'emploi d'être embauchés en CDI par des entreprises de l'économie sociale et solidaire, quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin, qui sont demandeurs d'emploi depuis plus d'un an et domiciliés depuis au moins six mois dans l'un des territoires participant à l'expérimentation.

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Même à l'issue de la période de protection, l'inspecteur du travail peut avoir son mot à dire

L'employeur qui reproche à son salarié, représentant du personnel, de multiples insubordinations ne peut pas attendre que le mandat s'achève pour le licencier. Dès lors que la faute disciplinaire alléguée a été commise pendant la période spéciale de protection contre le licenciement, l'employeur doit impérativement soumettre ce cas à l'inspecteur du travail. À défaut, le licenciement est nul et une réintégration peut être exigée, rappelle la Cour de cassation.

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Tourisme, hôtellerie et restauration : l'Opca soutient les entreprises franciliennes

Le Fafih, l'Opca du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs, a élaboré avec l'Etat et le FPSPP un programme exceptionnel de soutien aux entreprises franciliennes du secteur en réponse à la baisse de fréquentation consécutive aux attentats du 13 novembre 2015. Ainsi, le Fafih prend en charge, dans le cadre du CPF, les projets sur la base des heures de formation nécessaires à la préparation de la certification, quelle que soit l'alimentation du compte du salarié.

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Compte pénibilité : la CGPME et la FNSEA demandent une "année blanche"

La CGPME et la FNSEA réclament une "année blanche" dans la mise en oeuvre du compte pénibilité "permettant de s'assurer, au travers de l'expérimentation durant un an, de l'applicabilité du dispositif envisagé". Les deux organisations soulignent "l'incertitude forte pour les entreprises" que constitue ce dispositif. "Les seuils déclenchant les facteurs de risques sont impossibles à évaluer dans les conditions réelles de l'activité des petites entreprises.

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L’entreprise a-t-elle besoin de se libérer ?

Dans un livre co-écrit avec Nicolas Bourgeois*, "Faut-il libérer l’entreprise ?", Gilles Verrier, fondateur du cabinet Identité RH, co-directeur de l'executive master ressources humaines de l'ESCP Europe et chroniqueur pour actuEL-RH, démêle le vrai du faux. Témoignages d’entreprises à l’appui.
Quelles sont, selon vous, les limites de l’entreprise libérée développée par Isaac Getz, auteur de "Liberté & Cie"?
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La présentation du projet de loi Travail reportée au 24 mars

Le projet de loi porté par la ministre du travail, Myriam El Khomri, sera finalement présenté en Conseil des ministres le 24 mars et non le 9 mars, comme initialement prévu. Le gouvernement a décidé ce report pour reprendre les concertations avec les partenaires sociaux et répondre aux nombreuses critiques opposées au texte.

Depuis que la CFDT avait jugé "irréaliste" d’envisager une adoption du projet de loi le 9 mars dans un communiqué envoyé jeudi soir, la suite était prévisible. Hier, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé le report de l'examen du texte en Conseil des ministres. Le texte ne sera plus présenté le 9 mars mais le 24 mars.

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Le bulletin de paie clarifié est lancé

Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient les mentions du bulletin de paie et leur libellé. Ce nouveau modèle s'appliquera aux entreprises de 300 salariés et plus à compter du 1er janvier 2017, avant d'être élargi à toutes les entreprises le 1er janvier 2018. En attendant, 10 entreprises pilotes vont le déployer et un bilan sera effectué en septembre.

Rendre le bulletin de paie plus lisible et intelligible, tel est l'objectif visé par le bulletin de paie clarifié dont le déploiement progressif est rendu possible par un décret et un arrêté du 25 février 2016.

De nouvelles mentions sur le bulletin de paie

Le décret modifie l'article R. 3243-1 du code du travail qui détaille les mentions du bulletin de paie :

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Conserver une bouteille de vin au travail n'est pas une faute !

Le seul fait de détenir une bouteille de vin sur son lieu de travail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, estime la Cour de cassation, dès lors que parmi les infractions au règlement intérieur reprochées aux salariés, seule était établie la conservation de cet alcool dans les locaux de l’entreprise. En effet, soulignent les juges, la consommation d’alcool à l’extérieur de l’entreprise n’est pas prohibée

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Plan de formation : prise en charge de la rémunération des stagiaires dans les entreprises de moins de 10 salariés

La loi croissance et activité du 6 août 2015 prévoit qu'un décret précisera "les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de dix salariés". Le décret vient d'être publié.