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Dialogue social : l'avis du CESE dévoilé le 24 mai enrichira le projet de loi Travail

Lors de son audition (non publique) par la section "Travail et emploi" du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 27 avril dernier, la ministre du travail, Myriam El Khomri, a confirmé que l'avis que le CESE doit rendre le 24 mai prochain sur la culture du dialogue social "éclairera les débats parlementaires" en cours sur son projet de loi et les "enrichira".

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Requalification de CDD non successifs en CDI : les périodes non travaillées ne sont pas automatiquement indemnisées

Lorsque plusieurs CDD non successifs sont requalifiés en CDI, le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2016.

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Projet de loi Travail : les points qui vont évoluer

Le rapporteur du projet de loi Travail, Christophe Sirugue, a détaillé hier devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) les dispositions du texte susceptibles d'évoluer au cours de l'examen en séance publique qui démarre le 3 mai.

Le projet de loi El Khomri arrive à l’Assemblée nationale mardi après-midi. Son examen se poursuivra jusqu’au 12 mai pour un vote sur l’ensemble du texte le 17 mai. Il devrait arriver au Sénat début juin. Les débats s’annoncent d’ores et déjà mouvementés dans l’hémicycle car un certain nombre de sujets font encore débat, même après le passage du texte en commission des affaires sociales.

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Les formations obligatoires financées par le compte personnel de formation ?

Avec la suppression du 0,9%, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) s’alarme d’un transfert de financement des formations obligatoires du plan vers le compte personnel de formation. Une obligation cependant inhérente à l’employeur.

Un véritable tour de passe-passe. C’est l’une des pratiques auxquelles se livreraient certaines entreprises en quête d’optimisation financière, en transférant les formations obligatoires, traditionnellement financées par le plan de formation, vers le compte personnel de formation. Le procédé a été pointé par le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), dans le rapport adopté le 12 avril, à l’unanimité par ses adhérents : partenaires sociaux, régions, Etat.

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Réforme de la médecine du travail : les points de vigilance de l'Ordre des médecins

Dans un courrier adressé le 31 mars au ministère du travail, le Conseil national de l'Ordre national des médecins (CNOM) fait part de ses remarques sur le volet "médecine du travail" du projet de loi Travail. Le CNOM demande, face à "l'impossibilité pour les médecins du travail de réaliser systématiquement toutes les visites d'embauche" que la loi précise "que la visite infirmière et de prévention [soit] conduite suivant un protocole établi par le médecin du travail.

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Inspection du travail : les règles de mise en oeuvre de la nouvelle transaction pénale

À compter du 1er juillet 2016, l'administration du travail pourra transiger avec l'employeur pour les infractions à la législation sociale constituant une contravention ou un délit. Un décret du 25 avril 2016 détaille les modalités concrètes de cette transaction pénale.

Le second volet de la réforme de l'inspection du travail entrera en vigueur au 1er juillet prochain. À cette fin, l'ordonnance du 7 avril 2016 généralise la faculté pour l'administration du travail de prononcer des amendes administratives et introduit une procédure de transaction pénale. Un décret publié hier au Journal officiel précise ces nouveautés.

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Le budget de fonctionnement d'un ancien CE peut-il être transféré au budget des activités sociales et culturelles d'un nouveau CE ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Que deviennent les budgets d'un comité d'entreprise qui disparaît ?
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Gratification des stagiaires : pas d'ajustement de la limite d'exonération

Les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

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Un label qualité pour les consultants-formateurs indépendants

Les prestataires individuels de formation disposent désormais d’un label ad hoc pour garantir la qualité de leur offre : le RP-CFI, c’est-à-dire l’inscription au Répertoire professionnel des consultants-formateurs indépendants (RP-CFI) après qualification. Objectif : être mieux identifiés sur le marché pléthorique de la formation.

Alors que les financeurs devront s’assurer, à partir du 1er janvier 2017, de la qualité d’un organisme avant de financer une action de formation pour se conformer aux exigences de la loi du 5 mars 2014, les grandes manœuvres se préparent.

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Projet de loi Travail : le Syndicat des avocats de France propose des modifications

Le Syndicat des avocats de France (SAF) a publié hier ses propositions pour modifier le projet de loi Travail. il est notamment très critique vis-à-vis de la nouvelle définition du licenciement économique proposée par le texte. Le SAF critique le maintien de l'adverbe "notamment" dans la définition, "en sorte que d'autres motifs que les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d'activité de l'entreprise pourraient encore être invoquées à l'avenir".