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La remise tardive de documents RH ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation décide que la remise tardive de documents RH (bulletins de paie et certificat de travail) ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Ce dernier doit en rapporter la preuve. Une solution qui pourrait être étendue à d'autres obligations de l'employeur.

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération. Le salarié qui n'a pas reçu son bulletin de paie ou qui a reçu un document irrégulier peut demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes. Toutefois, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt qui sera publié dans son prochain rapport annuel, la remise tardive de documents RH ne crée pas nécessairement un préjudice au salarié. Une solution qui pourrait être étendue.

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Taxation des CDD : la CGPME s'oppose à une modification du projet de loi Travail

Après le Medef mardi, la CGPME a fait part hier de son mécontentement sur l'annonce d'un éventuelle surtaxation des contrats courts. La CGPME, "après consultation de ses instances, a donc décidé de ne pas ratifier un éventuel accord sur l'assurance chômage qui prévoirait  une taxation supplémentaire des CDD", a annoncé hier son président, François Asselin.

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Les postes RH plus faciles à pourvoir

Selon la dernière note de conjoncture trimestrielle de l'Apec, c’est dans la fonction Ressources humaines que la créations de poste est la plus forte (de 33 % à 45 %). Les postes en RH (et en communication-création) sont les plus faciles à pourvoir aux yeux des recruteurs, note l'Apec. 45% des recrutements RH sont jugés difficiles (contre 74% des postes dans l'informatique par exemple). D'ailleurs, seuls 11 % des recrutements étaient toujours en cours trois à six mois après la parution de l’offre.

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Chômage intempéries dans le BTP

Un arrêté du 6 avril 2016 publié au Journal officiel hier fixe les différents paramètres de calcul de la cotisation due, au titre du chômage intempéries, par les entreprises de BTP, du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Synthèses

Nouvelle DUP "conventionnelle" : ce qu'il faut savoir avant de négocier

Pour les entreprises d'au moins 300 salariés, la loi Rebsamen introduit la possibilité de convenir par accord majoritaire du regroupement partiel ou total des instances représentatives du personnel. Le décret nécessaire à l'institution de cette délégation unique du personnel (DUP) "conventionnelle" étant enfin paru, voici notre synthèse.
Qu'est-ce que la DUP "conventionnelle" ?

Le nouvel article L. 2391-1 du code du travail prévoit pour les entreprises d'au moins 300 salariés la possibilité de "simplifier" la représentation du personnel. En pratique, le regroupement des instances peut prendre 4 formes différentes :

- soit le regroupement des CE, DP et CHSCT ;

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Les retraites complémentaires vont baisser

Suite aux mesures instaurées par l'accord Agirc Arrco du 30 octobre 2015, le montant des retraites complémentaires devrait diminuer de 5 à 10 % selon les générations estime le conseil d'orientation des retraites (COR). Néanmoins, l'impact sera plus important pour les cadres sur la pension globale.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) s'est penché sur l'impact de l'accord Agirc Arrco du 30 octobre 2015 sur les pensions et les comportements de départ à la retraite. L'effet du malus mis en place à partir du 1er janvier 2019 pour la génération 1957, de 10 % chaque année pendant 3 ans, est analysé.

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Licenciement pour perturbations liées à l'absence prolongée pour maladie

Si la nécessité d'un remplacement définitif d'un salarié absent pour maladie peut, en cas de perturbation de l'entreprise, constituer un motif de licenciement, cette nécessité n'est pas une condition relative à l'appréciation d'une discrimination à l'encontre de ce salarié. La Cour de cassation le rappelle dans deux arrêts récents.

Dans le premier arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation rappelle la nécessité d'un remplacement définitif pour pouvoir licencier un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise. Dans le second arrêt du même jour, les juges soulignent que la nécessité de ce remplacement définitif n'est pas une condition relative à l'appréciation d'une discrimination à l'encontre du salarié.

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Projet de loi Travail : le Medef hausse le ton

Le Medef a dressé hier une mise en garde au gouvernement sur le projet de loi Travail. Il demande trois modifications : le retrait du mandatement syndical obligatoire pour négocier des accords, le retrait du CPA car trop modifié par la commission des affaire sociales, et demande que la question de la surtaxation des CDD ne soit pas introduite dans le texte, comme l'a laissé entendre le gouvernement, estimant que l'exécutif "n’a pas à s’immiscer dans les discussions entre les partenaires sociaux".

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L'employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle du salarié

Dans un arrêt du 7 avril 2016, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle du salarié, quand bien même celle-ci serait accessible via l'ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié par l'entreprise.

La Cour de cassation a fréquemment à se pencher sur des contentieux liés à la consultation par l'employeur de messageries de ses salariés. Et en la matière, tout n'est pas possible ! La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, à peine deux mois après avoir rendu un arrêt sur le même sujet, que l'employeur ne peut pas accéder à la messagerie personnelle d'un salarié quand bien même les emails rédigés l'auraient été à partir de l'ordinateur professionnel.

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Le CPA et la mobilité européenne

La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, saisie du projet de loi Travail, a formulé plusieurs préconisations sur le compte personnel d'activité afin de favoriser la prise en compte de la réalité européenne. Ainsi, elle propose que :

1) les droits acquis soient maintenus même en cas de départ à l’étranger du titulaire du compte ;

2)  les droits soient accumulés même si le lieu d’exercice du contrat est dans un autre pays de l’Union européenne, notamment pour les travailleurs détachés et frontaliers ;