La remise tardive de documents RH ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié
L'employeur a l'obligation de remettre au salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération. Le salarié qui n'a pas reçu son bulletin de paie ou qui a reçu un document irrégulier peut demander des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes. Toutefois, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt qui sera publié dans son prochain rapport annuel, la remise tardive de documents RH ne crée pas nécessairement un préjudice au salarié. Une solution qui pourrait être étendue.