Expertise du CHSCT : la nouvelle écriture du code du travail envisagée
Le projet de loi Travail modifie tout d’abord l’article L.4614-13 du code du travail qui traite de la prise en charge des expertises CHSCT par l’employeur ainsi que des modalités et des effets de la contestation par l’employeur de la délibération du CHSCT à l’origine de l’expertise. Nous indiquons en souligné les modifications apportées par la commission des affaires sociales.