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Expertise du CHSCT : la nouvelle écriture du code du travail envisagée

La commission des affaires sociales a modifié les dispositions du code du travail relatives à l’expertise du CHSCT et aux nouvelles modalités de contestation pour l'employeur de la délibération de l'instance. Décryptage des modifications apportées au texte.

Le projet de loi Travail modifie tout d’abord l’article L.4614-13 du code du travail qui traite de la prise en charge des expertises CHSCT par l’employeur ainsi que des modalités et des effets de la contestation par l’employeur de la délibération du CHSCT à l’origine de l’expertise. Nous indiquons en souligné les modifications apportées par la commission des affaires sociales.

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Le compte personnel de formation à la loupe

Bénéficaires, type de formations, abondement, profil des financeurs... Le rapport du Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) dévoile un bilan chiffré du dispositif phare de la loi du 5 mars 2014. Une mine d'informations.

C'est une première: deux ans après la loi formation, le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) dresse le portait-robot des bénéficiaires du compte personnel de formation, le dispositif phare de la réforme. 21% d'entre eux sont des salariés. Un chiffre encore modeste par rapport aux demandeurs d'emploi mais en augmentation depuis l'été 2015. Le coup de pouce a été donné, en juin dernier, par François Rebsamen.

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Quand organiser des élections partielles du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Quand organiser des élections partielles du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ?
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Projet de loi Travail : les juristes pointent des ambitions contradictoires

Un texte qui n'a pas su trancher entre des objectifs contradictoires. C'est ainsi que le Club des juristes, think tank juridique, analyse pour partie le projet de loi Travail qu'il s'agisse du développement de la négociation d'entreprise ou de l'encadrement de la notion de difficultés économiques.

Des objectifs flous et la tentation de concilier des philosophies contradictoires. Les experts réunis mardi matin au sein du Club des juristes, think tank juridique, ne se sont pas montrés tendres envers le projet de loi El Khomri. Le gouvernement fait un "pari", a souligné Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit privé à l’Ecole de droit de Paris I-Sorbonne, mais dont la réussite repose sur un certain nombre d’inconnues.

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Les bons et mauvais points du CPF

Le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) a validé, hier, à l’unanimité, son premier rapport sur la mise en œuvre du CPF et du CEP (conseil en évolution professionnelle). Si il dresse un bilan positif des deux dispositifs phares de la loi du 5 mars 2014, il pointe également quelques difficultés notamment concernant les listes des certifications éligibles : le temps d’appropriation de la méthodologie par les acteurs, les failles du système informatique ainsi que l’élaboration en parallèle des certifications inscrites à "l’inventaire".

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Remise des majorations Urssaf complémentaires en cas de plan d'apurement

L'employeur qui ne règle pas la totalité des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage à leur date d'exigibilité se voit, en principe, appliquer une majoration de retard de 5% à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé depuis la date d'exigibilité (article R.

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Les politiques RH au menu des comités exécutifs

Le cabinet Deloitte/Misceo a dévoilé hier les 6 grandes tendances de la gouvernance RH. L'enquête met l'accent sur la place centrale prise par le comité d'exécutif en matière de politique RH. "Pour 93% du panel, le Comex est un contributeur à l'élaboration des plans de succession et de développement des compétences clés. Dans la grande majorité des entreprises participantes, le Comex est une instance où l'on parle régulièrement et avec beaucoup d’intérêt des thématiques RH", note l'étude. Par ailleurs, "la fonction RH s'impose petit à petit comme un acteur majeur dans l'entreprise.

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Nouvelle définition du licenciement économique : les interrogations des DRH

Plus de sécurité juridique mais aussi beaucoup de rigidités et de complexités : la nouvelle définition du licenciement économique, modifiée en commission des affaires sociales, peine à faire l’unanimité. Certains points clefs font encore débat. Avis d’experts.

La redéfinition du licenciement économique constitue l’un des grands bouleversements contenus dans le projet de loi Travail amendé, jeudi dernier, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

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La lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser les griefs reprochés au salarié

L'employeur n'a pas besoin de mentionner dans la lettre de convocation à l'entretien préalable les griefs reprochés au salarié. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril. Elle remet ainsi les pendules à l'heure. Un jugement du conseil de prud'hommes rendu l'an dernier, sanctionnant sévèrement l'absence de précision, avait affolé les DRH.

C'est un jugement qui avait fait grand bruit et inquiété les DRH . Le 26 mai 2015, le conseil de prud'hommes d'Evreux avait condamné un employeur à verser 46 000 € de dommages-intérêts à un salarié pour n'avoir pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement les griefs qui lui étaient reprochés.

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Les modalités d'application de la baisse des cotisations d'allocations familiales en 2016

Depuis le 1er avril 2016 la baisse du taux des cotisations d'allocations familiales à 3,45 % est étendue aux rémunérations inférieure ou égale à 3,5 Smic. Nous revenons en détail sur les modalités d'application de cette baisse de cotisations pour cette année.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu la baisse des cotisations d'allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic au taux de 3,45 %. Initialement ce changement devait intervenir le 1er janvier 2016, mais le législateur a retenu comme date le 1er avril 2016. Cette nouvelle date d’entrée en vigueur pose quelques difficultés d’application, du fait de son positionnement en cours d’année.