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Faire une sieste au travail peut constituer une faute grave

La cour d'appel de Bordeaux décide que constitue une faute grave le fait pour un pompier affecté à la sécurité d'un aéroport d'avoir interrompu volontairement son travail pour faire une sieste.

S'endormir sur son lieu de travail peut-il être considéré comme une faute et justifier un licenciement ? La cour d'appel de Bordeaux répond à cette question par l'affirmative dans un arrêt du 17 février 2016.

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Bientôt une nouvelle taxation des CDD de courte durée ?

Le Premier Ministre a annoncé hier plusieurs mesures afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et leur embauche en CDI. Il propose notamment une nouvelle taxation des CDD de courte durée qui se traduira par une augmentation des cotisations d'assurance chômage. La rémunération des apprentis de 16 à 20 ans augmentera également dès le 1er janvier prochain.

A l'issue de sa rencontre avec plusieurs organisations de jeunesse hier, Manuel Valls a présenté 11 nouvelles mesures destinées à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail.

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Cnefop : les nouveaux membres sont nommés

Un arrêté du 7 avril 2016 fixe la liste des membres du Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). Ce texte modifie le précédent arrêté du 20 novembre 2014. Les changements de membres concernent principalement les représentants de l’Etat et des régions. Clotide Valter, secrétaire d'Etat en charge de la formation professionnelle, réunit cet après-midi ce nouveau comité. Au programme, la validation du premier rapport sur la mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation) et du CEP (conseil en évolution professionnelle).

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Contrat d'apprentissage nul : pas d'exécution ni de requalification

Lorsque le contrat d’apprentissage est nul à défaut d’écrit, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. Le jeune travailleur peut, cependant, prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic ou du salaire minimum conventionnel avec application des abattements d’âge pour la période où le contrat a été exécuté.

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Travailleurs détachés : les dispositions applicables aux entreprises de transport à compter du 1er juillet 2016

Un décret du 7 avril 2016 adapte certaines dispositions concernant les travailleurs détachés au secteur des transports à compter du 1er juillet 2016. Une attestation de détachement remplace la déclaration de détachement. Elle devra pouvoir être présentée par le salarié en cas de contrôle.

Les dispositions applicables aux salariés détachés dans le secteur des transports sont précisées par un décret du 7 avril 2016. Elles s'appliqueront à partir du 1er juillet 2016.

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Le CESE se penche sur l'emploi dans les TPE-PME

Le Conseil économique, social et environnemental s'est saisi de la question de l'emploi dans les TPE-PME. L'avis que rendra le CESE devra réaliser un état des lieux de leur situation économique, faire un point des différents outils territoriaux, nationaux et européens existants de financement des TPE-PME, aux différents moments de leur vie, compiler les différentes recommandations émanant  des rapports, en y incluant les travaux du CESE. "Le fil conducteur privilégié sera celui du lien entre emploi, investissement, valeur ajoutée et financement.

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Inaptitude : le refus par le salarié de la 2e visite peut constituer une faute grave

La Cour de cassation précise qu'un salarié, en refusant de se soumettre à la deuxième visite prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, met son employeur dans l'impossibilité d'appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude et fait volontairement obstacle à la recherche d'un poste de reclassement. Cette attitude constitue une faute grave.

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Heures complémentaires : attention à ne pas atteindre un temps plein !

Les heures complémentaires effectuées par une salariée pour remplacer l'un de ses collègues ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail de la salariée, à temps partiel, au niveau de la durée légale. Si tel est le cas, la Cour de cassation rappelle que le contrat est requalifié en contrat à temps plein.

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement (article L. 3123-17 du code du travail). Le non respect par l'employeur de cette règle entraîne la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet.

Synthèses

La nouvelle DUP "légale" en dix points

La délégation unique du personnel élargie au CHSCT (DUP "légale"), mesure phare de la loi Rebsamen d'août 2015, peut en pratique être instituée depuis deux semaines. Mise en place, fonctionnement, attributions, nombre d'élus, crédit d'heures, etc. Notre synthèse en dix questions/réponses.
1°) Qu'est-ce que la nouvelle "DUP légale" ?

Instituée par l'article 13 de la loi Rebsamen du 17 août 2015, la délégation unique du personnel "nouvelle version" regroupe : comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT.

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Inspection du travail : les amendes administratives sont généralisées

Amendes administratives, transactions pénales, protection des jeunes, etc. le second volet de la réforme de l'inspection du travail, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, accroit les pouvoirs de sanction de l'administration en cas de manquement de l'employeur à la législation du travail.

Afin de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale et le travail illégal notamment, l'inspection du travail a fait l'objet fin 2014 d'une réorganisation en profondeur. Et ce, en dépit des craintes exprimées par de nombreux inspecteurs qui redoutent une atteinte à leur autonomie. Le premier volet structurel de cette réforme s'accompagne aujourd'hui d'un renforcement des moyens d'action et de sanction de l'inspecteur du travail lorsqu'il intervient en entreprise.