S'endormir sur son lieu de travail peut-il être considéré comme une faute et justifier un licenciement ? La cour d'appel de Bordeaux répond à cette question par l'affirmative dans un arrêt du 17 février 2016.
ActuEL RH
A l'issue de sa rencontre avec plusieurs organisations de jeunesse hier, Manuel Valls a présenté 11 nouvelles mesures destinées à faciliter l'entrée des jeunes sur le marché du travail.
Un arrêté du 7 avril 2016 fixe la liste des membres du Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). Ce texte modifie le précédent arrêté du 20 novembre 2014. Les changements de membres concernent principalement les représentants de l’Etat et des régions. Clotide Valter, secrétaire d'Etat en charge de la formation professionnelle, réunit cet après-midi ce nouveau comité. Au programme, la validation du premier rapport sur la mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation) et du CEP (conseil en évolution professionnelle).
Contrat d'apprentissage nul : pas d'exécution ni de requalification
Lorsque le contrat d’apprentissage est nul à défaut d’écrit, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. Le jeune travailleur peut, cependant, prétendre au paiement des salaires sur la base du Smic ou du salaire minimum conventionnel avec application des abattements d’âge pour la période où le contrat a été exécuté.
Travailleurs détachés : les dispositions applicables aux entreprises de transport à compter du 1er juillet 2016
Les dispositions applicables aux salariés détachés dans le secteur des transports sont précisées par un décret du 7 avril 2016. Elles s'appliqueront à partir du 1er juillet 2016.
Le Conseil économique, social et environnemental s'est saisi de la question de l'emploi dans les TPE-PME. L'avis que rendra le CESE devra réaliser un état des lieux de leur situation économique, faire un point des différents outils territoriaux, nationaux et européens existants de financement des TPE-PME, aux différents moments de leur vie, compiler les différentes recommandations émanant des rapports, en y incluant les travaux du CESE. "Le fil conducteur privilégié sera celui du lien entre emploi, investissement, valeur ajoutée et financement.
Inaptitude : le refus par le salarié de la 2e visite peut constituer une faute grave
La Cour de cassation précise qu'un salarié, en refusant de se soumettre à la deuxième visite prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, met son employeur dans l'impossibilité d'appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude et fait volontairement obstacle à la recherche d'un poste de reclassement. Cette attitude constitue une faute grave.
Heures complémentaires : attention à ne pas atteindre un temps plein !
Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement (article L. 3123-17 du code du travail). Le non respect par l'employeur de cette règle entraîne la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet.
Instituée par l'article 13 de la loi Rebsamen du 17 août 2015, la délégation unique du personnel "nouvelle version" regroupe : comité d'entreprise, délégués du personnel et CHSCT.
Inspection du travail : les amendes administratives sont généralisées
Afin de lutter plus efficacement contre la concurrence déloyale et le travail illégal notamment, l'inspection du travail a fait l'objet fin 2014 d'une réorganisation en profondeur. Et ce, en dépit des craintes exprimées par de nombreux inspecteurs qui redoutent une atteinte à leur autonomie. Le premier volet structurel de cette réforme s'accompagne aujourd'hui d'un renforcement des moyens d'action et de sanction de l'inspecteur du travail lorsqu'il intervient en entreprise.