ActuEL RH

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Le salarié malade doit informer l'employeur de son lieu de repos

La Cour de cassation rappelle que même si le salarié est placé en arrêt maladie avec la mention "sortie libre", il doit aviser son employeur de son lieu de repos pendant l'arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale. En l'espèce, une salariée en arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013, avec les mentions " sorties libres ", s'était rendue en Bretagne entre le 10 août et le 25 août 2013.

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Un tableau pour analyser la réécriture du code du travail

Dans un tableau comparatif, l'Assemblée nationale met côte à côte le droit du travail aujourd'hui en vigueur, la version initiale du projet de loi Travail et la rédaction retenue en dernier lieu par les députés en commission des affaires sociales (pour une présentation des modification opérées, voir aussi notre dossier consacré à la réforme).

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Exercice du droit de retrait après l'alerte du CHSCT

Un salarié peut être fondé à exercer son droit de retrait lorsque le CHSCT de l'établissement constate un danger grave et imminent d'exposition du personnel à l'amiante. Et ce, aussi longtemps que les juges ne se sont pas prononcés sur la validité de l'alerte lancée par les élus, retient la Cour de cassation.

A la une

DSN : les points sur lesquels les entreprises doivent être particulièrement vigilantes

Sur son site Internet, l'Urssaf attire l'attention des entreprises sur quatre points sur lesquels elles doivent particulièrement prêter attention lors de la transmission de la DSN : le tableau de bord, le paiement des cotisations, les entreprises qui règlent trimestriellement leurs cotisations et les erreurs sur le taux accident du travail ou les versements de transport.

Alors que 400 000 entreprises utilisent aujourd'hui la DSN pour déclarer leurs données sociales, le réseau des Urssaf les invite à être attentives sur plusieurs points lors de la transmission de leurs données.

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Le salarié n'a pas à se rendre aux convocations en dehors des heures de travail non rémunérées

Le refus du salarié de se rendre à des convocations de sa hiérarchie à deux reprises pour discuter de l'exécution de sa prestation de travail en dehors de ses heures de travail et sans rémunération, n'est pas fautif. Le salarié ne fait pas preuve d'insubordination, estime la Cour de cassation.

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Sondage actuEL-RH : Pensez-vous mettre en place une DUP élargie au CHSCT ?

La loi Rebsamen du 17 août 2015 permet la mise en place d'une DUP élargie au CHSCT. Cette disposition vous intéresse-t-elle ? Comptez-vous la mettre en oeuvre ? N'hésitez pas à répondre à notre sondage (en bas à droite de la page d'accueil de notre site).

A la une

En l'absence d'entretien préalable, le candidat aux élections est protégé s'il a informé l'employeur avant l'envoi de la lettre de licenciement

Si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement. Tel est le cas en cas de licenciements économiques collectifs de plus de 10 salariés.

Dans le cas particulier du licenciement économique collectif, les salariés ne sont pas reçus en entretien préalable à leur licenciement. Or c'est bien cet entretien préalable qui détermine le point de départ de la protection des candidats aux élections professionnelles. Cet arrêt du 6 avril 2016 apporte la réponse à cette difficulté.

Mouvements

Christelle Le Coustumer, DRH de Grant Thornton France

De spécialiste des chiffres à DRH, le pas a été franchi par Christelle Le Coustumer, nouvelle DRH de Grant Thornton France, spécialisé dans l’audit, l’expertise conseil et le conseil financier (1 700 salariés). Cette diplômée d’une maîtrise de gestion à l’université Paris XIII et d’un MGA "Executive Education" en management général et stratégie d’HEC, a fait ses premières armes au sein des cabinets Winterthur et Cecar, dans le pôle finance et contrôle de gestion.

Paroles de

Chez Axa Assistance France, le don de jours de congés prend forme

Près de deux ans après la loi de mai 2014 autorisant le don de jours de congé au profit d’un salarié, Axa Assistance France franchit le pas. Décryptage avec Michel Housset, responsable du développement social de l’entreprise.

Le don de RTT, figurant dans l’accord sur l’égalité des chances d’Axa Assistance France, signé le 12 décembre 2014, par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (sauf FO), a connu sa première application, en début d’année. 148 salariés (environ 15%) ont souhaité faire un don de un à dix jours de congés au profit d’un collègue dont l’enfant est gravement malade. Le fonds de solidarité créé à cet effet a pu être crédité de 285,5 jours (soit un potentiel de 1,3 an de congés).