ActuEL RH

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Gratification des stages et impôt : l'administration tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat

Le 10 février 2016, le Conseil d'Etat a considéré que l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications perçues par les stagiaires, prévue à l'article 81bis du code général des impôts (CGI), était applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.

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Ne pas attendre l'avis des élus pour décider, c'est une entrave au comité d'entreprise

L'employeur qui prend la décision définitive de fermer un site et qui confie à son directeur le soin d'effectuer toutes les démarches nécessaires, alors que la consultation du comité d'entreprise est encore en cours, commet un délit d'entrave.
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Visite médicale tardive et repos minimum non assuré : la résiliation judiciaire est justifiée !

Les juges saisis d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail estiment la demande de la salariée légitime. Ils constatent en effet que l'employeur n'avait convoqué la salariée à une visite médicale d'embauche que le 12 mars 2012, pour une embauche réalisée le 11 octobre 2010 (postérieurement à son refus de réintégrer l'entreprise). Par ailleurs, la salariée avait du assurer un service de garde de nuit sur un matelas pneumatique à même le sol, sans bénéficier de son droit à un repos quotidien d'une durée minimum de 11 heures consécutives.

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CFE-CGC : Carole Couvert renonce à un second mandat

Carole Couvert, présidente de la CFE-CGC, depuis 2013, a annoncé, hier, qu’elle renonçait à un second mandat à la tête du syndicat des cadres et proposait "un trio" mené par François Hommeril. Carole Couvert ne pouvait pas se représenter, faute du soutien de sa fédération d'origine, l'énergie. Selon les statuts, elle devait être adoubée par cette fédération pour postuler à un nouveau mandat mais celle-ci a fait barrage. Le prochain congrès de la CFE-CGC est prévu à Lyon les 1er et 2 juin.

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Les réorganisations perturbent la santé des salariés

A l’occasion de la Journée mondiale de la Sécurité et de la santé au travail, qui se déroule jeudi, Malakoff Médéric livre, dans son rapport d’étude sur la santé et le bien-être des salariés, les facteurs de risque à surveiller. Les réorganisations, les mutations technologiques et le manque de reconnaissance arrivent en tête.

Mutation des organisations, allongement de la vie professionnelle, transformation numérique… Alors que 95% des dirigeants estiment que l’entreprise a un rôle important à jouer dans la santé et le bien-être au travail, selon l’étude annuelle de Malakoff Mederic, publiée à quelques jours de la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail du 28 avril consacrée au stress, il reste encore beaucoup à faire. Car les facteurs de risque sont nombreux. Preuve que les politiques QVT n’ont pas encore porté leurs fruits ?

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56 % des entreprises ont reçu la visite de leur conseiller Opca

Une étude du Cereq montre que, durant l’année 2014, 56 % des entreprises ont reçu la visite d’un conseiller de leur Opca. Ce pourcentage est de 45 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés et de 88 % pour celles de 2000 salariés et plus.









 

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Pénibilité : les DRH à la peine

Selon la neuvième édition du Baromètre RH Bodet, réalisé par Software et le CXP, auprès de 303 personnes (dont 54% de professionnels RH et 25% de direction générale), 40% des répondants ne trouvent pas claire la gestion de la pénibilité. En cause : la multitude de paramètres à prendre à compte (40%) ; une communication trop confuse (34%) et le manque de temps pour analyser la loi dans le détail (31%). Excel reste le principal outil pour mesurer les risques d’exposition (27% des sondés). Seuls 17% souhaitent enrichir ou développer un outil spécifique.

Chronique

Orientations stratégiques des entreprises : la cour d’appel de Lyon précise les conditions de la consultation du CE et les informations que l’expert-comptable peut exiger

Jeanne Hominal, expert-comptable, et Sylvie Alleno, chargée de mission à l'Ordre des experts-comptables, analysent un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 8 janvier 2016 concernant les informations que l'employeur doit mettre à disposition du CE pour la consultation sur les orientations stratégiques.

Le contexte de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon du 8 janvier 2016

Dans le cadre des dispositions de la loi du 14 juin 2013 dite de "sécurisation de l’emploi", une entreprise privée investie d’une mission de service public et filiale d’un groupe,  avait engagé une procédure d’information et de consultation concernant les orientations stratégiques de l’entreprise en juin 2014.

A la une

Pixid, une plate-forme de gestion de l'intérim

Gérer de A à Z l'ensemble du processus de recrutement des intérimaires de façon dématérialisée et sécurisée juridiquement. C'est ce que propose Pixid. Explications de son président, Etienne Colella.

Créée en 2004, Pixid propose un logiciel en mode SaaS, de mise en relation entre entreprises clientes et agences d'intérim, pour gérer tout le processus de recrutement d'intérimaires, de l'expression de besoins à la facturation. "Plus de 9 000 agences d'intérim sont référencées sur notre plate-forme et 1 500 grandes entreprise ou PME ont recours à nos services", se félicite Etienne Colella, président de Pixid.

Agenda

Matinée d'actuEL-RH sur la délégation unique du personnel

Le 11 mai 2016, nous organisons en partenariat avec le cabinet Proskauer notre matinée (8h30-10h30) sur la délégation unique du personnel (DUP).

Au cours de ce petit déjeuner, nous aborderons les décrets d’application de loi Rebsamen et les problématiques découlant de leur mise en œuvre dans les domaines suivants :

  • la mise en place de la DUP ;
  • son fonctionnement ;
  • Sa suppression ;
  • l'examen des problématiques induites par le nouveau dispositif.

Lieu : Cabinet Proskauer, 374 rue Saint-Honoré, Paris 1er