Gratification des stages et impôt : l'administration tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat
Le 10 février 2016, le Conseil d'Etat a considéré que l'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications perçues par les stagiaires, prévue à l'article 81bis du code général des impôts (CGI), était applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.