ActuEL RH

A la une

Discriminations : l'action de groupe permettra de réparer le préjudice moral

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière le projet de loi sur l'action de groupe dont le champ s'étend aux discriminations au travail. Elle a rétabli le texte initial, revenant sur les modifications apportées par le Sénat, et elle a étendu la réparation aux préjudices moraux.

Il n’y a pas que le projet de loi Travail qui inquiète les entreprises. L’action de groupe prévue dans le projet de loi Justice du 21e siècle suscite des craintes du côté des grandes entreprises qui redoutent d'être les premières ciblées par de telles actions. Les sénateurs avaient fortement retouché le texte ; la commission des lois de l'Assemblée nationale a opéré un retour en arrière au texte initial et apporté de nouvelles modifications.

A la une

Alcool au travail : respectez bien les dispositions de votre règlement intérieur !

Il n'est possible de recourir à l'alcootest que si le règlement intérieur le prévoit. Mais encore faut-il que l'employeur respecte les conditions qu'il prévoit pour effectuer un contrôle d'alcoolémie. Si tel n'est pas le cas, le licenciement pour faute grave d'un salarié pour ce motif ne sera pas valable.

Le contrôle de l’alcoolémie au travail est strictement encadré : il ne peut être systématique et n’est admis que s’il est prévu par le règlement intérieur. Mais attention à bien respecter à la lettre ce que le règlement intérieur préconise. Sinon les sanctions prises à l'encontre du salarié en application de ce document ne seront pas valables, comme le rappelle un arrêt du 20 avril.

A la une

Relations entre IRP locales et centrales : ce que prévoit le ministère du travail

Les nouvelles règles d'organisation lorsque plusieurs instances représentatives sont saisies du même projet se précisent. Un avant-projet de décret, soumis par le ministère du travail aux partenaires sociaux, organise les relations CE/CHSCT, CE/CCE, CHSCT locaux/Instance de coordination. Le texte prévoit aussi les délais préfixes de consultation du CHSCT.

Annoncés en dernier lieu par la Direction générale du travail pour fin avril, les décrets d'application manquants pour la loi Rebsamen ont encore une fois pris du retard. Nous venons toutefois de nous procurer un nouvel avant-projet de décret (en pièce-jointe), qui sera discuté en Commission nationale de la négociation collective (CNNC) le 17 mai. Très attendu, ce document indique les délais préfixes qui vont s'imposer pour la consultation du CHSCT (ou de l'instance de coordination des CHSCT).

Mouvements

Emile Debertolis, DRH du groupe Adecco

Une promotion éclair. Nommée, l’an passé DRH France d’Adecco (4 600 collaborateurs), Emilie Debertolis vient de se voir confier aujourd’hui les rennes de la DRH du groupe en France (5100 salariés), qui couvre l’ensemble des problématiques RH : recrutement et intérim (Adecco, Adecco Medical), recrutement de cadres, cadres dirigeants et techniciens (Badenoch &Clark et Spring) outplacement et conseil RH (Altedia), formation (Adecco training), outsoucing (Ajilon call center services et Ajilon events) et consulting (Euro Engineering, Modis et PmSm).

A la une (brève)

Retraite complémentaire : nouvelles modalités de calcul des périodes d'incapacité de travail à partir du 1er juillet 2016

Dans un souci de simplification, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont décidé de modifier la réglementation relative à la période de référence prise en compte pour la validation des périodes d’incapacité de travail à compter du 1er juillet 2016. Les périodes d'incapacité de travail resteront validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du participant au titre de la période de référence.

Chronique

Forfait-jours : la loi El Khomri à la recherche de sécurité juridique

Nicolas de Sevin, avocat associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, et Président d’Avosial, et Emilie Bourguignon, avocat au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, analysent les modifications apportées par le projet de loi El Khomri, à la réglementation des forfaits-jours.

Le dispositif de forfait-jours, introduit par la loi dite Aubry II du 19 janvier 2000, concernerait près de la moitié des salariés cadres en France [1]. Il permet de décompter le temps de travail des collaborateurs non pas en heures, mais en jours : les dispositions légales relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ne s’appliquent pas et l’entreprise n’est pas tenue de payer d’heures supplémentaires si le salarié travaille plus de 35 heures par semaine. Depuis quelques années, ce dispositif fait face à une jurisprudence exigeante de la Cour de cassation.

A la une (brève)

Une plate-forme RH pour les employeurs du secteur culturel

Le groupe de prévoyance Audiens s’associe à la start-up Movinmotion pour mettre à disposition des employeurs du secteur culturel une plate-forme collaborative dédiée à la gestion sociale et administrative de leur personnel, intermittents du spectacle. A la clef, déclaration d’embauche, édition et signature électronique du contrat de travail, édition et transmission des bulletins de salaire, déclaration des cotisations sociales…

A la une (brève)

Le projet de loi Travail et la création d'emplois : une évaluation difficile

Dans un document de travail, l'institut d'études économiques COE-Rexecode évalue l'impact du projet de loi El Khomri sur l'emploi. Il le fait à partir de cinq des points abordés par le texte :

1) Nouvelles règles de validité des accords collectifs (accord majoritaire et référendum) : l'institut estime que ces nouvelles dispositions devraient accroître le nombre d'accords d'entreprise et permettre une meilleure adaptation des entreprises aux évolutions de la conjoncture.

A la une (brève)

Elections dans les TPE : les syndicats ont jusqu'au 23 mai pour déposer les candidatures

A la une (brève)

La retenue à la source de l'impôt sur le revenu via la DSN précisée

Dans une note, le site dsn-infos explique, à travers six questions, quelles devraient être les modalités de la retenue à la source via la DSN. Il est précisé dans le cas général, que l'entreprise aura trois obligations :