Une procédure d'ordonnance pour accélérer les procédures aux prud'hommes
Le nouvel article 30 bis du projet de loi Travail prévoit que "le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire".