En dehors des points durs du projet de loi Travail, comme le mandatement syndical obligatoire pour les petites entreprises sans représentant du personnel ou encore le compte personnel d’activité (CPA), une autre disposition relative à la formation fâche particulièrement le Medef. Il s'agit de l'article 33 ter du chapitre II, c'est-à-dire de l’expérimentation, prévue par le texte, de confier la gestion des fonds libres de la taxe d’apprentissage à deux régions.
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Un code de déontologie pour l'inspection du travail
Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, prévoit le nouvel article 51 ter du projet de loi travail, sera établi par décret. Il fixera "les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leur sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n°81 et n°129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et au présent livre Ier".
Négocier des accords c’est bien, les mettre en application c’est mieux !
Motif économique : la lettre de licenciement n'a pas à mentionner la situation du secteur d'activité
La rédaction de la lettre de licenciement est souvent source de contentieux. Lorsque le licenciement repose sur un motif économique, sa rédaction obéit à des règles particulières. La lettre de licenciement doit ainsi énoncer :
Le gouvernement ayant renoncé à intégré dans le projet de loi Travail une disposition obligeant les partenaires sociaux à prévoir une surcotisation des contrats précaires, le Medef est revenu sur sa menace de quitter les négociations sur l'assurance chômage. Lors de la dernière séance, jeudi dernier, les partenaires sociaux ont convenu de se revoir le 30 mai et le 14 juin. La CGT estime de son côté qu'on s'achemine vers une prolongation de l'actuelle convention d'assurance chômage au-delà du 1er juillet.
PSE : la recherche de reclassement dans le groupe doit être complète
Saisie d'une demande d'homologation d'un PSE élaboré unilatéralement par l'employeur, l'administration du travail doit impérativement contrôler que la direction a procédé "à une recherche sérieuse des postes disponibles dans les autres entreprises du groupe", met en garde le Conseil d'Etat. Le plan doit aussi indiquer, pour l'ensemble des postes de reclassement identifiés, leur nombre, leur nature et leur localisation. À défaut, le comité d'entreprise est fondé à exiger l'annulation du PSE.
La précarité du travail nuit à la syndicalisation
Le service statistiques du ministère du travail décompte 2,6 millions de syndiqués en France (dont un peu plus de 1,5 million de salariés du privé). Le principal frein observé au développement syndical est l'instabilité de l'emploi : "La propension à se syndiquer est quasi nulle parmi les salariés en intérim (1%) ou en CDD (2%), relève la Dares. Par ailleurs, les salariés qui travaillent à temps complet sont sensiblement plus syndiqués (12%) que ceux qui travaillent à temps partiel (8%)".
Le projet de loi Travail finalise la réforme de la médecine du travail
Le projet de loi El Khomri poursuit la réforme de la médecine du travail qui n'avait pas pu être menée à son terme dans le cadre de la loi Rebsamen du 17 août 2015. Entre la présentation du texte en Conseil des ministres le 24 mars dernier et son adoption jeudi après-midi à l'Assemblée nationale via la procédure du 49.3, le texte a peu évolué. Nous récapitulons les principales mesures et les dernières évolutions qui ont été introduites par le gouvernement.
Non-assimilation des absences maladie à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés : l'État condamné
Licenciements économiques : l'obligation de reclassement contestée dans 60% des cas
Le syndicat d'avocats d'entreprise en droit social, Avosial, et le cabinet d'analyse économique appliqué au droit, Microeconomix, analysent dans une étude publiée vendredi dernier les contentieux en matière de licenciement économique sur la période 2004-2013 (*). L'analyse des arrêts établit une contestation au titre de l'obligation de reclassement dans 60% des cas, contre 63% pour la contestation du motif économique. 23% des arrêts présentent des motifs de contestation sur les deux fondements.