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La nouvelle procédure aux prud'hommes entre en application

Un décret publié hier au Journal officiel permet de mettre en oeuvre la réforme de la justice prud'homale dessinée l'été dernier par la loi Macron. Les nouvelles règles apparaissent plus strictes pour permettre des jugements plus rapides. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical devient obligatoire.

La loi sur la croissance et l'activité du 6 août 2015 a procédé à une importante de la réforme de la justice prud'homale. L'application de ces nouvelles règles de procédure, suspendue plusieurs mois à la publication d'un décret, devient aujourd'hui possible.

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Des salariés peu associés aux projets de transformation

Selon le baromètre réalisé par le cabinet Empreinte Humaine, spécialisé dans la promotion de la qualité de vie au travail, et l’IFOP, la majorité des salariés n’est pas rétive au changement. Mais ils souhaitent avoir davantage voix au chapitre : 67% d’entre eux considèrent que la direction générale ne tient pas compte de leurs suggestions et 61% disent ne pas pouvoir discuter de leurs tâches ou missions. Ils pointent également l’absence de formation de leur manager, acteur clé pour recueillir l’adhésion.

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Référendum d’entreprise : un outil à manier avec précaution

En donnant la parole aux salariés, le référendum d’entreprise, prévu par le projet de loi El Khomri, constitue une révolution dans le dialogue social en entreprise. Mais l’exercice n’est pas sans risque pour les DRH. Voici pourquoi.

Prévu par le projet de loi Travail, le référendum pourrait faire son entrée dans le processus de négociation des entreprises. Lorsque l’accord n’atteint pas la barre des 50%, les organisations syndicales ayant réuni au moins 30% des suffrages pourront déclencher une consultation des salariés. Si ces derniers l’approuvent, l’accord sera alors validé, même si la majorité des syndicats y est opposée. Entraînant de facto la suppression du droit d’opposition des syndicats majoritaires.

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Le référentiel d'indemnités de licenciement sera connu avant l'été

Le référentiel indicatif du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse sera présenté avant l’été aux organisations syndicales, a annoncé hier le garde des Sceaux lors du Conseil des ministres. Rappelons que ce référentiel facultatif sera le seul applicable, le gouvernement ayant renoncé à un plafonnement obligatoire.

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Nouveaux formulaires de déclarations de détachement

Un arrêté du 22 avril 2016 fixes les modèles de formulaires de déclarations de détachement prévues aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 du code du travail, à à compter du 15 juin 2016. Ils sont enregistrés respectivement sous les numéros Cerfa 15420* 01, 15421* 01 et 15422* 01.

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Les idées fausses sur la transmission de savoirs

Dans une étude récente, le Centre d'études de l'emploi (CEE) remet à plat les présupposés établis sur la transmission de savoirs. Transmettre des compétences suppose une organisation pensée, implique souvent plus de deux protagonistes et n'est pas un lien à sens unique. La note du CEE souligne également qu'il ne s'agit pas là d'une problématique générationnelle.

Un salarié senior qui transmet son savoir à un jeune récemment recruté ? C'est l'image que l'on a bien souvent en tête lorsqu'on pense à la transmissions de savoirs. Le récent contrat de génération en atteste encore. Et c'est cette vision étriquée que veut battre en brèche le Centre d'études de l'emploi (CEE) dans une note récente (*).

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Un nouveau cas d'information du comité d'entreprise ou du CHSCT en cas de transaction pénale

Certaines infractions au code du travail peuvent faire l'objet d'une transaction pénale conclue entre l'entreprise et l'administration. Selon l'objet de l'infraction, l'administration doit informer le CHSCT ou le comité d'entreprise.

Un nouveau dispositif de transaction pénale permettra bientôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de transiger avec l’entreprise en cas d’infraction constituant une contravention ou un délit prévu et réprimé par le code du travail. L’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 (articles L. 8114-4 et s.

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Un droit du travail adapté aux avocats au Conseil salariés

Une ordonnance du 27 février 2014 a ouvert la possibilité aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'exercer à titre salarié. Un décret du 20 mai 2016 précise le régime qui leur est applicable, notamment en matière de rupture du contrat de travail.

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Projet de loi Travail : les propositions a minima du CESE sur le dialogue social

Afin d'encourager les vocations de représentant du personnel, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) va demander au Défenseur des droits un travail spécifique de lutte contre les discriminations syndicales. L'avis sur le dialogue social soumis aujourd'hui à adoption ne devrait pas chambouler la suite du débat parlementaire sur le projet de loi El Khomri.