Projet de loi Travail : la période de modulation augmentée de 9 à 12 semaines dans les TPE
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a examiné hier le projet de loi Travail.
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a examiné hier le projet de loi Travail.
Un décret du 31 mars 2016 simplifie l'obligation déclarative relative à certains crédits et réduction d'impôt dont - notamment - celui au titre des primes d'intéressement, pour le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) et celui en faveur de l'apprentissage. Ces obligations déclaratives seront remplies par les entreprises sur un document unique à déposer en même temps que leurs déclarations de résultats.
Les parlementaires feront-ils un pas vers les DRH ? Malgré les ajustements présentés dans la V2 du projet de loi Travail, les 5 000 professionnels RH, sondés par France Stratégie et l’ANDRH, trouvent que le dispositif manque encore d’ambition.
Les heures de délégation bénéficient d'une "présomption de bonne utilisation". C'est-à-dire que l'on présume les heures déclarées en délégation effectivement liées à l'objet du mandat représentatif. Pour l'employeur, cela signifie qu'avant de dénoncer un abus en justice, il doit d'abord payer le crédit d'heures et demander au salarié des explications. En réponse l'élu peut se contenter d'une présentation assez large de ses activités. C'est ce que l'on peut retenir d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars.
Le rapport d'information sur la loi Macron du 6 août 2015 souligne le manque d'information de certaines communes sur les modifications apportées aux dimanches du maire en matière de travail dominical. "L’application des dispositions permettant l’ouverture de jusqu’à douze dimanches en 2016 semble avoir posé des difficultés, du fait de l’absence d’informations précises des maires sur le régime applicable et les délais applicables", constate le document.
|
Informations/consultations récurrentes du CE depuis le 1er janvier 2016 |
||
|---|---|---|
|
Domaine |
Objet | |
L’abondement du compte personnel de formation constitue un levier important pour déclencher une demande de formation. Selon Intergros, l’Opca du commerce de gros et international, cette quote-part supplémentaire, décidée par les partenaires sociaux, a permis de financer des parcours de formation de salariés qui ne disposaient pas d’un nombre d’heures suffisant pour suivre le stage de leur choix. 940 demandes de financement (contre 400 initialement) ont ainsi été validées, dont 25% au profit de salariés accompagnés par leur entreprise, pour un montant total de 1,8 millions d’euros en 2015.
Un arrêté du 18 mars 2016 fixe le modèle du formulaire S6909 "certificat médical accident du travail - maladie professionnelle" enregistré
sous le numéro CERFA 11138*04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50513#04. Le formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
Les DRH sont-ils prêts à mettre en place des accords offensifs ? Alors que le projet de loi El Khomri prévoit de conclure des accords de "développement de l’emploi", pour permettre aux entreprises de conquérir de nouveaux marchés ou de signer de nouveaux contrats, les professionnels RH restent prudents. Les chances de voir aboutir de telles négociations semblent minimes.