Vers des sanctions renforcées pour lutter contre l'abus du détachement de travailleurs
Les dispositions du projet de loi El Khomri font suite à toute une série d'aménagements de la loi et des sanctions intervenues ces dernières années :
Les dispositions du projet de loi El Khomri font suite à toute une série d'aménagements de la loi et des sanctions intervenues ces dernières années :
Sécuriser les licenciements économiques pour réduire le contentieux. Lever les craintes des employeurs pour favoriser les embauches en CDI plutôt qu'en CDD. Tels sont les impacts économiques et sociaux positifs que produira, espère le gouvernement, la nouvelle définition du licenciement pour motif économique au sein du projet de loi Travail (article 30).
Le projet de loi harmonise les deux procédures de reclassement, que l'inaptitude soit professionnelle ou non, qui diffèrent aujourd'hui (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail modifiés) :
Le projet de loi Travail prévoit d'ouvrir aux groupements d'employeurs le bénéfice des aides à l'emploi au nom de ses entreprises utilisatrices (article 40). En effet, ces entreprises ne perçoivent pas les aides à l'emploi aujourd'hui car c'est le groupement d'employeurs qui est l'employeur des salaries qui sont mis à disposition des entreprises adhérentes.
Un arrêté du 10 mars 2016 fixe le modèle du formulaire "Retraite progressive - attestation employeur". Il est enregistré sous le numéro CERFA 13362*02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.
Plusieurs articles du projet de loi Travail concernent les institutions représentatives du personnel. Certaines dispositions constituent des nouveautés, d'autres corrigent ou complètent la loi Rebsamen d'août 2015. Nous les détaillons ci-dessous.
Le droit de la négociation collective est modifié par plusieurs articles du projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", mieux connu sous le nom de projet de loi Travail.
Le coeur de la réforme du projet de loi Travail - qu'on a parfois perdu de vue ces dernières semaines - est de modifier l'architecture du code du travail en donnant plus de place à la négociation surtout d'entreprise.