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Vers des sanctions renforcées pour lutter contre l'abus du détachement de travailleurs

Le projet de loi Travail renforce le cadre légal du détachement des travailleurs afin de lutter contre les abus. Les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre devront s'assurer de la déclaration préalable des salariés détachés par leurs sous-traitants, sous peine d'amende et de suspension de la prestation.

Les dispositions du projet de loi El Khomri font suite à toute une série d'aménagements de la loi et des sanctions intervenues ces dernières années :

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Le périmètre d'appréciation des difficultés économiques sera resserré

En dépit des critiques syndicales, le projet de loi El Khomri contient toujours une nouvelle définition du licenciement pour motif économique. Pour rassurer les employeurs, la réécriture du code du travail réduit en particulier le pouvoir d'appréciation du juge sur la réalité des difficultés économiques de l'entreprise.

Sécuriser les licenciements économiques pour réduire le contentieux. Lever les craintes des employeurs pour favoriser les embauches en CDI plutôt qu'en CDD. Tels sont les impacts économiques et sociaux positifs que produira, espère le gouvernement, la nouvelle définition du licenciement pour motif économique au sein du projet de loi Travail (article 30).

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Une même obligation de reclassement que l'inaptitude soit professionnelle ou non

Le projet de loi Travail harmonise l'obligation de reclassement que l'inaptitude du salarié soit professionnelle ou non professionnelle. Elle modifie également la visite médicale d'embauche qui devient une visite d'information et de prévention. L'ensemble de ces dispositions s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2017.
Procédure identique de reclassement que l'inaptitude soit professionnelle ou non

Le projet de loi harmonise les deux procédures de reclassement, que l'inaptitude soit professionnelle ou non, qui diffèrent aujourd'hui (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail modifiés) :

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Le bénéfice des aides à l'emploi ouvert aux groupements d'employeurs

Le projet de loi Travail prévoit d'ouvrir aux groupements d'employeurs le bénéfice des aides à l'emploi au nom de ses entreprises utilisatrices (article 40). En effet, ces entreprises ne perçoivent pas les aides à l'emploi aujourd'hui car c'est le groupement d'employeurs qui est l'employeur des salaries qui sont mis à disposition des entreprises adhérentes.

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Nouveau formulaire pour la retraite progressive

Un arrêté du 10 mars 2016 fixe le modèle du formulaire "Retraite progressive - attestation employeur". Il est enregistré sous le numéro CERFA 13362*02.

Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr et www.service-public.fr pour impression.

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CE, CHSCT, syndicats : ce que change le projet de loi Travail

Le projet de loi Travail comporte des nouveautés touchant les instances représentatives du personnel : accès à l'intranet, vote électronique, contestation de l'expertise CHSCT, formation des délégués du personnel, crédit d'heures du délégué syndical, droit à l'expertise du comité d'entreprise pour les accords emploi, ordre de consultation des CE et CCE.

Plusieurs articles du projet de loi Travail concernent les institutions représentatives du personnel. Certaines dispositions constituent des nouveautés, d'autres corrigent ou complètent la loi Rebsamen d'août 2015. Nous les détaillons ci-dessous.

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Les accords collectifs seront conclus pour une durée de 5 ans

La philosophie de la réforme du code du travail décidée par le gouvernement est de laisser davantage d'autonomie aux partenaires sociaux face à la loi. Pour renforcer la négociation collective et la préparer à cette fonction normative renforcée, le projet de loi El Khomri revient sur la méthode de négociation, les règles de conclusion et de dénonciation des accords.

Le droit de la négociation collective est modifié par plusieurs articles du projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs", mieux connu sous le nom de projet de loi Travail.

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Nouvelle DUP élargie au CHSCT : c'est parti !

Le décret indispensable aux employeurs pour mettre en place la nouvelle délégation unique du personnel élargie au CHSCT est paru hier. Présentation du texte réglementaire, ouvert aux seules entreprises de moins de 300 salariés, et de nos tableaux comparatifs.
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Les règles plancher en cas de regroupement des IRP par accord

Le second décret publié hier au Journal officiel fixe les règles auxquelles l'accord d'entreprise regroupant les institutions représentatives du personnel (IRP) ne pourra déroger que dans un sens plus favorable. Ce texte ne concerne que les entreprises de 300 salariés et plus.
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Le projet de loi Travail dessine une nouvelle articulation des normes

Le projet de loi Travail va pouvoir commencer son périple parlementaire. Présenté hier en Conseil des ministres, il a pour ambition de reconfiguer totalement le code du travail, en commençant par la partie sur la durée du travail et les congés.

Le coeur de la réforme du projet de loi Travail - qu'on a parfois perdu de vue ces dernières semaines - est de modifier l'architecture du code du travail en donnant plus de place à la négociation surtout d'entreprise.