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Les conditions d'application de la baisse des cotisations familiales jusqu'à 3,5 Smic sont précisées

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale datée du 1er janvier 2016, mais diffusée hier, détaille les conditions d'application de la baisse du taux des cotisations familiales à 3,45 % pour les rémunérations jusqu'à 3,5 Smic à compter du 1er avril prochain.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016  a prévu la baisse des cotisations d'allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic à compter du 1er avril, au taux de 3,45 %. Une circulaire de la DSS explique comment appliquer cette réduction calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

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Les PME, "accros" aux plans de formation

Selon le baromètre 2016 Agefos-PME, publié vendredi dernier, les dirigeants des TPE et PME se dotent de plus en plus de plans de formation. Mais cet engouement ne va pas forcément de pair avec les investissements. Le point avec Joël Ruiz, directeur général de l’Agefos-PME.

La formation, nouveau credo des dirigeants de PME-TPE ? Une entreprise sur deux est aujourd’hui dotée d’un plan de formation, selon le baromètre Ipsos réalisé pour l’Agefos-PME, auprès d’un panel représentatif de 500 dirigeants et RRH d’entreprises de moins de 500 salariés. Elles n’étaient que 33% dans ce cas en 2014. Elles devraient poursuivre leurs efforts cette année, 60% des sondés prévoyant de le mettre en place. Ces résultats ne signifient pas pour autant que les employeurs rechignaient à financer des actions d'adaptation ou de montée en compétences.

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Précisions sur la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par l'assurance maladie

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a prévu une prise en charge dérogatoire des victimes d'actes de terrorisme. Certaines de ces mesures concernent plus spécifiquement l'indemnisation des arrêts de travail, indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et indemnisation patronale complémentaire. Dans une circulaire du 14 mars, la Direction de la sécurité sociale explicite ces mesures.

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Contrat responsable : un nouveau critère applicable le 1er janvier 2017

Pour bénéficier des régimes social et fiscal de faveur, un régime de prévoyance frais de santé doit être adossé à un contrat frais de santé qui doit prendre en charge certaines garanties à un certain niveau et ne pas en assumer d'autres. Cette exigence est plus connu sous le nom de contrat responsable.

En 2015, le cahier des charges du contrat responsable a été renforcé pour limiter certaines pratiques tarifaires excessives.

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Mission d'expertise des comptes : des honoraires divisés par cinq !

Lorsque le comité d'entreprise a recours à l'expertise, le juge peut réduire les honoraires de l'expert-comptable s'ils sont manifestement excessifs. Dans un arrêt du 10 mars, la facture pour l'employeur, initialement fixée à 55 000 euros, a été ramenée à 10 000 euros par le président du TGI.

Chaque année, le comité d'entreprise peut décider de recourir à un professionnel du chiffre pour l'assister dans l'examen des comptes de l'entreprise (à compter de 2016, cette expertise s'exerce dans le cadre de la nouvelle consultation annuelle sur la situation financière de l'entreprise). Le coût de cette mission d'expertise, intégralement assumé par l'entreprise, en principe n'intéresse pas les représentants du personnel.

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Liste commune : la répartition des suffrages ne peut être aléatoire en fonction des résultats

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Réforme de la médecine du travail : les partenaires sociaux veillent au grain

Les partenaires sociaux avaient prévenu le gouvernement : pas question que la réforme de la médecine du travail se fasse sans eux. Depuis plusieurs mois, ils planchent sur la question dans le cadre du Conseil d'Orientation des Conditions de Travail (Coct) et viennent d'adresser leurs recommandations au ministère du travail.

La médecine du travail n'en finit pas de se réformer. Alors que la dernière grande loi sur le sujet remonte seulement à 2011, François Hollande a donné le coup d'envoi, en octobre 2014, d'une nouvelle réforme lors du conseil de la simplification.

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Le CDI intérimaire a trouvé un nouveau public

Selon une enquête dévoilée, hier, par Prism’emploi, la fédération patronale du travail temporaire, 6 000 CDI intérimaires ont été signés depuis deux ans, principalement par des jeunes non qualifiés. Ces résultats seront-ils suffisants pour éviter la taxation des contrats courts demandée une nouvelle fois par les partenaires sociaux?

Alors que les organisations syndicales relancent le débat sur la taxation des contrats courts, dans le cadre de la négociation sur l’assurance-chômage, Prism’emploi, la puissante fédération du travail temporaire, contre-attaque. Pas question de remettre le sujet sur la table. Elle a réussi à y déroger en 2013, à l’issue de l’accord interprofessionnel (ANI) de sécurisation des parcours professionnels, en échange de la création d’un CDI pour les salariés intérimaires.

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En France, des temps partiels moins nombreux mais plus longs

La France connaît un déficit d'emplois à temps partiel, affirme France Stratégie (*). Le taux d'emploi à temps partiel en France est de 11,9% (4,7 millions de salariés) contre 19,6% en Allemagne, 18% en Angleterre et en Suède. La durée moyenne des temps partiels est cependant plus longue dans notre pays (en moyenne 59% d'un temps plein contre 45-50% chez nos voisins européens). "Les écarts se resserrent ainsi fortement quand ils sont mesurés non plus en nombre d'emplois mais en équivalent temps plein", tempère la note d'analyse publiée hier.

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Réforme du licenciement économique : "Les pouvoirs du juge restent intacts"

Nathalie Attias, présidente de la commission sociale de l'association Avocats Conseil d'Entreprise (*) et avocate associée au sein du cabinet Anslaw Avocats porte une analyse critique sur la nouvelle définition du licenciement économique. Elle craint notamment que la recherche de difficultés économiques créées artificiellement n'inverse la charge de la preuve.
Que pensez-vous des dispositions sur le licenciement économique prévues par l'avant-projet de loi Travail ?

Elles ne vont pas assez loin. Certaines précisions manquent sur la notion de sauvegarde de la compétitivité et ces dispositions ne permettent toujours pas à une entreprise de se réorganiser ni de procéder à des licenciements pour améliorer la compétitivité de l'entreprise. Enfin, elles ne traitent pas du sujet qui entraîne le plus de contentieux en matière de licenciement économiques, l'obligation de reclassement. C'est une vraie occasion manquée !