ActuEL RH

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Licenciement économique : invoquer une baisse d'activité ne suffit pas

Une entreprise ne peut pas se contenter d'invoquer, pour licencier l'un de ses salariés pour motif économique, la baisse de son activité, sans étayer cet argument. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2016. "La lettre de licenciement se bornant à faire état d'une baisse importante d'activité" ne répond pas à la définition du motif économique.

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En cas de refus d'une sanction, un nouvel entretien est-il nécessaire pour licencier ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
En cas de refus d'une sanction, un nouvel entretien est-il nécessaire pour licencier ?
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CPA : le niet de la CGPME

Après l’UPA, c’est au tour de la CGPME de s’opposer à la position commune sur le compte personnel d’activité, finalisée par les partenaires sociaux le 8 février. Qualifié d’idée intéressante, la mise en place du dispositif "nécessite une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre".

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Grève : recruter des intérimaires peut coûter cher à l'employeur

Recourir à des contrats précaires pour remplacer des salariés grévistes expose l'entreprise et l'employeur, personne physique, à une sanction pénale. Illustration par un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Le code du travail exclut le recrutement de CDD ou d'intérimaires pour remplacer des salariés en grève (articles L. 1251-10 et L. 1242-6 du code du travail). Il s'agit d'empêcher l'employeur de contourner le droit de grève et priver ainsi l'action collective de tout effet.

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En présence d'un CHSCT, le document unique est davantage mis à jour

Obligatoire depuis maintenant quinze ans, le document unique d'évaluation des risques (DUER) n'est présent et à jour que dans une minorité d'entreprises de moins de 10 salariés (autour de 40%). Ce n'est qu'à compter de 50 salariés que le taux de présence d'un document unique actualisé dépasse les 85%. "Les établissements dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont beaucoup plus enclins, à taille et caractéristiques identiques, à disposer d'un DUER actualisé", précise la Dares, le service statistiques du ministère du travail.

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La mise en oeuvre du prélèvement à la source est lancée

Dans une communication lors du Conseil des ministres hier matin, Michel Sapin, le ministre des finances, a confirmé la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour le 1er janvier 2018. Pour les salariés, l'impôt sur le revenu sera prélevé par les employeurs via la DSN. L’administration fiscale restera néanmoins le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. Elle continuera à adresser l’avis d’imposition comme aujourd’hui.

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Les modifications soumises au Conseil d'Etat sur le projet de loi Travail

Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat le texte de la saisine rectificative sur le projet de loi Travail.

Chronique

L'avant-projet de loi El Khomri : un pas vers le réalisme...

Chrystelle Deschamps et Martine Riou , avocats à la cour au sein du cabinet Coblence & Associéss, analysent la portée des dispositions de l'avant-projet de loi de Myriam El Khomri sur le licenciement économique.

Pour certains, la loi El Khomri sur le motif économique permettrait à l’employeur de licencier les salariés plus facilement sans que le juge puisse contrôler le bien-fondé de la rupture.

A la une

Le projet de loi Travail consolide la définition du cadre dirigeant

Le projet de loi de Myriam El Khomri intègre la définition jurisprudentielle du cadre dirigeant dans le code du travail. Pour bénéficier de ce statut, le salarié doit "participer à la direction de l'entreprise", confirme le texte.

Parmi les nombreux sujets abordés par le projet de loi Travail : la notion de "cadre dirigeant". Le texte consacre la définition de la Cour de cassation qui, depuis 2012, a complété les exigences du code du travail pour retenir cette qualification.