ActuEL RH

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Déménagement : décider avant de consulter, c’est une entrave au CE

Le fait pour l'employeur de lancer la procédure d’information/consultation du comité d'entreprise sur un projet de déménagement, alors que le bail des locaux existants a été dénoncé et qu'un nouveau bail a déjà été conclu pour transférer les salariés, constitue un délit d’entrave.

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise (article L. 2323-2). A défaut, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave comme l'illustre cet arrêt du 15 mars rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

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L'ordonnance sur la désignation des conseillers prud'hommes est publiée

L'ordonnance relative aux prud'hommes est parue vendredi au Journal officiel. En 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus mais désignés par les organisations patronales et syndicales, le nombre de sièges des conseillers dépendant de l'audience départementale de leur syndicat.

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L'aide en faveur des TPE embauchant des apprentis précisée par une circulaire

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524,68 € pour le RSA au 1er avril

Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 0,10 % au 1er avril 2016. Il passe donc de 524,16 € à 524,68 €.
Rappelons que ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :



  • d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;

  • d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint ou les ascendants du salarié sont à sa charge.
Chronique

Où va le droit du travail ?

Michèle Rescourio-Gilabert, directrice du développement d’Entreprise & Personnel Relations Sociales*, analyse les enjeux de la loi Travail. Et pointe, avec la mise en place du compte personnel d'activité, le transfert des droits collectifs vers des droits individuels.

Ecrire une chronique sur "où va le droit du travail ?"  n’est pas sans risque tellement les tensions sont fortes sur le sujet depuis quelques semaines. Tensions politiques au sein de la gauche, entre la droite et la gauche, tensions au sein du monde syndical avec un fossé croissant entre les acteurs notamment depuis le projet de loi Travail, tensions dans l’opinion avec plus d’un million de signatures récoltées, tensions dans le débat intellectuel où la radicalité s’est peu à peu installée.

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Projet de loi Sapin : les mesures RH

Former les cadres et le personnel le plus exposé à la corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés, faire évoluer les régimes de retraite collective supplémentaire, une meilleure protection pour les lanceurs d'alerte... sont autant de mesures que prévoit le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Présenté mercredi en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, contient plusieurs mesures susceptibles d'impacter les services RH.

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Le comité d'entreprise peut-il prévoir une condition d'ancienneté pour attribuer des bons d'achat aux salariés ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le comité d'entreprise peut-il prévoir une condition d'ancienneté pour attribuer des bons d'achat aux salariés ?
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Randstad crée une plateforme digitale de recrutement d'intérimaires

Le groupe de travail temporaire Randstad lance une nouvelle plateforme digitale, Randstad Direct, destinée aux PME/TPE qui souhaitent recruter en direct des intérimaires. Elle donne un accès direct aux 160 000 candidats présents dans la base de données du groupe. Le recruteur renseigne le profil de compétence qu'il recherche. La demande est ensuite traitée par un algorithme et plusieurs profils sont proposés.

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Des pistes pour prévenir du burn-out

La Fédération des intervenants en risques psychosociaux (Firps) dévoile dans un guide pratique une série de préconisations pour prévenir du burn-out. Au programme, trois pistes d’actions, la prévention (optimisation des conditions de travail, application d’un droit à la déconnexion et d’un "droit à l’erreur") ; le repérage des signaux d’alerte (perte de l’engagement, développement d’une forme de cynisme…) et, s’agissant de la prévention tertiaire, l’accompagnement au retour, calqué sur le modèle des meilleurs pratiques des cellules de reclassement dans le cadre des PSE.

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Cotisations d'allocations familiales : taux réduit jusqu'à 3,5 Smic

C’est demain que la deuxième étape du pacte de responsabilité proposé par le gouvernement entrera en vigueur avec la mise en œuvre d’une baisse de 1,8 point de cotisations d’allocations familiales sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic. "Cette mesure bénéficiera particulièrement à l’industrie, selon l’exécutif dans une communication au Conseil des ministres.