Déménagement : décider avant de consulter, c’est une entrave au CE
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise (article L. 2323-2). A défaut, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave comme l'illustre cet arrêt du 15 mars rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation.