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Projet de loi Travail : les changements apportés à la représentativité patronale

Le projet de loi Travail modifie le calcul de l'audience patronale. Ces changements impactent la représentativité des organisations d'employeurs au niveau national et dans les branches, la désignations des conseillers prud'hommes, la gestion et la répartition des crédits du fonds paritaire ainsi que les commissions paritaires et les nouveaux organismes paritaires.

Le calcul de l'audience patronale est modifié par l'article 35 du projet de loi Travail. Voir ici Les 3 pages concernant l'article 35 sur la représentativité patronale

Ces changements ont des conséquences pour :

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Projet de loi Travail : un rapport contre les discriminations

Le projet de loi Travail prévoit que le gouvernement remettra d'ici un an au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France, sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des Droits. "Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre les discriminations", précise l'article 30.

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Projet de loi Travail : les mesures sur la durée du travail

Le projet de loi Travail étant définitivement adopté, nous vous proposons une série d'articles détaillant les changements opérés par ce texte. Premier volet : la durée du travail. En la matière, le projet de loi consacre la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.

Son parcours politique et parlementaire a été mouvementé avec trois recours à l'article 49-3, sans compter une dizaine de manifestations syndicales réclamant son retrait. Mais cette fois, ça y est : le projet de loi Travail a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale, sans débat puisque le gouvernement, qui ne s'est pas vu opposer cette fois de motion de censure, a engagé mercredi 20 juillet sa responsabilité sur le texte. La loi ne sera promulguée qu'à l'issue de son examen par le Conseil constitutionnel, saisi hier par 102 sénateurs Les Républicains.

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Le défenseur syndical dispose d'une compétence régionale

La loi Macron a doté le défenseur syndical d'un véritable statut qui entrera en vigueur le 1er août prochain. Chargé d'assister ou de représenter les salariés devant les conseils de prud'hommes et en appel, le défenseur syndical voit le cadre d'exercice de ses fonctions détaillé par un décret du 18 juillet.

À dix jours seulement de son entrée en vigueur, le nouveau statut du défenseur syndical est complété par un décret du 18 juillet. Le détail de ce texte réglementaire.

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Projet de loi Travail : le texte sur lequel le gouvernement recourt pour la troisième fois au 49-3

Comme il l'avait déjà fait à deux reprises, le gouvernement a engagé hier sa responsabilité devant l'Assemblée nationale afin de faire adopter sans débat ni vote le projet de loi Travail, qui compte désormais 123 articles sur 243 pages (lire notre pièce jointe). Du fait du recours au 49-3, le texte sera considéré comme définitivement adopté si aucune motion de censure n'est déposée avant aujourd'hui 16h30.

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Licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de missions serait discriminatoire

L'avocat général de la CJUE considère que le licenciement d'une salariée ayant refusé de retirer son voile lorsqu'elle intervenait chez des clients consitute une discrimination directe illicite fondée sur la religion. La décision de la cour, qui n'est pas liée par ses conclusions, devrait intervenir avant la fin de l'année.

Le 9 avril 2015, la Cour de cassation a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si l'interdiction de porter le foulard islamique lors de la fourniture de services de conseil informatique à des clients peut être considérée comme une "exigence professionnelle essentielle et déterminante". Une salariée contestait en effet son licenciement prononcé suite à son refus d'ôter son foulard lorsqu'elle intervenait chez des clients.

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Voler le parapluie d'un collègue ne constitue pas une faute grave

Ne constitue pas une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, le vol d'un parapluie d'une collègue de travail par une salariée, dès lors que le parapluie se trouvait sur le sol du sas d'entrée de l'agence où elle travaillait, qu'elle a cru qu'il était abandonné et du fait de son mauvais état elle n'a pas pu l'utiliser et l'a jeté.

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Difficile de mesurer les effets du numérique sur l'emploi

Une note d'analyse publiée hier par France stratégie insiste sur la grande difficulté d'anticiper les effets de l'automatisation sur l'emploi salarié. Si l'organisme de réflexion auprès du Premier ministre évalue à environ 15% la proportion de salariés en France qui occupent un poste automatisable, "il ne faut pas pour autant en conclure que le numérique va détruire massivement des emplois à moyen terme, est-il assuré. (...) Face au développement du numérique, le contenu des métiers se transforme.

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Représentativité patronale : dépôt des candidatures jusqu'à mi-décembre

Les modalités de dépôt des candidatures des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017 sont enfin fixées par un arrêté du 13 juillet 2016.

La première mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs doit avoir lieu en 2017, en même temps que la deuxième mesure pour les syndicats de salariés. C'est la loi formation du 5 mars 2014, ainsi qu'un décret du 10 juin 2015 qui en déterminent les règles. Seul manquait un arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures : daté du 13 juillet, il est publié au Journal officiel du 14 juillet 2016.

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Le projet de loi Travail rejeté par le Sénat

Les sénateurs ont rejeté hier sans débat le projet de loi Travail. Les sénateurs ont adopté avec 187 voix pour et 154 contre la motion tendant à opposer la question préalable déposée par les rapporteurs de la commission des affaires sociales. En conséquence, le projet de loi n'est pas adopté par le Sénat.