ActuEL RH

A la une

Le projet de loi Travail crée un nouvel accord emploi "offensif"

Le projet de loi Travail crée un nouveau type d'accord majoritaire que les entreprises peuvent conclure "en vue de la préservation ou du développement de l'emploi". Cet accord emploi "offensif" ne nécessite pas l'existence de difficultés économiques pour imposer de la flexibilité, contrairement à l'accord de maintien dans l'emploi "défensif".

L'article 22 du projet de loi Travail détaille sur plus de 4 pages un tout nouveau dispositif d'accords à négocier "en vue de la préservation ou du développement de l'emploi" (article L.2254-2 du code du travail). En voici le détail.

A la une (brève)

Le projet de loi Travail introduit le principe de neutralité dans le code du travail

Le rapport Badinter sur les principes essentiels du droit du travail prévoyait un article 6 visant à écrire noir sur blanc dans le code du travail que "la liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

A la une

Projet de loi Travail : un pas vers la publicité des accords d'entreprise

Le projet de loi Travail introduit dans le code du travail des règles de publicité des accords collectifs. Il pose toutefois un certain nombre de garde-fous afin de permettre aux parties signataires de préserver la confidentialité de certaines informations contenues dans l'accord.

Valoriser les bonnes pratiques, permettre une meilleure connaissance des accords d'entreprise mais aussi développer une culture d'open-data en matière d'accords d'entreprise, tels sont les objectifs que le gouvernement met en avant pour expliquer l'introduction dans le code du travail de nouvelles dispositions relatives à la publicité des accords collectifs (article 16).

A la une (brève)

Projet de loi Travail : la protection contre le licenciement pour les mères est allongée

Conformément à la proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars dernier, reprise par le projet de loi Travail, la période légale de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé de maternité passe de 4 à 10 semaines. Cette période de protection s’appliquera également au second parent qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant ainsi qu’aux parents adoptants.

A la une (brève)

Le projet de loi Travail veut accélérer encore davantage la justice prud'homale

L'article 68 du projet de loi Travail ajoute une disposition à la réforme de la justice prud'homale visant à favoriser le traitement rapide du contentieux. "Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire", énonce l'article L. 1452-1-2 du code du travail.

A la une

Le projet de loi Travail redéfinit le licenciement pour motif économique

Le projet de loi Travail définitivement adopté réécrit la définition du licenciement pour motif économique. Il fixe au seul niveau de l'entreprise le périmètre d'appréciation des difficultés économiques. Et il précise les indicateurs dont l'évolution significative est de nature à justifier des licenciements, la durée de cette évolution dépendant de l'effectif de l'entreprise.

L'article 30 aura fait couler beaucoup d'encre, suscité de nombreux débats et interprétations, et aura connu des versions différentes au fil de l'examen parlementaire. L'article sur les licenciements économiques devient, dans la version définitive du texte, l'article 67.

A la une

Projet de loi Travail : ce qui change pour les congés

La législation consacrée aux congés est l'autre partie du code du travail totalement réécrite par le projet de loi Travail définitivement adopté. Et comme pour la durée du travail, la primeur est donnée à l'accord d'entreprise.

Comme pour la durée du travail, le projet de loi réécrit toute la partie du code consacrée aux congés et distingue les dispositions d'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives qui s'appliquent à défaut d'accord.

A la une

Salarié protégé : pas besoin d'une nouvelle procédure de licenciement en cas d'annulation de la décision de réintégration

Après l'annulation de la décision judiciaire à l'origine de la réintégration d'un salarié protégé, il est mis fin aux fonctions du salarié sans que l'employeur n'ait besoin d'intenter une nouvelle procédure de licenciement.

Le licenciement d'un salarié protégé est souvent à l'origine d'un contentieux long. Ainsi l'inspecteur du travail peut autoriser le licenciement, puis le tribunal administratif l'annuler, tandis que le Conseil d'Etat revient sur cette décision. Or, il est obligatoire de réintégrer le salarié protégé dès lors que l'autorisation de le licencier est annulée par l'une ou l'autre des instances compétentes. Mais qu'en est-il lorsque la décision à l'origine de la réintégration est à son tour annulée par la Cour de cassation ?

A la une

Projet de loi Travail : la refonte de la négociation d'entreprise

Conférer aux partenaires sociaux une plus grande autonomie pour définir les règles les plus adaptées à l'entreprise. C'est l'un des principaux objets du projet de loi Travail. À cette fin, tous les pans du droit de la négociation collective sont revus en profondeur. La notion d'avantages individuels acquis disparaît.

Le projet de loi Travail a été adopté définitivement hier par le Parlement. Sous réserve d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel, saisi hier par les sénateurs Les Républicains, voici les changements décidés par le législateur en vue de renforcer la légitimité et l'efficacité de la négociation collective d'entreprise.

A la une (brève)

Projet de loi Travail : le gouvernement prié de clarifier la notion de jours en droit du travail

La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 avait prévu qu'une ordonnance harmoniserait la définition et l'utilisation des différentes notions de jours en droit du travail et de la sécurité sociale : jours ouvrés, ouvrables, francs, calendaires. Cette ordonnance devait être prise dans un délai de neuf mois, et cela n'a pas été le cas. Le projet de loi prévoit donc à l'article 13 que dans un délai de neuf mois à compter de sa promulgation, le gouvernement remette un rapport sur ce sujet.