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Le compte pénibilité a son site Internet et un numéro dédié

La Cnav et son réseau de Carsat et CGSS assurent la gestion du compte de prévention de la pénibilité en tant qu'opérateurs. A cet effet, la Cnav a mis en place une offre de service composée d'un site internet www.preventionpenibilite.fr. Il permet d'accéder à l'ensemble de l'information et de la réglementation du compte prévention pénibilité.

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Harcèlement moral : plus que jamais la prévention s'impose !

Le cabinet Jeantet organisait hier une conférence sur les leçons à tirer de l'arrêt du 1er juin 2016 qui a opéré un revirement de jurisprudence en matière de harcèlement moral. Désormais, les juges acceptent de tenir compte des mesures de prévention mises en oeuvre par l'entreprise. Ces dernières doivent d'autant plus être vigilantes sur ce travail de prévention.

Jusque récemment, la Cour de cassation jugeait l'employeur responsable dès lors que des faits de harcèlement moral apparaissaient dans son entreprise. Depuis le 1er juin dernier, elle accepte de prendre en compte le travail de prévention de l'entreprise. Mais encore faut-il que celui-ci soit tangible et non simplement superficiel. C'est ce qu'ont souligné les avocats du cabinet Jeantet à l'occasion d'une conférence organisée hier matin à Paris.

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Les règles du contrôle Urssaf sont modifiées

Un décret du 8 juillet 2016 modifie les règles du contrôle Urssaf. Avis de contrôle, déroulement du contrôle, méthodes de calcul des cotisations redressées, lettre d’observations, précédent contrôle n'ayant pas donné lieu à modification... Les dispositions du code de la sécurité sociale sur ces points sont réécrites.

Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, qui renforce la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf, réforme toute la partie réglementaire du code de la sécurité sociale consacrée au contrôle Urssaf (articles R.

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Retraites : pas de changement en vue pour 2016

Au regard du constat encourageant dressé par le Conseil d'orientation des retraites dans son récent rapport annuel, Yannick Moreau, présidente du comité de suivi des retraites, n'a formulé hier au Premier ministre aucune proposition de modification des règles pour cette année. "Le système français de retraites garantit aujourd'hui et en moyenne, un niveau de vie satisfaisant aux retraités, peut-on lire dans ce document de 50 pages.

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Appel prud'homal : le ministère de la justice confirme l'exonération du timbre fiscal

Dans une circulaire daté du 5 juillet 2016, le ministère de la justice confirme l'exonération du timbre fiscal en appel, comme nous l'avions annoncé précédemment. La loi Macron du 6 août 2015 rend en effet désormais obligatoire la représentation en appel en matière prud'homale, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors.

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Contrôle Urssaf : le recours amiable est aménagé

Un décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties des employeurs dans le cadre du contrôle Urssaf. Il allonge le délai de recours auprès de la commission de recours amiable de un à deux mois et renforce la motivation des décisions de la commission.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale afin de renforcer la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf. Pour s'appliquer, cette modification nécessitait un décret qui a été publié au Journal officiel hier.

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Licenciement : pas de préjudice automatique en cas d'irrégularité de procédure

La Cour de cassation étend encore sa nouvelle jurisprudence visant à restreindre le champ du préjudice automatique lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligations. Le salarié qui argue d'une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit prouver le préjudice subi.

La Cour de cassation a pris un nouveau tournant en matière de reconnaissance du préjudice des salariés lorsque l'employeur n'a pas respecté l'une de ses obligations. Là où la reconnaissance était automatique dès lors que l'employeur avait failli à ses obligations, elle est désormais suspendue à la démonstration du préjudice subi.

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Le CHSCT peut être élu en deux temps

En vue du renouvellement du CHSCT, rien n'interdit les titulaires CE et DP d'organiser deux scrutins : un pour le personnel d'encadrement, un autre pour les autres catégories professionnelles. Attention toutefois à ne pas procéder au premier dépouillement avant le second vote !

La règle est bien connue : le CHSCT n'est pas élu directement par les salariés, mais coopté par un collège désignatif composé des titulaires CE et délégués du personnel. Il est en principe procédé à un vote, lors d'une réunion, en un même lieu. Mais la Cour de cassation vient de confirmer la possibilité de procéder en deux temps.

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Comités de groupe européens, directives communautaires, mobilité : quels scénarios pour l’après-Brexit ?

Le Brexit pourrait modifier les droits sociaux des salariés britanniques comme ceux des expatriés. Selon l’option choisie par le gouvernement britannique, les répercussions seront à géométrie variable. Le point avec trois experts.

Depuis la victoire du "Leave" au référendum du Royaume-Uni à l’Union européenne (UE) le 23 juin, l’avenir social du pays se dessine en pointillé. Quel avenir pour les comités de groupe européens comme ceux d’Airbus, de Safran ou encore de Thalès ? Devront-ils se séparer de leur délégation britannique ? Quel sera le sort des salariés placés jusqu’ici sous la protection des directives européennes ? Et quid des expatriés français ? Pourront-ils toujours y rester ? Quelque 300 000 y sont répertoriés.

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Un nouvel accord compétitivité chez PSA

PSA a conclu vendredi un nouvel accord compétitivité, signé par tous les syndicats sauf la CGT. Il prévoit l'embauche de mille CDI, la fin du gel salarial, davantage de flexibilité, et des dispositions sur l'information des IRP en cas de projet de "transformation.