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Temps partiel : la Cour de cassation souhaite que le non-respect de la durée minimale de 24 heures soit sanctionné

La Cour de cassation a remis vendredi son rapport annuel. A cette occasion, les juges recommandent au législateur de sanctionner le non-respect de la durée minimale de 24 heures, mais aussi de permettre à l'ensemble des salariés de percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Chaque année, à l'occasion de la remise de son rapport annuel, la Cour de cassation formule des propositions pour faire évoluer le droit du travail. C'est souvent à l'occasion des contentieux qui lui sont soumis qu'elle constate les nécessaires évolutions, comme en témoigne certaines des propositions faites vendredi.

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Des propos excessifs et injurieux constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement

Le salarié qui adresse des messages à son supérieur hiérarchique l'accusant de "vol de dossier, de lâcheté et de malhonnêteté dans l'exercice de ses fonctions", fait preuve de propos "excessifs et injurieux" qui excèdent "l'expression de simples divergences de points de vue professionnels", estime la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2016. Ces propos étaient "d'autant moins acceptables qu'ils avaient été envoyés en copie aux deux collaborateurs du salarié et ne pouvaient que perturber les relations de travail", constatent les juges.

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Projet de loi Egalité et citoyenneté : les mesures RH

Possibilité de transformer le lundi de Pentecôte en jour de congés payés, formation obligatoire à la non-discrimination à l'embauche pour les chargés de recrutement des entreprises de 50 salariés et plus, action de groupe en matière de discrimination, ... Autant de mesures RH que prévoit le projet de loi pour l'égalité et la citoyenneté adopté en première lecture.

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet, le projet de loi Egalité et citoyenneté contient plusieurs mesures susceptibles d'intéresser les services RH.

Chronique

Pour ou contre le bonheur au travail ?

Ancien DRH, Gilles Verrier a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il enseigne les RH dans plusieurs grandes écoles. Il a publié en janvier dernier chez Dunod "Faut-il libérer l’entreprise ?". Chaque mois, il nous livre son analyse des priorités d'action des DRH.

Posée aujourd’hui dans le débat en ces termes, la question laisse peu de place à l’échange. Elle mérite pourtant d’être approfondie. En réaction à une approche purement défensive sur les risques psychosociaux, les débats de ces dernières années ont été riches sur le bien-être au travail. Le terme de "qualité de vie au travail" semble avoir été consacré, avec l’Accord National Interprofessionnel de juin 2013. Mais le bonheur au travail… L’entreprise a-t-elle vraiment la responsabilité de rendre ses salariés heureux ?

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Forfait jours : pas de nullité pour inexécution des modalités conventionnelles

Le non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise relatives à l'exécution du forfait jours que de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours à ce dispositif n'a pas pour effet la nullité de la convention de forfait en jours.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (arrêt du 17 décembre 2014). Lorsque ces stipulations conventionnelles ne sont pas respectées par l’employeur, la convention de forfait n’est pas pour autant frappée de nullité.

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Qualité des formations : deux nouvelles certifications sur la liste du Cnefop

Le Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle) vient d'ajouter, à sa liste, deux nouvelles certifications conformes au décret qualité du 30 juin 2015. Il s'agit de la certification "NF Service Formation -NF 214" de l'Afnor Certification et de la certification "Veriselect Formation Professionnelle" du Bureau Veritas Certification.

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Pénurie de responsables paie

Selon Expectra, filiale du groupe Randstad, spécialisée dans l’intérim, les entreprises peinent à recruter sur les postes liés à la paie et l’administration du personnel. 4 398 offres n’ont pas été pourvues en 2015, en hausse de 11% par rapport à l’année précédente. Viennent ensuite les consultants en recrutement ( 2 522 offres non pourvues) et les responsables en recrutement (1 889 offres non pourvues)

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Projet de loi Travail : d'ultimes arbitrages pragmatiques

Jusqu'à la dernière version du texte, adoptée mercredi via le 49-3, le gouvernement a apporté des retouches. Les dernières modifications répondent, dans la plupart des cas, à un souci de pragmatisme, certaines dispositions s'avérant parfois inapplicables ou trop générales.

Le projet de loi Travail sera définitivement adopté le 20 juillet et publié au Journal officiel cet été, mais il n'entrera pas en vigueur tout de suite ; en effet, pas moins de 127 décrets sont nécessaires pour son application, et les décrets attendus concernent la plupart des dispositions majeures du texte.

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Action de formation préalable au recrutement : extension du dispositif à titre expérimental

Pôle emploi étend, à titre expérimental, le bénéfice du dispositif AFPR (Action de formation préalable au recrutement) aux demandeurs d’emploi de longue durée ou non qualifiés.

Cette aide, initialement mobilisable pour des demandeurs d’emploi embauchés en CDD de plus de 6 mois à moins de 12 mois, pourra ainsi bénéficier aux demandeurs d’emploi de longue durée ou non qualifiés embauchés en CDD de 4 à 6 mois, à condition que la formation envisagée n’excède pas 200 heures.

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87 % des maladies professionnelles sont des TMS

L'Assurance-Maladie Risques Professionnels a présenté hier son rapport de gestion pour l'année 2015. Au niveau des sinistres, les chiffres sont stables par rapport à l'année 2014. La branche a reconnu et pris en charge plus de 1 million de nouveaux sinistres (accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles) dont plus de 760 000 ayant entraîné un arrêt de travail l'année dernière.

On constate en 2015 :