Temps partiel : la Cour de cassation souhaite que le non-respect de la durée minimale de 24 heures soit sanctionné
Chaque année, à l'occasion de la remise de son rapport annuel, la Cour de cassation formule des propositions pour faire évoluer le droit du travail. C'est souvent à l'occasion des contentieux qui lui sont soumis qu'elle constate les nécessaires évolutions, comme en témoigne certaines des propositions faites vendredi.