Projet de loi Travail : aider les TPE-PME à appliquer le droit du travail
Le projet de loi Travail prévoit que tout employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés pourra obtenir "une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables".