ActuEL RH

A la une (brève)

Projet de loi Travail : aider les TPE-PME à appliquer le droit du travail

Le projet de loi Travail prévoit que tout employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés pourra obtenir "une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables".

A la une

Projet de loi Travail : les mesures sur la médecine du travail

Le projet de loi Travail complète la réforme de la médecine du travail, entamée l'été dernier. Il harmonise l'obligation de reclassement que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle. Il modifie également la visite médicale d'embauche qui devient une visite d'information et de prévention. Ces dispositions s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2017.
Inaptitude
Procédure identique de reclassement que l'inaptitude soit professionnelle ou non

Les deux procédures de reclassement, que l'inaptitude soit professionnelle ou non, qui diffèrent aujourd'hui, sont harmonisées (articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail modifiés) :

A la une (brève)

Projet de loi Travail : un début d'encadrement pour les travailleurs des plateformes collaboratives

Le projet de loi Travail prévoit des dispositions sur la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. Le texte vise les plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix. Ces dernières ont ainsi plusieurs obligations à leur charge :

A la une

Projet de loi Travail : ce qui change pour les IRP

Le projet de loi Travail comporte de multiples changements notamment sur les institutions représentatives du personnel (IRP). Au menu : la répartition des dotations des CE, la contestation de l'expertise CHSCT, le crédit d'heures du DS, le vote électronique, l'expertise CE en cas d'accord emploi offensif, la formation des DP, etc.

Le projet de loi Travail comporte un certain nombre de dispositions qui concernent les institutions représentatives du personnel. Détail de ces mesures.

I. Les nouveautés
Le crédit d'heures du délégué syndical est augmenté (article 28)

Le projet de loi Travail augmente le crédit d'heures des délégués syndicaux, défini à l'article L.2143-13  :

A la une (brève)

Droit à la déconnexion, télétravail : ce que prévoit le projet de loi Travail

Le projet de loi Travail prévoit une formalisation du droit à la déconnexion par accord ou par une charte (article 55). Il rend obligatoire à partir du 1er janvier 2017 l'élaboration d'une charte, après avis du CE ou à défaut des DP, pour "définir les modalités de l'exercice du doit à la déconnexion". Cette charte prévoit "la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques".

A la une (brève)

Le projet de loi Travail crée une aide à la recherche du premier emploi

Le projet de loi Travail institue une aide à la recherche au premier emploi (article 50). Cette aide, non imposable et exonérée de charges sociales, est accordée pour une durée de 4 mois aux jeunes de moins de 28 ans qui en font la demande et qui ont obtenu, depuis moins de 4 mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d'un emploi.

A la une

Le projet de loi Travail modifie l'articulation entre les accords collectifs

Le projet de loi Travail redéfinit le rôle de la branche, accorde davantage de latitude aux accords d'entreprise en matière de durée du travail et donne plus de poids aux accords de groupe. Zoom sur les changements apportés par le texte.

L'une des ambitions du projet de loi Travail était de revoir l'articulation des accords collectifs entre eux et le rôle de chaque niveau. Si les relations entre les accords d'entreprise et les accords de branche ont fait l'objet de vifs débats, d'autres points ont été moins commentés comme celui de la place des accords de groupe et des accords inter-entreprises dont le poids est renforcé.

A la une (brève)

Projet de loi Travail : la lutte contre le harcèlement et le sexisme renforcée

Le régime probatoire du harcèlement sexuel est aligné sur celui des discriminations. Le salarié qui se plaint de faits de harcèlement sexuel devra "présenter des éléments de fait laissant supposer" les faits invoqués et non plus "établir des faits qui permettent de [les] présumer".

A la une (brève)

Détachement de salariés : annulation des nouvelles obligations de vigilance et de vérification

Le Conseil d'Etat a annulé le décret d'application de la loi Savary du 10 juillet 2014 en date du 30 mars 2015 qui précise les conditions des nouvelles obligations à l'égard de l'employeur établi à l'étranger qui détache ses salariés en France et à l'égard du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre.

Le Conseil d'Etat a annulé le décret au motif qu'il n'a pas différé d'un mois son entrée en vigueur.

A la une (brève)

Projet de loi travail : vers une refonte du code du travail dans les deux ans

Le projet de loi Travail pose le principe d'une refonte ambitieuse du code du travail, sur le modèle de ce qu'il a fait en matière de durée du travail et de congés. Concrètement, une commission d'experts et de praticiens de relations sociales sera mise sur pied afin de réfléchir à une refondation du code du travail. Cette commission devra être paritaire et comprendre ainsi un nombre égal de femmes et d'hommes.