Le projet de loi Travail prévoit la possibilité pour un accord de branche étendu de comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent prendre la forme d'accord-type. Ces dispositions propres aux TPE-PME pourront porter sur l'ensemble des négociations prévues par le code du travail. L'employeur pourra appliquer cet accord type via un document unilatéral indiquant les choix qu'il a re retenus. Il en devra au préalable en informer les délégués du personnel et les salariés par tous moyens (article 63 du projet de loi).
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Projet de loi Travail : un bulletin de paie dématérialisé sauf opposition du salarié
Le bulletin de paie dématérialisé pourra figurer dans le CPA. Il convient donc d'étendre la possibilité de dématérialisation du document assez peu utilisée aujourd'hui. A cet effet, l'article L. 3243-2 du code du travail est modifié à partir du 1er janvier 2017. L'employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s'y oppose pas. Il ne devra donc plus, comme aujourd'hui, obtenir l'accord du salarié (article 54).
Locaux mis à disposition des syndicats par les collectivités : le projet de loi Travail fixe le cadre
Dans
son article 27, le projet de loi Travail fixe un cadre à la mise à disposition de locaux aux syndicats par les collectivités territoriales, un sujet conflictuel dans certaines communes.
Projet de loi Travail : de nouveaux outils contre le détachement illégal
Ces deux dernières années, les textes visant à endiguer le dumping social auquel peut donner lieu le travail détaché se sont accumulés :
Le projet de loi Travail pose le principe d'un code de déontologie pour l'inspection du travail
Dans son
article 117, le projet de loi Travail prévoit l'élaboration par décret d'un code de déontologie du service public de l'inspection du travail.
Le compte personnel d'activité a pour objectif, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue également au droit à la qualification professionnelle et favorise l'engagement citoyen (article L. 5151-1 nouveau du code du travail).
Le CPA est constitué :
Le projet de loi Travail poursuit le chantier de la restructuration des branches
Le projet de loi Travail prévoit un certain nombre de mesures afin d'arriver à l'objectif de 200 branches d'ici 3 ans.
Le ministère du travail pourra engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues dans plusieurs situations :
Détachement de salariés : un nouveau décret ne sera finalement pas nécessaire !
Le Conseil d'Etat, que nous avons interrogé hier, nous a précisé que sa décision du 8 juillet 2016 sur le décret du 30 mars 2015 sur le travail illégal ne signifie pas que les obligations prévues par le décret sont toutes annulées. Le gouvernement n'a dès lors pas besoin de prendre un nouveau décret, contrairement à ce que pouvait laisser penser la lecture de la décision.
Michèle Amiel nommée directrice générale adjointe du Medef en charge du social
Michèle Amiel est nommée directrice générale adjointe en charge du social au sein du Medef à partir du 25 août. Elle remplace ainsi Antoine Foucher. Diplômée de l'ESSEC et titulaire d’un doctorat en Sciences de gestion à l’université d’Aix Marseille III, elle a été professeur et chercheuse à l’ESSEC et à l'université Paris I Panthéon Sorbonne.
Projet de loi Travail : des députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel
Alors qu'ils n'avaient pas réussi à rallier les 58 signatures nécessaires pour déposer une motion de censure contre le projet de loi Travail, les députés socialistes frondeurs (parmi lesquels Jean-Marc Germain, Benoit Hamon, Pouria Amirshahi, Gérard Sebaoun, Aurélie Filippetti, Christian Paul, etc.), communistes (Marie-George Buffet, Jacqueline Fraysse, etc.) et écologistes (Cécile Duflot) sont parvenus à rallier 61 signatures pour demander au Conseil constitutionnel de censurer le projet de loi définitivement adopté le 21 juillet.