ActuEL RH

A la une (brève)

Une étude détaille la mise en oeuvre de la retenue à la source par les employeurs

Une étude technique sur le rôle de l'employeur dans la retenue à la source de l'impôt sur le revenu a été mise en ligne sur impots.gouv.fr. Elle détaille notamment la calcul du taux de prélèvement à la source et son application par l'employeur, ainsi que les cas où en l'absence de taux (nouvelles embauches, personnes entrant sur le marché du travail...) il conviendrait d'appliquer la grille de taux par défaut.

A la une

Quels salariés bénéficient de la sauvegarde des points de retraite Agirc-Arrco en cas de cotisations impayées ?

Malgré le défaut de paiement des cotisations Agirc-Arrco par leur employeur, les salariés peuvent acquérir des points de retraite complémentaire. Certaines catégories de salariés, dont la liste vient d'être modifiée au 1er juillet 2016 par une circulaire Agirc Arrco du 20 juillet 2016, sont toutefois exclues de ce dispositif.

Les périodes d’activité relevant des régimes Agirc-Arrco donnent lieu à inscription de points de retraite en contrepartie des cotisations versées par les entreprises (parts salariale et patronale) .

A la une

Licenciement économique : la commission territoriale n'a pas à être saisie si l'accord de branche ne le prévoit pas

En cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés, l'employeur est tenu de saisir la commission paritaire ou la commission territoriale de la branche dont il dépend uniquement si une mission de reclassement externe lui a été confiée. Le renvoi à tel ou tel article de l'ANI du 10 février 1969 dans l'accord ou la convention de branche ne suffit pas.

Dans un arrêt du 11 juillet 2016, la Cour de cassation clarifie sa position lorsque la convention collective applicable prévoit la saisine d'une commission paritaire ou d'une commission territoriale de branche avant un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés.

A la une (brève)

Plus de fumeurs parmi les salariés exposés aux contraintes physiques et aux RPS

Selon une étude du ministère du travail sur l'influence des conditions de travail sur la consommation de tabac, réalisée de 2006 à 2010, 27 % des hommes et 21 % des femmes qui travaillent fument quotidiennement. Les fumeurs sont plus nombreux parmi les salariés exposés aux contraintes physiques ou aux risques psycho-sociaux au cour de leurs carrières. Par ailleurs, la consommation de tabac augmente quand s'aggravent les contraintes physiques et l'insécurité dans l'emploi.

A la une

La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement n'a pas à mentionner l'identité des DP

La Cour de cassation précise que si la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit rappeler au salarié la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel, elle n'a pas à mentionner l'identité des DP susceptibles d'assister le salarié.

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit rappeler la possibilité, pour le salarié, de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix (article L.1232-4 du code du travail) :

A la une (brève)

Plus de 36 000 ruptures conventionnelles homologuées en juin

Le nombre de ruptures conventionnelles vient une nouvelle fois de battre un record au mois de juin 2016. 38 864 demandes ont été déposées, et 36 303 demandes ont été homologuées. Les ruptures conventionnelles ont également nettement augmenté depuis le début de l'année 2016, + 12, 9 % par rapport à la même période en 2015 (188 850 demandes homologuées en 2016 et 167 262 en 2015). Le ministère du travail souligne que la croissance est continue depuis début 2015 (+ 19 %).

A la une

Les déclarations préalables au détachement devront être dématérialisées à partir du 1er octobre 2016

Un décret du 29 juillet 2016 précise les modalités de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par les employeurs établis à l’étranger. Elle sera obligatoire pour les déclarations préablables au détachement effectuées à partir du 1er octobre 2016, et pour les attestations de détachement des entreprises de transport le 1er janvier 2017.

Tout employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation (article L.

A la une

Retenue à la source de l'impôt sur le revenu : précisions du Gouvernement

Le ministre des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, ont précisé les contours de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Il sera prélevé par les employeurs via la DSN, à partir du 1er janvier 2018, les salariés qui le souhaitent pouvant choisir un taux "neutre".

Avant sa présentation détaillée dans le projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement effectue un deuxième point d'étape sur le projet de retenue à la source de l'impôt sur le revenu. La confidentialité des informations sur les salariés serait renforcée.

A la une (brève)

Travail dominical : 3 nouvelles zones touristiques internationales sont créées

Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 30 juillet déterminent de nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) au sein desquelles le travail dominical est autorisé dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services.

A la une

L'impact de la DSN diffère selon la taille de l'entreprise

Si pour la Cour des comptes la DSN constitue un projet majeur de simplification des entreprises, sa portée n'est pas la même pour toutes les entreprises. Elle augmente les obligations déclaratives des TPE et les gains individuels pour une entreprise liés à la DSN sont d'autant plus importants que sa taille l'est

Alors que de nouvelles entreprises basculent vers la DSN le 5 ou le 15 août, la Cour des comptes, dans un rapport consacré à la collecte des prélèvements par les entreprises, s'interroge sur les impacts de la DSN sur la charge déclarative des employeurs. Car, si pour les magistrats de la rue Cambon la DSN en regroupant la plupart des déclarations sociales constitue un projet majeur de simplification des déclarations à la charge des entreprises et répond leur attente, sa portée est encore incertaine.