ActuEL RH

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Couverture santé et prévoyance : un observatoire des bonnes pratiques mis en place à l'automne

Le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) a annoncé la mise en place, pour l’automne, d’un observatoire des bonnes pratiques en matière de couverture santé et de prévoyance. Celui-ci aura pour objet "d’analyser les caractéristiques et les évolutions du marché collectif, notamment les modalités de souscription pratiquées et le niveau des garanties proposées afin de favoriser l’accès de toutes les entreprises aux couvertures santé et prévoyance au bénéfice de leurs salariés".

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Projet de loi Travail : pérennisation de la mise en place par décision unilatérale du chèque santé

L'article 62 du projet loi Travail pérennise la possibilité pour l'employeur de mettre en place le chèque santé par décision unilatérale.

A la une

Le CHSCT doit-il attendre 15 jours avant de rendre ses avis ?

Suite à la publication du décret du 29 juin 2016, relatif notamment aux nouveaux délais de consultation imposés au CHSCT, le CHSCT peut-il continuer à rendre son avis rapidement, y compris dans le délai de 15 jours ?

Avec l'entrée en vigueur des nouveaux délais de consultation du CHSCT, l'instance peut-elle continuer à rendre rapidement ses avis ? Y compris dans le délai de 15 jours ? En cas de consultation conjointe du CHSCT et d'une délégation unique du personnel "ancienne version" (CE + délégués du personnel), le CHSCT doit-il rendre son avis avant la DUP ? Nous répondons à ces questions qu'un lecteur nous a posé.

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Territoires "zéro chômage" : le décret est paru

Un décret du 27 juillet 2016, entré en vigueur le 29 juillet, précise les règles de mise en œuvre de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (loi du 29 février 2016). Le décret détermine notamment les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation ainsi que les modalités de versement des aides aux entreprises participant à l'expérimentation.

Chronique

La "GPEC 2.0" : le bon outil face à la révolution numérique

Thomas Baudoin, avocat au sein du cabinet Fromont Briens, et Stivian Kostadinov, élève-avocat (DJCE de Montpellier), analysent la portée et l'intérêt d'une GPEC "2.0".

Longtemps considérée comme un "objet juridique non identifié" (1), et souvent appréhendée avec difficultés par les DRH français, la GPEC est sur le point de gagner enfin ses lettres de noblesses à l’ère du numérique. La révolution numérique concerne, toutes proportions gardées, tous les employeurs, de tous secteurs d’activité et de toutes tailles (de la TPE à la grande firme internationale), avec une certitude : d’aucuns redoutent la "fracture numérique", qui serait préjudiciable à leur activité, à tout le moins à leurs développement et compétitivité.

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Projet de loi Travail : 6 mois de salaire minimum en cas de discrimination ou de harcèlement sexuel

Le projet de loi Travail prévoit, dans le cas où le licenciement est nul en raison de faits de discrimination ou de harcèlement sexuel, que le juge devra octroyer une indemnité minimale de six mois de salaire, dans l’hypothèse où le salarié refuserait sa réintégration ou que cette réintégration est impossible.

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Transfert conventionnel des contrats de travail : les modifications apportées par le projet de loi Travail

Certaines conventions collectives contiennent des stipulations qui obligent l'entreprise qui remporte un nouveau contrat avec un client de reprendre l'ensemble des salariés de l'entreprise évincée dès lors qu'ils travaillaient sur le site du client. La Cour de cassation estime dans ce cas que le transfert conventionnel ne constitue pas une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération entre salariés.

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Groupements d'employeurs : ce que change le projet de loi Travail

Le projet de loi Travail apporte plusieurs modifications au régime applicable aux groupements d'employeurs (articles 88 et 91) :

  • Ils seront éligibles aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont leurs entreprises adhérentes auraient bénéficié si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition ;
  • Lorsqu'un apprenti est recruté par un groupement d'employeurs, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groûpement.
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Projet de loi Travail : les emplois saisonniers davantage encadrés

Le projet de loi Travail définit les emplois saisonniers (article 86). Il s'agit de ceux "dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois". Les branches au sein desquelles l'emploi saisonnier est "particulièrement développé et qui ne sont pas déjà soumises à des dispositions en ce sens", devront engager des négociations afin de définir les modalités de reconduction de ce contrat et de prise en compte de l'ancienneté du salarié.

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Le projet de loi Travail autorise une provision pour les indemnités de licenciement injustifié dans les entreprises de moins de 50 salariés

Le projet de loi Travail permet aux entreprises de moins de 50 salariés soumises à un régime réel d'imposition de pratiquer une déduction en vue d'éventuelles indemnités de licenciement injustifié (article 65). Cette déduction est plafonnée, par exercice de 12 mois, à la fois au montant mensuel des rémunérations et au montant du bénéfice de l'exercice. Elle ne peut être opérée qu'une fois par salarié.