Le référentiel d'indemnités de licenciement entre en vigueur
Après de nombreuses vicissitudes, le référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié applicable devant le bureau du jugement entre enfin en vigueur. Prévu par loi Macron du 6 août 2015, sa publication avait été retardée par les débats sur la loi Travail. Le ministère du travail voulait aller plus loin que la loi Macron et adjoindre à ce référentiel indicatif un barème d'indemnités obligatoire en cas de licenciement injustifié. A défaut d'accord sur ce point, le barème obligatoire a été retiré du texte.