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Le référentiel d'indemnités de licenciement entre en vigueur

Le décret d'application de la loi Macron sur le nouveau référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié a enfin été publié au Journal officiel vendredi. Le barème de conciliation, prévu par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, est modifié afin d'être en cohérence avec les montants fixés par le nouveau référentiel.

Après de nombreuses vicissitudes, le référentiel d'indemnités en cas de licenciement injustifié applicable devant le bureau du jugement entre enfin en vigueur. Prévu par loi Macron du 6 août 2015, sa publication avait été retardée par les débats sur la loi Travail. Le ministère du travail voulait aller plus loin que la loi Macron et adjoindre à ce référentiel indicatif un barème d'indemnités obligatoire en cas de licenciement injustifié. A défaut d'accord sur ce point, le barème obligatoire a été retiré du texte.

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Egalité salariale : la rémunération des collègues peut être réclamée en référé

Cette affaire concerne une VRP. S'estimant victime d'une atteinte au principe d'égalité de traitement, autrement dit moins bien rémunérée, la salariée demande en référé aux prud'hommes la communication par l'employeur de divers documents relatifs à la rémunération des autres VRP de la société.

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PLF 2017 : le prélèvement à la source adopté par les députés

Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale mardi. Rappelons que parmi les mesures qui intéressent les services RH, le texte prévoit le prélèvement à la source, la hausse du taux du CICE de 6 et 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 et la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 des exonération fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes. Le texte est désormais en cours d'examen au Sénat.

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DSN : régularisation des cotisations Urssaf

Sur son portail Internet, l'Urssaf rappelle les modifications apportées à la régularisation des cotisations par la DSN. La régularisation annuelle disparaît au profit d'une régularisation des cotisations au mois le mois.

Agenda

Matinée du Cercle RH : les négociations obligatoires dans l'entreprise après la loi Rebsamen et la loi Travail

La prochaine matinée du Cercle RH organisée par le cabinet Proskauer et actuEL-RH aura pour thème : "Les négociations obligatoires dans l'entreprise après la loi Rebsamen et la loi Travail".

Animé par Béatrice Pola, avocat associé du cabinet Proskauer et Dominique Le Roux, rédacteur en chef d'actuEL-RH.

Au cours de ce petit-déjeuner seront abordés :

  • Les blocs de négociation ;
  • Les acteurs de la négociation ;
  • Les règles de majorité ;
  • La consultation du comité d'entreprise.

Date : mercredi 14 décembre 2016 de 8h30 à 10h30

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Apprentissage : le Medef repart à l’offensive

Le Medef formule une nouvelle série de préconisations pour relancer l’apprentissage. Parmi les pistes, la possibilité de redonner aux entreprises la liberté d’affectation de l’ensemble de la taxe d’apprentissage et la co-construction des diplômes. Avis aux candidats à l'élection présidentielle.


Rien n’y fait. Les réformes se succèdent mais les freins structurels demeurent : en dépit d’une légère progression de l’apprentissage de 1,3% entre juin et septembre dernier  - 117 000 contrats signés - par rapport à la même période en 2015, le système "ne décolle pas", estime Florence Poivey, présidente de la commission Education-formation et insertion du Medef. C’est pourquoi l’organisation patronale avance une série de propositions visant à renforcer l'implication des entreprises dans la voie professionnelle, "comme c’est le cas en Suisse, en Allemagne et en Autriche".

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Loi Travail : la visite médicale aura lieu tous les 5 ans

Les dispositions de la loi El Khomri sur la médecine du travail entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Le projet de décret, que nous nous sommes procuré, apporte les précisions nécessaires. Il fixe à 5 ans maximum la périodicité du suivi médical, réduite à 4 ans pour les salariés affectés à un poste à risque. Il prévoit également des dispenses pour la visite d'embauche.

Parmi les réformes mises en oeuvre par la loi Travail, un volet "médecine du travail" poursuit la réforme initiée en la matière par la loi Rebsamen. actuEL-RH s'est procuré en avant-première une version provisoire du décret nécessaire à son entrée en vigueur. Ce document a été soumis au Conseil d'orientation et des conditions de travail (Coct) le 19 novembre dernier.

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Recherche de reclassement : si le salarié déclaré inapte a un avis, il faut en tenir compte

Dans deux arrêts du 23 novembre 2016, la Cour de cassation opère un revirement en matière de recherches de reclassement du salarié inapte. Désormais, l'employeur pourra tenir compte du refus exprimé par le salarié dans son obligation de reclassement. Une solution qui ne l'exempt toutefois pas de justifier de l'impossiblité de reclasser le salarié.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à le reclasser dans un poste adapté à ses capacités. Cette recherche doit être sérieuse et être menée au niveau de l'entreprise ou, si elle appartient à un groupe, au niveau de celui-ci.

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Lutte contre le sexisme au travail : de nouveaux outils pour les RH

47% des femmes déclarent avoir été directement confrontées au sexisme en tant que témoin (37%) ou cible (29%), révèle une étude publiée hier sur les relations de travail entre les femmes et les hommes au sein de la population non cadre (*). 81% ont déjà adopté une conduite d'évitement afin de ne pas avoir à affronter des propos ou comportements sexistes. 56% n'ont pas été écoutées ou crues lorsqu'elles se sont adressées à leurs direction ou aux représentants du personnel.

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Limites d'exonération des frais professionnels en 2017

Selon nos informations, le taux de revalorisation des limites d’exonération des frais professionnels et des avantages en nature pour 2017 sera de 0,8 %. Par ailleurs, les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu étant revalorisées de 0,1 % dans le PLF 2017, le plafond d'exonération des tickets restaurant sera fixé en à 5,38 €. Ces informations restent toutefois à confirmer lors de l'adoption définitive du texte.