ActuEL RH

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La date de la rupture conventionnelle est-elle reportée si elle coïncide avec un jour férié ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Comment est déterminée la date de la rupture conventionnelle ?
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Le référentiel indicatif d'indemnités de licenciement ne satisfait pas la CFDT

Le service juridique de la CFDT émet des critiques à l'égard du nouveau référentiel indicatif d'indemnités de licenciement sur son site. Parmi les reproches adressés au décret publié vendredi dernier :

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Sociétés mères, entreprises donneuses d'ordre : bientôt un plan de vigilance obligatoire

Santé et sécurité, environnement, droits de l'Homme : les multinationales pourraient bientôt avoir un rôle accru en matière de prévention, y compris vis-à-vis de leurs sous-traitants et fournisseurs. Une proposition de loi adoptée mardi par les députés prévoit ainsi une obligation de mettre en place un "plan de vigilance" sous peine d'amendes pouvant atteindre 30 millions d'€.

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, portée par Dominique Potier (PS) est enfin sur le point d'aboutir. Après un parcours chaotique marqué par l'échec de la commission mixte paritaire le 2 novembre dernier, le texte a été adopté mardi en nouvelle lecture par les députés.

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Manquement à l'obligation de sécurité : la résiliation du contrat peut être exigée

L'employeur qui, en dépit de l'alerte du médecin du travail et des membres du CHSCT, ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale de ses salariés manque à son obligation de sécurité de résultat. Le salarié victime d'une dégradation de son état de santé en raison de l'inobservation des règles de prévention et de sécurité dans les locaux de l'entreprise est dès lors fondé à réclamer en justice la résiliation de son contrat.

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Un reclassement refusé par le médecin du travail n'a pas à être soumis aux délégués du personnel

Après reconnaissance de l'inaptitude d'un salarié consécutive à un accident du travail, l'employeur qui sollicite en vain l'avis du médecin du travail sur un poste de reclassement potentiel est en droit d'assimiler ce silence à un refus. Par conséquent, ce poste, qui ne peut pas être proposé à titre de reclassement, n'a pas à être évoqué lors de la consultation des délégués du personnel, en déduit la Cour de cassation.

Chronique

Le responsable formation à l’ère digitale

Michel Barabel, responsable du master 2 GRH dans les multinationales à l’IAE Gustave Eiffel de Paris, intervenant en Innovation et digital au sein de l'Executive Master Ressources Humaines de Sciences Po Paris et co-auteur du "Grand livre de la formation" décrypte les nouveaux défis des responsables formation. En particulier ceux liés au numérique.

La loi du 5 mars 2014 n’est pas le facteur de transformation le plus important. On aurait tort de penser que les évolutions législatives sont les seules à impacter le métier de responsable de formation. Bien entendu la réforme crée d’importantes ruptures par rapport au cadre antérieur :

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Loi El Khomri : comment prendre en compte la question de la charge de travail du forfait-jours

Le cabinet Plein Sens publiera désormais régulièrement des chroniques. Nils Veaux, Directeur général et Pierre-Guillaume Ferré, Directeur général délégué, portent une approche méthodologique de la complexité des organisations du travail fondée notamment sur l’analyse du "travail réel". Ils décryptent aujourd'hui la portée de la loi Travail en matière de forfait-jours.

La loi Travail ("loi El Khomri") revisite le système juridique du forfait jours en l’adaptant aux nouveaux enjeux de l’entreprise : tout en sécurisant les conventions signées antérieurement à sa publication, elle prévoit de consolider l’ensemble des mesures de prévention et des expériences issues de la jurisprudence sur le sujet, et accorde une place prépondérante à la notion de charge de travail pour les cadres au forfait jours.

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La Dares lance un outil de suivi des dispositifs pour l'emploi

La Dares a mis en ligne hier son nouvel outil de suivi mensuel des politiques en matière d'emploi. Baptisé "PoEm", ce tableau de bord rassemble les principales données concernant les nouvelles embauches et les bénéficiaires en fin de mois des principales mesures. Sont notamment concernés les contrats d'apprentissage, les emplois d'avenir et les contrats uniques d'insertion (CUI-CAE et CUI-CIE).

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Obligation de ré-entraînement : le salarié ne doit pas obligatoirement avoir repris le travail

L'article L. 5213-5 du code du travail impose à tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000 salariés, d'assurer, après avis médical, le ré-entrainement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades ou blessés reconnus travailleurs handicapés.