ActuEL RH

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CPF : 3,7 millions de comptes ouverts

Début décembre 2016, 3,7 millions de comptes personnels de formation (CPF) ont été activés sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. 643 613 formations ont été financées selon les derniers chiffres communiqués par le ministère du travail. Les formations demandées restent stables.

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FO demande une négociation sur l'emploi des personnes handicapées

Force Ouvrière va demander l’ouverture d’une délibération sociale sur l’emploi des personnes handicapées qui pourrait déboucher sur une négociation interprofessionnelle, a déclaré son secrétaire général Jean-Claude Mailly, le 6 décembre lors de la 17e journée nationale Travail et Handicap qui s'est déroulée à Paris. Le secrétaire général de FO y voit là un moyen de sauver les deux fonds dédiés à l’emploi des travailleurs handicapés, l’Agefiph (entreprises privées) et le FIPHFP (fonction publique), et de mieux protéger les personnes handicapées.

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Un guide pour lutter contre les discriminations liées à l'origine

L'Association française des managers de la diversité (AFMD) et la Fondation agir contre l'exclusion (FACE) publient un guide pour prévenir et agir contre les discriminations liées à l'origine au travail. Le document délivre des conseils aux entreprises avec une phase d'auto-questionnement, une phase d'entretiens, l'établissement d'un diagnostic en interne, mais aussi des actions de communication.

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Qualité : les organismes de formation sont-ils prêts ?

En attendant d’être référencés dans la "data-dock" ou base de données partagées inter-Opca, les prestataires peaufinent, d'ici à janvier, la qualité de leurs actions de formation afin de coller aux attentes des financeurs publics ou paritaires. Un délai de six mois supplémentaire sera accordé aux retardataires.

Le compte à rebours a commencé : d’ici le 1er janvier, les organismes de formation doivent répondre aux nouveaux critères de qualité, instaurés par la loi de la formation du 5 mars 2014, pour travailler directement ou indirectement avec les financeurs, Opca, Opacif, régions, Agefiph ou Pôle emploi… Cette nouvelle obligation représente une véritable gageure pour les 80 000 prestataires répertoriés.

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PLFSS 2017 : le Conseil constitutionnel est saisi

Des sénateurs et des députés Les Républicains ont saisi vendredi le Conseil constitutionnel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Parmi les mesures contestées, l'article 32 qui réintègre les clauses de désignation dans la loi. Les sénateurs estiment que ces clauses sont contraires aux principes constitutionnels de liberté d’entreprendre et de liberté contractuelle.

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Le supérieur hiérarchique peut procéder lui-même à des tests salivaires

Le Conseil d'État vient de se prononcer sur la possibilité pour le supérieur hiérarchique de procéder lui-même à des tests salivaires sur ses collaborateurs. La Haute juridiction était saisie suite à l'annulation par un inspecteur du travail de certaines dispositions du règlement intérieur d'une société du BTP prévoyant cette possibilité.
Le code du travail ne prévoit pas la possibilité pour l'employeur de soumettre ses salariés à des tests de dépistage de drogue ou d'alcool. Cependant, la jurisprudence a admis qu'il puisse réaliser ce type de contrôles si les conditions suivantes sont respectées :
  • le test doit être prévu par le règlement intérieur de l'entreprise ;
  • le poste occupé par le salarié doit comporter un risque pour la santé justifiant un dépistage. Le test ne peut pas concerner tous les salariés, mais uniquement les catégories sensibles en raison de leurs fonctions ;
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Le référentiel indicatif d'indemnités de licenciement ne permet pas d'écarter l'indemnité minimale de 6 mois

L'application du décret sur le référentiel indicatif d'indemnités de licenciement, publié le 27 novembre, soulève une question. Le texte précise ainsi que le référentiel s’applique "sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation".

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Le ministère du travail lance une réflexion sur la future base d'accords collectifs

Dès septembre 2017, l'intégralité des accords collectifs seront en accès libre dans une base de données dédiée. C'est l'engagement pris par le ministère du travail dans la loi Travail. Pour ouvrir la réflexion, le ministère a organisé hier un Data camp réunissant une cinquantaine de participants qui ont réfléchi à la forme que pourrait prendre cette base de données.

Ils étaient une cinquantaine hier, réunis au premier étage du ministère du travail, syndicalistes, RH, data scientists, étudiants, pour réfléchir à la future base de données qui accueillera dès septembre 2017, les accords collectifs en open data. C'est la loi El Khomri du 8 août 2016 qui l'a créée : elle regroupera l'ensemble des accords de branche, de groupe, inter-entreprises, d'entreprise ou bien encore d'établissement qui seront accessible à tous.

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Avantages catégoriels : la Cour de cassation applique sa jurisprudence aux bonus d'évolution de rémunération

Dans un arrêt rendu le 1er décembre, la Cour de cassation rappelle que les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumées justifiées si elles sont mises en place par convention ou accord collectif. Ici, il est question d'une différence de traitement entre cadres et Etam concernant le calcul de leur bonus d'évolution de rémunération.

La Cour de cassation a peu a peu construit sa jurisprudence en matière de validité des avantages catégoriels.