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Que peut faire l’employeur si le salarié refuse de passer un test urinaire pendant la visite médicale ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
L'employeur peut-il, lors de la visite d’embauche, de contrôle ou de reprise du travail, imposer au salarié un test urinaire ?

Oui, il n'y a pas d'interdiction dans le code du travail, mais il faut que le salarié en soit informé.

Que se passe-t-il si le salarié refuse de se soumettre au contrôle ?

C'est au médecin du travail de décider si le salarié est alors apte ou non. Face au refus du salarié, il peut ainsi décider de le déclarer apte avec réserves.

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Le taux d'activité des seniors progresse

Selon une étude de la Dares, en 2015, 52,6 % des personnes âgées de 55 à 64 ans étaient actives en France : 48,7 % avaient un emploi et 3,9 % étaient au chômage, soit un taux de chômage de 7,4 %. Ces chiffres dénotent une amélioration de l'emploi des seniors Au cours de l’année 2015, le taux d’activité des seniors a ainsi augmenté de 1,1 point et le taux de chômage a baissé de 0,2 point. Notons que la hausse d’activité concerne surtout ceux âgés de 60 et 61 ans.

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Réduction de la prime d'assiduité : attention au risque de discrimination

La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 1er décembre 2016 que "si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie ou la grossesse, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution". Or, elle constate que l'accord d'entreprise en cause n'excluait pas les congés familiaux conventionnels, alors que ces derniers ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

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Addiction au travail, attention danger !

Peut-on être accro au travail ? C’est ce qu’affirment les médecins et responsables syndicaux réunis mardi à Paris à l’occasion d’une journée nationale de prévention des conduites addictives en milieux professionnels. Mais restreindre la place du travail dans la vie des salariés n'est pas chose aisée.

Si le droit à la déconnexion sera, au 1er janvier 2017, un sujet de négociation obligatoire dans l'entreprise, il pourrait bien cacher des problématiques plus graves. "Techno-dépendance", "workaholisme", autant de termes pour désigner une réalité encore sous-estimée, celle des addictions au travail. Cette thématique a été abordée lors de la journée nationale de prévention des conduites addictives en milieux professionnels, organisée mardi, par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).

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"Droit d’alerte" : quand les relations sociales virent à la comédie

Dans "Droit d’alerte", la pièce écrite et mise en scène par Régis Mulot, DRH de l'Institut Laue-Langevin, un centre de recherche à Grenoble, les relations sociales tournent à la comédie. Un fait suffisamment rare pour s’y précipiter…

Alors que le théâtre s’immisce le plus souvent dans le monde du travail pour dénoncer les travers du management, Régis Mulot, auteur de "Droit d’alerte", signe ici une comédie décalée. Avec une bonne dose de parodie mais aussi beaucoup d'inspiration personnelle.

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Assurance chômage : les partenaires sociaux discutent d'un diagnostic partagé

En octobre dernier, le président du Medef, Pierre Gattaz, avait lancé une invitation aux partenaires sociaux afin d'établir un diagnostic partagé sur l'assurance chômage. Réunis hier, ils ont décidé de se revoir dans les mois qui viennent pour poursuivre ce travail. Trois dates ont été retenues pour des études et auditions :

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PSE : il ne faut pas trop hésiter avant de recourir à l'expert

La mise en place d'un plan de sauvegarde ouvre droit par l'employeur au recours par le comité d'entreprise d'un expert-comptable (article L. 2325-35 du code du travail). "Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue" pour la consultation de l'instance, ajoute l'article L.

Chronique

Branches professionnelles : la nouvelle donne à partir de janvier 2017

Chaque mois, Jean-Marie Thuillier, directeur Recherche & Développement - Marketing & Communication chez BPI group et Jean-Michel Bernad, associé avocat chez Ellipse-Avocats, décryptent un sujet d'actualité RH. Ils font le point aujourd'hui sur le rôle accordé aux branches professionnelles par la loi El Khomri.

Nous vivons une époque mémorable qui cultive l’information spectacle et qui, ce faisant, ne facilite pas la mise en perspective des réalités sociales, des évolutions économiques et juridiques de notre société.

C’est ainsi qu’à l’occasion des débats générés par la loi Travail, le monde sécurisant fondé sur le "principe de faveur" semblait laisser place  à celui, plus aléatoire, de "l’inversion de la hiérarchie des normes" et de la primauté de l’accord d’entreprise. Une plus grande ouverture !

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L'employeur peut décider seul de recourir au vote électronique pour l'élection des DP et du CE

La loi Travail a prévu que l'employeur puisse décider seul de recourir au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. Cette disposition fait l'objet d'un décret paru hier au Journal officiel et qui entre en vigueur aujourd'hui dans les entreprises.

Jusqu'à présent, le recours au vote électronique pour l'élection des délégués du personnel (à partir de 11 salariés) et des membres du comité d'entreprise (à partir de 50 salariés) était conditionné à la signature d'un accord d'entreprise. Ce n'est plus le cas à compter d'aujourd'hui avec l'entrée en vigueur, grâce au décret paru hier au Journal officiel, des dispositions prévues à l'article 58 de la loi Travail.