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Application de la législation sur les titres-restaurants à Mayotte

Un décret du 29 novembre 2016 rend applicable à Mayotte la réglementation relative aux titres-restaurant, en précisant ses modalités de mise en œuvre à Mayotte. Il prévoit également l'application des titres-restaurant aux volontaires du service civique à Mayotte.  

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La cessation du mi-temps thérapeutique entraîne la fin du CDD de remplacement

Lorsqu'un salarié est embauché en CDD pour remplacer un salarié en mi-temps thérapeutique durant ses périodes d'absence, son contrat prend fin avec la cessation du mi-temps thérapeutique. Le CDD s'interrompt même si le salarié remplacé ne reprend pas ses fonctions à temps complet.

A l'issue de son mi-temps thérapeutique, une salarié conclut avec son employeur un contrat de mi-temps choisi. L'employeur met alors fin au CDD de la personne embauchée à temps partiel pour la remplacer durant ses périodes d'absence au titre du mi-temps thérapeutique. La salariée dont le CDD a été rompu conteste la validité de la rupture de son contrat de travail, considérant qu'il était toujours en cours. En effet, la personne qu'elle remplaçait n'a pas repris un emploi à temps complet.

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PLFSS 2017 : les dispositions sur le fait générateur des cotisations reportées au 1er janvier 2018

L'Assemblée nationale a adopté, lundi, en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les députés ont majoritairement rétabli la version qu'ils avaient adoptée, modifiée par les sénateurs. Signalons toutefois deux nouveautés :

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Contentieux de la sécurité sociale : du changement en perspective

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle prévoit une complète réorganisation des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale pour le 1er janvier 2019 au plus tard.
Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale : une organisation complexe

Actuellement, le contentieux de la sécurité sociale recouvre le traitement :

  • des litiges se rapportant à l'affiliation de l'assuré, au calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales et au versement des prestations sociales.

Ce contentieux dit "contentieux général" est dévolu en première instance, aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, et, en appel, aux chambres sociales des cours d’appels ;

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Agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques

Un décret du 5 octobre 2016 a prévu que les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément qui intervient au plus tard le 1er janvier 2018. Un arrêté du 21 novembre 2016 précise la procédure et les modalités de délivrance de l'agrément de ces organismes de formation.

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Salariés aidants : des initiatives d'entreprise primées

Le prix "Entreprise et salariés aidants" lancé par le cabinet Alteus Conseil en partenariat avec Agirc-Arrco a récompensé, hier, trois entreprises pour des démarches innovantes auprès de leurs collaborateurs : le Crédit Agricole Assurances ; le groupe Casino et Mutex.

C’est une première. Le prix "Entreprise et salariés aidants", lancé par le cabinet Alteus Conseil en partenariat avec Agirc-Arrco, a été remis, hier, au ministère des affaires sociales et de la santé. Preuve que les DRH commencent à se saisir de ce sujet. L’enjeu est, en effet, primordial : 16% des salariés accompagnent un proche dépendant, selon le baromètre santé et bien-être au travail de Malakoff Méderic. Et le phénomène devrait s’accentuer. "En 2030, les salariés aidants représenteront près d’un actif sur quatre", prédit le groupe de protection sociale.

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Speed dating de l’achat formation

Alithia, société d’externalisation en ressources humaines, organise, le 13 décembre, à Paris, le premier speed dating de l’achat formation. L’objectif de cette journée est de permettre aux acheteurs de formation de rencontrer, en une journée, 30 organismes spécialisés. Ces derniers auront 15 minutes pour leur proposer une solution adaptée aux besoins identifiés au préalable.

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La généralisation de la DSN modifie les dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales

Un décret du 21 novembre 2016 précise les dernières modalités nécessaires à la généralisation de la DSN prévue le 1er janvier 2017. Par ailleurs, il modifie les dispositions relatives au recouvrement des cotisations ainsi que les taux et plafonds applicables.
Le décret, publié au Journal officiel du 23 novembre 2016, met en œuvre la généralisation de la DSN. La DSN devient également la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que les URrssaf, notamment les caisses de l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.

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Une formation à la non-discrimination bientôt obligatoire pour les entreprises d'au moins 300 salariés

Le projet de loi Egalité et citoyenneté a été adopté en nouvelle lecture par les députés mercredi. Mesure contestée de ce projet de loi, l'obligation de former les recruteurs à la non-discrimination a été revue à la baisse : elle sera obligatoire dans les entreprises dépassant le seuil de 300 salariés, et non plus 50. Retour sur les mesures du projet de loi intéressant les RH.

Après un échec en commission mixte paritaire le 25 octobre 2016, le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre. De façon prévisible, l'emploi d'appoint destiné aux jeunes proposé par le Sénat a été supprimé. En revanche, les sénateurs ont obtenu le retrait du projet de loi de la possibilité de transformer le lundi de Pentecôte en jour de congés payés.