ActuEL RH

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Peut-on faire travailler un mineur le dimanche dans le cadre des 12 dimanches du maire ?

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Dans quelles conditions est-il possible de faire travailler des jeunes d'au moins 16 ans ?

Les mineurs d'au moins 16 ans peuvent travailler sous réserve pour l'entreprise de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger leur santé : hygiène et sécurité, surveillance médicale, limites de 35 heures par semaine et de 8 heures par jour, interdiction du travail de nuit entre 22 heures et 6 heures du matin et repos hebdomadaire.

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512 000 comptes pénibilité ont été ouverts

Où en est le compte personnel de prévention de pénibilité (C3P), dispositif contesté par le patronat ? Selon une note de la Cnav (caisse d'assurance vieillesse) pour le COR (Conseil d'orientation des retraites), 512 000 comptes ont été ouverts en 2015, d'abord pour des hommes âgés de 41 à 55 ans travaillant dans l'industrie manufacturière.

Financé par une cotisation des employeurs (d'un taux de 0,01% à compter de 2017), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) créé par la loi sur les retraites de janvier 2014 permet aux salariés exerçant des tâches reconnues comme pénibles d'acquérir des droits leur permettant de bénéficier de formation, d'une réduction du temps de travail ou d'une retraite anticipée.

Synthèses

Le nouveau congé de proche aidant applicable dès le 1er janvier

Créé par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, le congé de proche aidant va enfin pouvoir entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain. Nous récapitulons les conditions de bénéfice et d'exercice de ce congé qui va remplacer le congé de soutien familial.
Qui peut bénéficier de ce congé ?

Les salariés qui ont au moins un ans d'ancienneté et dont l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :

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Comment adresser à la branche les accords sur la durée du travail

Avec la loi Travail, les accords d'entreprise conclus notamment sur la durée du travail doivent être transmis à la branche professionnelle. Un décret du 18 novembre fixe les conditions dans lesquelles la transmission de ces textes est effectuée auprès des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation mises en place.

La loi Travail du 8 août 2016 institue de nouvelles "commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation au sein des branches" (article L.2232-9 du code du travail).

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Regain d’intérêt pour l’épargne salariale dans les PME

24% des dirigeants de PME qui ne proposent pas d’épargne salariale envisagent de mettre un dispositif en place à court terme dans leur entreprise, selon le sixième baromètre annuel du Club de l’épargne salariale, présenté début novembre. Le projet concerne notamment le secteur des services (35%) et les structures de 10 à 49 salariés (44%). Parmi les pistes étudiées, le PEE-PEI ; l’intéressement ; la participation ; l’article 83; l’actionnariat salarié et le Perco-Percol.

A la une (brève)

Mandat politique : l’Institut de l’entreprise favorable à la création d’un congé spécifique

L’Institut de  l’entreprise, formule dans une note publiée hier, une série de préconisations afin de favoriser l’engagement politique. Parmi les pistes, le think tank libéral se prononce pour la création d’un congé spécifique, de durée limitée, à destination des salariés qui souhaitent conduire une campagne électorale. Il s’appuie sur des pratiques déjà à l’œuvre dans des entreprises, à l’instar du groupe Michelin, doté d’une charte favorisant le temps partagé, la prévention des conflits d’intérêts ainsi que l’accompagnement du salarié au terme de son mandat.

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Faut-il inscrire le principe de neutralité dans le règlement intérieur ?

Les DRH peuvent désormais introduire une clause de neutralité dans le règlement intérieur pour interdire ou limiter le port de tenues et de symboles religieux. Sous réserve, toutefois, de respecter les conditions prévues par la loi. Mais le sujet est à manier avec doigté.

La loi Travail donne désormais l’opportunité aux DRH d’inscrire dans le règlement intérieur des dispositions relatives au principe de neutralité, c’est-à-dire de restreindre la manifestation des convictions de salariés notamment politiques et religieuses.

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Au 1er janvier, il faudra déclarer l'identité du salarié auteur d'infractions routières

La loi "Justice du 21e siècle" a été publiée samedi au Journal officiel. Retour sur les nouveautés qu'elle apporte en matière de droit du travail : obligation de divulguer les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière au volant du véhicule de l'entreprise, et création d'un cadre pour l'action de groupe, notamment en matière de discrimination au travail.

La loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. C'est la fin du parcours, après une adoption définitive par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier, et un passage devant le Conseil constitutionnel.

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Les normes réglementaires d'ordre public et supplétives précisées pour les congés spéciaux

Deux décrets du 18 novembre 2016 modifient les dispositions réglementaires relatives aux congés spécifiques qui ont été regroupés en trois grandes catégories. Ces textes clarifient les normes d'ordre public et supplétives, applicables en l'absence d'accord.

La loi Travail a étendu son nouveau triptyque (ordre public, champ conventionnel, normes supplétives) aux congés, qu'il s'agisse des congés payés ou des congés spécifiques. La loi El Khomri en a profité pour regrouper les congés spécifiques en trois thématiques :

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Durée du travail : les nouvelles règles sont finalisées

Deux décrets du 18 novembre 2016 réécrivent la partie réglementaire du code du travail sur la durée du travail, le repos et les congés, tirant ainsi les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi El Khomri du 8 août 2016.

C'est l'un des changements majeurs de la loi Travail du 8 août 2016 en matière de durée du travail : réorganiser le code du travail selon trois étages. Le premier sur les normes d'ordre public, le deuxième sur le champ ouvert à la négociation d'entreprise et le troisième sur les normes supplétives à défaut d'accord.