Les élections dans les TPE officiellement reportées
Un décret du 26 novembre 2016 acte le report du scrutin dans les TPE.
Un décret du 26 novembre 2016 acte le report du scrutin dans les TPE.
De jurisprudence constante, il est admis que le transfert du lieu de travail situé dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail (sauf clause claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu déterminé). Même en l'absence de toute clause de mobilité prévue par le contrat de travail, une telle mutation géographique relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il en résulte côté salarié que refuser une mobilité qui n'exige pas de changer de secteur géographique, c'est s'exposer à un licenciement.
Le Groupe IGS Formation Continue lance, le 5 avril, un Bachelor RH "chargé d'administration des ressources humaines", un titre certifié de niveau II (Bac + 3) reconnu par l'Etat et enregistré au RNCP. Développé en inter entreprises, proposé à temps partiel à Paris et à Lyon, ce programme de 350 heures sur 11 mois apporte les compétences requises pour travailler en back office au sein de centres de services partagés (CSP) de grandes entreprises ou exercer des missions au sein de PME ou d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les inscriptions sont, d'ores et déjà, ouvertes.
En vertu du principe d’alternance, Christian Lajoux (Medef) a pris, le 22 novembre, la présidence du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) et Philippe Debruyne (CDFT) la vice-présidence, à la place respectivement de Christian Janin (CFDT) et Florence Poivey (Medef). Parmi les objectifs du nouveau président, "assurer la cohérence, la transparence, l’évaluation et l’efficacité" des politiques paritaires en matière de formation professionnelle et d’emploi défini par le comité, créé dans la foulée de la loi du 5 mars 2014.
C'est l'une des mesures phares de la loi El Khomri qui entre en vigueur demain : le motif économique du licenciement précisé par de nouveau critères, satisfaisant ainsi une revendication patronale ancienne.
Il y a un an, des discussions avaient été engagées au sein du ministère de l'éducation nationale pour aider les parents qui s'engagent dans la vie scolaire.
Un décret et deux ordonnances en matière sociale concernant le territoire de Mayotte ont été publiés au Journal officiel vendredi. Ils encadrent la protection du salaire au titre des privilèges et de l'assurance, et définissent les règles concernant l'activité partielle et le contrat de génération.