ActuEL RH

A la une (brève)

Les élections dans les TPE officiellement reportées

Un décret du 26 novembre 2016 acte le report du scrutin dans les TPE.

A la une

Le droit au repos et à la santé peut être invoqué pour refuser une mutation

Lorsque l'employeur impose un transfert du lieu de travail dans un même secteur géographique, même en l'absence de clause de mobilité prévue par le contrat de travail, il n'est en principe pas possible de s'y opposer. Sauf pour le salarié à démontrer que cette mutation porte atteinte à sa situation personnelle, familiale, ou encore à son droit au repos et à la santé.

De jurisprudence constante, il est admis que le transfert du lieu de travail situé dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail (sauf clause claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu déterminé). Même en l'absence de toute clause de mobilité prévue par le contrat de travail, une telle mutation géographique relève du pouvoir de direction de l'employeur. Il en résulte côté salarié que refuser une mobilité qui n'exige pas de changer de secteur géographique, c'est s'exposer à un licenciement.

Mouvements

Pierre Beretti, chef de file patronal pour la négociation télétravail

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Les RH ont désormais leur bachelor

Le Groupe IGS Formation Continue lance, le 5 avril, un Bachelor RH "chargé d'administration des ressources humaines", un titre certifié de niveau II (Bac + 3) reconnu par l'Etat et enregistré au RNCP. Développé en inter entreprises, proposé à temps partiel à Paris et à Lyon, ce programme de 350 heures sur 11 mois apporte les compétences requises pour travailler en back office au sein de centres de services partagés (CSP) de grandes entreprises ou exercer des missions au sein de PME ou d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les inscriptions sont, d'ores et déjà, ouvertes.

 

Mouvements

Christian Lajoux, président du Copanef

En vertu du principe d’alternance, Christian Lajoux (Medef) a pris, le 22 novembre, la présidence du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) et Philippe Debruyne (CDFT) la vice-présidence, à la place respectivement de Christian Janin (CFDT) et Florence Poivey (Medef). Parmi les objectifs du nouveau président, "assurer la cohérence, la transparence, l’évaluation et l’efficacité" des politiques paritaires en matière de formation professionnelle et d’emploi défini par le comité, créé dans la foulée de la loi du 5 mars 2014.

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Les nouvelles règles du licenciement économique entrent en vigueur le 1er décembre

Dès demain, la nouvelle définition du licenciement pour motif économique prévue par la loi Travail s'appliquera. La baisse des commandes ou du chiffre d'affaires ou bien encore une dégradation de la trésorerie pourront constituer un motif légitime, sous certaines conditions.

C'est l'une des mesures phares de la loi El Khomri qui entre en vigueur demain : le motif économique du licenciement précisé par de nouveau critères, satisfaisant ainsi une revendication patronale ancienne.

A la une

"Lorsque les entreprises recherchent un leader, elles pensent d’emblée à un profil masculin"

A l’occasion des 10 ans de l’association "A compétence égale", Sébastien Bompard, associé au sein du cabinet de recrutement Taste et président de l’association, dresse le bilan des actions menées contre les discriminations. Résultats ? Des avancées mais les stéréotypes ont toujours la vie dure.
Quelles sont les étapes marquantes de l’association ?
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Infractions routières : l'organisation du travail peut être mise en cause

Au 1er janvier 2017, l'employeur devra dénoncer le conducteur verbalisé par un appareil de contrôle automatique alors qu'il était au volant d'un véhicule appartenant à l'entreprise. Tour d'horizon des enjeux et conséquences pour les entreprises avec Sébastien Millet, avocat associé au sein du cabinet Ellipse-avocats.
Qu'est-ce que la loi du 18 novembre 2016 a changé concernant les infractions routières commises au volant d'un véhicule appartenant à l'entreprise ?
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Trois textes relatifs à Mayotte publiés au JO

Un décret et deux ordonnances en matière sociale concernant le territoire de Mayotte ont été publiés au Journal officiel vendredi. Ils encadrent la protection du salaire au titre des privilèges et de l'assurance, et définissent les règles concernant l'activité partielle et le contrat de génération.