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Loi Travail : les avocats plébiscitent la primauté des accords d'entreprise

Les avocats d'entreprise se félicitent de l'extension de la négociation d'entreprise, prévue par la loi Travail. "Pour plus de 8 avocats d'entreprise en droit social sur 10, la primauté des accords d'entreprise favorisera le développement de la négociation d'entreprise", révèle ainsi l'enquête d'Avosial publiée hier. 71% estiment même qu'il faudrait encore étendre le principe de primauté à d'autres domaines : les classifications (70%), les frais de santé (56%), les minima conventionnels (42%) ou bien encore la mutualisation des fonds de la formation professionnelle (34%).

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Les précautions à prendre au travail en cas de vague de froid

Une circulaire interministérielle du 2 novembre 2016 rappelle les règles de prévention en cas de vagues de froid. La fiche 8 de la circulaire fait le point sur les règles dans le milieu de travail : mesures à prendre (prévention individuelle et collective), responsabilité de l'employeur. Le document précise aussi le rôle des Direccte et de l'inspection du travail auprès des entreprises.

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Dispense d'autorisation de travail : les précisions de l'administration

Une circulaire du 2 novembre 2016 apporte des précisions sur la dispense d'autorisation de travail pour les séjours inférieurs ou égaux à 3 mois pour les étrangers ressortissant de pays tiers venant sur le territoire français en vue d'y exercer une activité professionnelle.

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Lutte contre les discriminations : un bilan contrasté des premières préconisations

Le deuxième rapport Sciberras sur la lutte contre les discriminations, qui va être remis ce matin au ministère au Travail, dresse un premier bilan de la mise en oeuvre des propositions du groupe de travail ad hoc. Si le document se félicite de certaines avancées, il pointe aussi des mesures restées lettre morte notamment en raison de l'inertie des partenaires sociaux.

Un an et demi après la publication du rapport sur la lutte contre les discriminations, Jean-Christophe Sciberras, DRH France et directeur des relations sociale de Solvay, ex président de l'ANDRH, en charge du groupe de dialogue composé d’experts et de partenaires sociaux, dresse dans un second rapport qui sera remis ce matin à Myriam El Khomri (Travail) et à Patrick Kanner (Ville), un bilan d’étape.

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Le statut des lanceurs d'alerte soumis au Conseil constitutionnel

Des sénateurs Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel du projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la saisine en pièce jointe). Parmi les mesures contestées qui intéressent les services RH :

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Deux accidents du travail sur dix sont des lombalgies

L'Assurance maladie enregistre en 2015 une stabilisation du nombre d'accidents du travail. À l'occasion du rapport annuel de sa branche accidents du travail et maladies professionnelles, elle livre un rapport inédit sur les enjeux particuliers des lombalgies liées au travail.

Malgré une augmentation de 0,5 % du nombre d'accidents du travail en 2015, le bilan est plutôt bon pour l'Assurance maladie. Le rapport de gestion 2015 de sa branche AT/MP  fait le constat d'une stabilisation depuis deux ans de la fréquence des accidents du travail, de trajet et des maladies professionnelles. A cette occasion, elle rappelle que, malgré les avancées faites depuis 70 ans, les accidents du travail représentent toujours un coût conséquent pour les entreprises. Ainsi, en 2015, ces dernières ont déboursé 3,6 milliards d'euros suite aux accidents du travail de leurs salariés.

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Budgets du comité d'entreprise : précisions sur l'assiette de calcul et la prescription

Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise. Et le CE auquel les documents comptables de l'entreprise ont été communiqués ne peut pas se prévaloir de sa méconnaissance du montant de la masse salariale pour écarter la prescription de l'action en contestation relative à ses budgets.

Le calcul des subventions du comité d'entreprise est au coeur de nombreux contentieux.

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Un délégué syndical ne peut se prévaloir, après sa mutation, de son score électoral dans son nouvel établissement

Ne peut pas être désigné comme délégué syndical un salarié muté qui a obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans un autre établissement. C'est seulement si le syndicat ne dispose plus dans ce nouvel établissement de candidats ayant obtenu le sésame des 10 % qu'il peut choisir ce salarié.

Pour devenir délégué syndical, il faut bien sûr être désigné par un syndicat représentatif. Mais il faut aussi disposer d'une légitimité personnelle, exige la loi. Ainsi, tout délégué syndical doit être choisi parmi les candidats aux dernières élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections CE/DP (article L. 2143-3 du code du travail).

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Accepter de changer d'établissement, c'est renoncer à son mandat

La mutation d'un salarié protégé, acceptée par ce dernier, dans un établissement différent de celui où il exerçait jusqu'ici ses fonctions représentatives provoque la cessation anticipée du mandat.

La loi fixe une liste de cas de cessation anticipée des fonctions au comité d'entreprise (outre la disparition de l'instance elle-même) : le décès, la démission du mandat, la rupture du contrat de travail, la révocation sur proposition du syndicat qui a porté la candidature (articles L.

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Retraite des assurés qui se sont occupés d'une personne ou d'un enfant handicapés

La loi du 9 novembre 2010 maintient le départ à la retraite à 65 ans avec une retraite à taux plein pour les assurés qui ont interrompu leur activité (pendant 30 mois au minimum) pour s'occuper d'une personne handicapée en qualité d'aidant familial ou de tierce personne. Une circulaire Cnav du 14 octobre 2016 fait le point et précise les conditions de mise en oeuvre de cette mesure.