ActuEL RH

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Une QPC sur la justification des dépenses liées à la formation professionnelle continue

Le Conseil d'Etat a transmis hier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant le contrôle de certaines actions de formation professionnelle. En cause : l'article L.

Chronique

Apprendre des jeunes entreprises

Ancien DRH, Gilles Verrier a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il enseigne les RH dans plusieurs grandes écoles. Il a publié en 2016 chez Dunod "Faut-il libérer l’entreprise ?". Chaque mois, il nous livre son analyse des priorités d'action des DRH.

Pour de nombreux dirigeants et managers, les start-up exercent une fascination certaine. Non seulement du fait de leur croissance et de leurs promesses, mais aussi du fait de leurs modes de fonctionnement.

Les trois caractéristiques des jeunes entreprises

Ces jeunes entreprises sont souvent caractérisées en premier lieu par des éléments de sens très présents, portés et incarnés par le fondateur. Qu’il parle de son ambition, de son rêve, de son envie, de sa vision, peu importe : ce partage est naturel dans une dynamique entrepreneuriale.

A la une (brève)

Plafond de la sécurité sociale 2017 et assurance vieillesse

Une circulaire Cnav du 22 décembre 2016 précise les incidences en matière d'assurance vieillesse du relèvement du plafond de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.

A la une

"On ne réforme pas le code du travail sans les acteurs économiques et sociaux"

Spécialiste du dialogue social, Henri Rouilleault a publié en 2010 un ouvrage "Où va la démocratie sociale ?". Il analyse l'état du dialogue social interprofessionnel 5 mois avant la fin du quinquennat de François Hollande et évalue les marges d'évolution possibles en 2017.

Le dialogue social interprofessionnel est-il vraiment en panne en cette fin de quinquennat ?

A la une

La CGPME demande au Conseil d'Etat d'abroger les décrets sur le compte pénibilité

La CGPME abat sa dernière carte pour obtenir la suppression du compte pénibilité : un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'abrogation de ses décrets d'application. La confédération déplore le manque de clarté des textes réglementaires et invoque la rupture d'égalité entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique qui n'en bénéficient pas.

C'est le cheval de bataille de la CGPME depuis de longs mois : obtenir la suppression du compte pénibilité qu'elle juge inapplicable, surtout pour les TPE et les PME. En mars dernier, la confédération patronale demandait une "année blanche" "permettant de s'assurer, au travers de l'expérimentation durant un an, de l'applicabilité du dispositif envisagé.

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Compte d'engagement citoyen : les modalités de déclaration des heures de bénévolat sont fixées

Créé par la loi Travail du 8 août 2016, le compte d'engagement citoyen - qui sera intégré au CPA le 1er janvier 2017 - recensera les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Le titulaire du compte décidera des activités qu'il souhaite y recenser. Il permettra d'acquérir :

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Le motif économique ne justifie pas à lui seul le licenciement de la salariée enceinte

L'employeur qui licencie une salariée enceinte pour motif économique ne peut se contenter de mentionner le seul motif économique dans la lettre de licenciement. Il doit préciser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de grossesse. A défaut le licenciement est nul.

En vertu de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut licencier une salariée enceinte que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'état de grossesse. A défaut, le licenciement prononcé est nul.

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Le Smic porté à 9,76 € au 1er janvier 2017

Un décret du 22 décembre 2016 acte la revalorisation du Smic à hauteur de 9,76 € à compter du 1er janvier 2017, comme l'avait annoncé la ministre du travail aux partenaires sociaux le 19 décembre, soit une augmentation de 0,9% en application des critères de revalorisation légaux. Le Smic mensuel sera ainsi porté à 1 480,27 euros sur la base de la durée légale de travail de 35 heures.

Le montant du minimum garanti est, lui, fixé à 3,54 € à compter du 1er janvier 2017.