Le Conseil constitutionnel valide le prélèvement à la source
Le Conseil constitutionnel a écarté, hier, les griefs des parlementaires sur le prélèvement à la source. Sur cette réforme majeure du texte budgétaire qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, les Sages ne se sont prononcés que sur quatre points principaux soulevés par les parlementaires. Dans le détail, ils ont jugé que les dispositions de l'article n'étaient "pas inintelligibles", comme le faisaient valoir les parlementaires.