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CDD, travailleurs temporaires ou détachés : pas d'impasse sur la santé au travail !

Alors que la réforme de la santé au travail est entrée en vigueur le 1er janvier, qu'en est-il pour les salariés dits "précaires"? Récapitulatif des adaptations du suivi médical au travail des salariés en CDD, employés par une entreprise de travail temporaire ou détachés en France par une entreprise étrangère.

La réforme de la médecine du travail mise en oeuvre par la loi El Khomri du 8 août 2016 prévoit de nouvelles modalités du suivi de la santé au travail des salariés.  Si cette loi fixe, pour les salariés temporaires et en contrat à durée déterminée (CDD) un suivi médical "d'une périodicité équivalente" à celle prévue pour les salariés en CDI, c'est surtout son décret d'application du 27 décembre qui adapte les modalités pratiques de suivi pour les salariés pr

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Modalités de formation des salariés exposés au risque hyperbare

Un arrêté publié au Journal officiel, samedi, prévoit les modalités de formation à la sécurité des salariés exposés au risque hyperbare (c'est-à-dire exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals, selon les articles R. 4461-1 et suivants du code du travail).

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Hausse du Smic et assurance vieillesse

Une circulaire Cnav du 30 décembre 2016 rappelle les conséquences de la hausse du Smic depuis le 1er janvier en matière d'assurance-vieillesse.

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Transmission de la DADS avant le 31 janvier

Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe le délai de transmission de la DADS à la Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier selon la norme 4DS.

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La loi de finances pour 2017 est publiée

La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre. Rappelons que ce texte avait été adopté définitivement le 21 décembre dernier avant d’être soumis au Conseil constitutionnel par deux saisines de députés et sénateurs Les Républicains, le 22 décembre.

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La prime à l’embauche est prolongée jusqu’au 30 juin 2017

Un décret du 28 décembre officialise la prolongation du dispositif pour six mois. La prime s’éteindra donc fin juin. La CGPME défend le dispositif, l’Insee est plus nuancé. Même si les CDD longs ont été plus nombreux en 2016, date de l’entrée en vigueur de la mesure, qu’en 2015.

Après une volte-face, la prime à l’embauche est prolongée jusqu’au 30 juin 2017, selon un décret du 28 décembre. Elle devait initialement durer un an mais le gouvernement a décidé, début décembre, de la raccourcir de six mois pour financer la formation des chômeurs, le "plan 500 000 formations".

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Téléphoner au volant peut coûter cher... à son employeur

Usage du téléphone au volant, absence de port de la ceinture de sécurité... La liste des infractions pouvant être constatées par des appareils de contrôle automatiques a été fixée par un décret publié vendredi. Si ces infractions sont commises avec un véhicule appartenant à une entreprise, l'employeur doit déclarer l'identité du conducteur, sous peine d'une amende de 750 €.

Désormais, lorsque l'employeur reçoit une contravention constatée sur l'un des véhicules de l'entreprise, il doit déclarer l'identité de la personne qui se trouvait au volant. Cette obligation est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle, promulguée le 18 novembre dernier.

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Le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie passe à 12,89 % au 1er janvier 2017

Un décret "surprise", publié au Journal officiel du 30 décembre, augmente le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie du régime général et modifie, du même coup, le paramétrage de la réduction de cotisations Fillon. Fixé aujourd'hui à 12,84 %, ce taux passe à 12,89 % pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Le taux de la cotisation salariale d'assurance maladie étant inchangé (0,75 %), le taux global de la cotisation maladie est donc porté à 13,64 %.

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Loi de finances pour 2017 : réforme du régime fiscal des attributions gratuites d'action

Pour les attributions d'actions gratuites (AGA) autorisées par une décision d'AGE postérieure au 30 décembre 2016, le régime favorable accordé au gain d'acquisition est désormais limité à la fraction de ce gain qui n'excède pas 300 000 €. Le taux de la contribution patronale est par ailleurs porté de 20 % à 30 %.
Dispositif applicable aux attributions d'actions gratuites autorisées par l'AGE entre le 8 août 2015 et le 29 décembre 2016
Impôt sur le revenu
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Accords "offensifs" pour l'emploi : le maintien de la rémunération est apprécié sur trois mois

Un accord d'entreprise majoritaire peut désormais prévoir, sans avoir à justifier de difficultés économiques, des mesures collectives de flexibilité qui s'imposent au contrat de travail. Appréciation du maintien de la rémunération, procédure d'information des salariés, mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé... Un décret apporte les précisions nécessaires.

Deux ans après la loi de sécurisation de l'emploi et le faible succès rencontré par le dispositif des accords de maintien dans l'emploi, qui permet aux entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles de moduler la durée du travail en contrepartie d'une préservation de l'emploi (AME "défensifs"), la loi Travail permet aux entreprises de négocier des mesures de flexibilité en vue de préserver ou de développer l'emploi.